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clairealice
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 sept. 2006 :  13:38:15  Voir le profil
nous sommes dix garage à etre exproprié pour utilité publique nous sommes actuellement dans la phase de negociation indemnite especes ou numeraire
nous avons choisi numeraire (reconstruction d un autre garage simplement on nous mets sur un terrain transitoire qui ne nous convient pas du tout en attendant d avoir nos garage dans 2 ans ou plus
on se demande si on ne ferait pas mieux de choisir en especes simplement notre maison sera deprecié à la vente et on nous propose un prix de garage ordinaire + accessoires qui sont en dessous de ce que l on souhaiterai on recherche cas similaire pour conseil ou site qui saurait nous renseigner ou autre forum
salutation et merci
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jeblan
Contributeur senior

53 réponses

Posté - 30 sept. 2006 :  20:51:26  Voir le profil
Vous auriez pu attaquer en tribunal administratif Le motif de l'expropriation s'il n'est pas d'utilité publique, ou s'il est abusif, si une autre solution ne peut être employée. Cette action est gratuite mais doit être rapide (2 mois).
Si vous n'avez pas contesté l'expropriation elle aura lieu. Vous pouvez soit accepter à l'amiiable le prix proposé par la collectivité, soit le refuser, c'est le juge qui le fixera. Vous pourrez mettre en exergue des cas analogues et les éléments les plus valorisants pour vous. Mais il tranchera. Vous pourrez le cas échéant faire appel.
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