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J'ai un souci qui engendre chez moi deux interrogations. Mon épouse et moi-même venons de nous décider de nous rétracter sur l'achat d'un pavillon.Nous avons signé un compromis à l'agance immobilière mais n'avons pas encore reçu l'avis de passage du facteur à parir duquel commence le délai de rétractation de 7 jours.Donc voici mes 2 questions: - Dois-je attendre d'avoir cet avis de passage pour envoyer la lettre de rétractation en AR où puis-je l'envoyer tout de suite ? - Où puis-je trouver un modèle simple et gratuit car les sites de lettres types pulullent mais sont tous payants.
J'ai un souci qui engendre chez moi deux interrogations. Mon épouse et moi-même venons de nous décider de nous rétracter sur l'achat d'un pavillon.Nous avons signé un compromis à l'agance immobilière mais n'avons pas encore reçu l'avis de passage du facteur à parir duquel commence le délai de rétractation de 7 jours.Donc voici mes 2 questions: - Dois-je attendre d'avoir cet avis de passage pour envoyer la lettre de rétractation en AR où puis-je l'envoyer tout de suite ? - Où puis-je trouver un modèle simple et gratuit car les sites de lettres types pulullent mais sont tous payants.
Merci de votre aide ; "PAFACIL"
Bonjour, N'attendez pas,envoyer votre LRAR,au plus tôt!
Lorsque vous avez signé cette promesse, êtes-vous ou pas reparti avec votre exemplaire… ? Si oui, relisez en dernière page le chapitre concernant le délai de rétractation. Pour info: http://www.dossierfamilial.com/html/art_272.html
Bonjour, le délai de rétractation dont dispose l'acquéreur et prévu par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Exemple: je reçois la lettre recommandée avec accusé de réception (une remise en main propre n'est plus admise par la jurisprudence)le 1er juin, le délai de 7 jours commencera à courir à compter du 2 juin. Je pourrai me rétracter par lettre RAR jusqu'au 8 juin inclus, le cachet de la poste faisant foi. Si la lettre notifiant l'acte n'est pas adressée à l'acquéreur, le délai n'ayant jamais commencé à courir, l'acquéreur pourra se rétracter à tout moment...et pourquoi pas, cas d'école, après avoir signé l'acte authentique? Bref, vous pouvez attendre sereinement la notification, le délai de 7 jours dont vous disposez n'ayant pas encore commencé à courir. Si cela peut vous rassurer, contactez l'agence en l'informant de votre souhait de vous rétracter et en lui demandant de respecter les formes et de vous notifier l'acte. Elle préfèrera sans doute économiser du temps et le coût d'un recommandé et prendra acte de votre décision. Adressez ensuite un recommandé, à l'agence, précisant que, conformément à votre entretien téléphonique, vous confirmez votre souhait de vous rétracter (date de la vente, objet etc...)en vertu des dispositions de la loi du 13 décembre 2000, codifiées à l'article L.271-1 du CCH. Demandez lui confirmation écrite. Sachez que l'acompte que vous avez peut être versé doit vous être restitué dans un délai de 21 jours à compter de votre rétractation, laquelle ne doit pas répondre à une obligation de motivation. En d'autres termes, vous ne devez pas donner les raisons qui vous poussent à abandonner l'acquisition. En espérant que ces quelques lignes vous apporteront satisfaction.
Merci à toutes et tous pour vos réponses.J'ai envoyé ma lettre en recommandé avec AR le lendemain de mon post en mentionnant l'article 271-1 du C.C.H . A priori c'est OK
Pour Laurent.4 votre cas d'école: Se rétracter après un acte authentique au prétexte que la loi SRU n'a pas été respectée suppose: a) que le notaire n'ait pas fait son boulot et vérifié que la loi sru a été respectée. (rare à mon avis) b) qu'il reconnaisse son erreur (encore plus rare) et qu'il annule la vente pour vice de forme. c) si une procédure est engagée par l'acheteur sur cette base, il est probable que la partie adverse réponde par un "abus de droit".
Bonjour, qu'un notaire ne fasse pas son travail ça existe et le législateur l'a prévu dans certains cas. Si vous prenez l'article 46 de la loi de 65, l'absence de mesurage lors de la vente d'un lot de copropriété permet à l'acquéreur d'intenter une action en annulation de la vente dans le délai d'un mois...En outre, qu'un notaire reconnaisse son erreur c'est effectivement plus difficile à envisager. Cependant, il ne rentre pas dans ses attributions d'annuler une vente. C'est le pouvoir du juge. Enfin, concernant l'abus de droit, il est sanctionné lorsque son auteur entend manifestement nuire à autrui. Je ne sais absolument pas si le cas d'école dont j'ai parlé pourrait être interprété selon cette notion mais serais très intéressé par des éclaircissements jurisprudenciels...
J'ai un souci qui engendre chez moi deux interrogations. Mon épouse et moi-même venons de nous décider de nous rétracter sur l'achat d'un pavillon.Nous avons signé un compromis à l'agance immobilière mais n'avons pas encore reçu l'avis de passage du facteur à parir duquel commence le délai de rétractation de 7 jours.Donc voici mes 2 questions: - Dois-je attendre d'avoir cet avis de passage pour envoyer la lettre de rétractation en AR où puis-je l'envoyer tout de suite ? - Où puis-je trouver un modèle simple et gratuit car les sites de lettres types pulullent mais sont tous payants.
Merci de votre aide ; "PAFACIL"
Bonjour, N'attendez pas,envoyer votre LRAR,au plus tôt!
retractation
Forum fermé
Posté - 30 mai 2006 : 19:14:39
