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 Sujet  |
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pierrecla
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 31 mai 2006 : 07:07:03
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Bonjour,
De plus en plus les syndics inscrivent à l'ordre du jour des travaux souvent importants ( toitures ,...) et tentent de faire voter les travaux sous la pression de l'urgence. Le point des travaux est inscrit à l'ordre du jour, un seul devis est présenté et les autres sont systématiquement "en attente" ou donnés en assemblée, ce qui fait que les co propriétaires sont dans l'impossibilité d'examiner ces documents. Ces pratiques sont elles acceptables ? Peut on opposer un texte à ces pratiques
Merci de vos pistes
Pierre
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 mai 2006 : 20:33:17
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| du moment qu'il a un devis joint à la convoc avec les conditions essentielles du contrat, le syndic peut en communiquer un autre à l'AG, si le montant est inférieur. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 08:27:34
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montant inférieur ou pas les devis doivent être adressés avec la convocation,en même temps que l'ordre du jour suivant le 3° de l'article 11 décret de mars 1967
< Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour:
I- pour le validité de la décision:
............
3°Les conditions essentielles du contrat ou,en cas d'appel à la concurrence,des contrats proposés,lorsque l'assemeblée est appelée à approuver un contrat,un devis ou un marché,notamment pour la réalisation de travaux >
Un devis moins "cher" sortie de la poche du syndic lors de l'AG ne veut pas dire garand chose;des élements peuvent être différents, d'autres "oubliés" volontairement ou pas,le CS(celui qui fait son travail!!)n'a pas eu le temps de vérifier la fiabilité de ladite entreprise etc...
alors pourquoi ne pas joindre le devis,les situations d'urgence, réelles, ne sont pas légion.Au syndic et au CS d'être prévoyant en bons gestionnaires |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 09:35:35
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On peut s'interroger, non sur la pratique de certains syndics présentée ici pour l'AG, mais sur les "p^ratiques" qui précèdent cette AG s'agissant de réaliser des travaux.
Car enfin : que ce soit pour la réfection de la toiture, qui semble être le cas ici, ou un ravalement de façade, on ne va pas me faire croire que les choses s'envisage 1 mois avant l'AG.
Encore une fois : que faisait le CS ?? Il baillait aux corneilles ??? 
Une réfection de toiture, un ravalement de façade se prépare, s'élabore sur la base de données techniques précises, d'un cahier des charge, etc ... C'est 3 ou 4 mois à l'avance (voire plus) que les choses se préparent. C'est le CS qui doit être présent sur ce type de travaux, qui doit même en prendre l'initiative .. (le toit qui fuit, le syndic s'en moque, il n'habite pas là et ce n'est pas son bien !!!!)
Pour ce qui concerne une mise en concurrence (présentation d'au moins 2 propositions) elle n'est obligatoire que si l'AG en a décidé, ce que précise L.art.21. A défaut, une seule proposition est conforme !! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 10:57:18
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Citation :
Initialement entré par nefer
du moment qu'il a un devis joint à la convoc avec les conditions essentielles du contrat, le syndic peut en communiquer un autre à l'AG, si le montant est inférieur.
En vertu de quelles dispositions législatives ou réglementaires ?
Il y a souvent des défaillants non représentés dans les AGO!
Comment seront ils informés.Au demeurant ils pourraient devenir opposants !
Dura lex,sed lex. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 13:26:05
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gédehem, je suis naturellement d'accord avec vous sur l'implication du CS dans la prévoyance des travaux < Au syndic et au CS d'être prévoyant en bons gestionnaires> indiquait la dernière phrase de mon post.
Par contre je serais plus nuancé,voire moins affirmatif, que vous lorsque vous indiquez <...elle n'est obligatoire que si l'AG en a décidé L.art.21 ....>et ce en fonction de l'article 19-2 décret de 1967:
< La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures,prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965,lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions,résulte de la demande d'une pluralité de devis ou l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises >
- Si l'AG a prévu des modalités de mise en concurrence,on les respecte
- Si l'AG n'a rien voté on (syndic et/ou CS)procède à la mise en concurrence comme "dit" dans l'article 19-2 D.1967
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 14:08:56
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Je suis d'accord avec vous ...si l'on fait une lecture rapide ! 
Parce que si les mots en français ont toujours le même sens, il me semble que le .."..lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions,..." de D.art.19-2 ne concerne que les conditions de la mise en concurrence, mais en aucun cas le principe de l'obligation de mettre en concurrence.
Vous me suivez ? 
Selon L.art.21, l'AG décide "..le montant des C et M pour mise en concurrence est fixé à ....€.".
Pour autant il n'est pas dit combien de propositions doivent être faites, précision qui fixerait alors les conditions de la mise en concurrence.
C'est là qu'intervient D.art.19-2, qui enfonce le clou en précisant que la mise en concurrence selon L.art.21 dont les conditions ne seraient pas fixées impose "une pluralité de propositions" (sans que soit précisé ce qu'est cette 'pluralité' (??) qui, au moins, devrait commencer à 2 !  ).
D'où la nécessité pour l'AG de préciser ces conditions et de décider sur une résolution selon L.art.21 dans le genre :
".. montant des C et M pour mise en concurrence est fixé à ....€ par la présentation d'au moins ..(2, 3, 5..) propositions."
Mais conditions fixées ou pas, la décision d'obliger la mise en concurrence selon L.art.21 est un préalable (obligé) à cette mise en concurrence...
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Edité par - gédehem le 01 juin 2006 14:11:22 |
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pierrecla
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 11 juin 2006 : 07:48:54
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Merci de vos réponses, l'assemblée s'est bien passée ma référence aux textes m'a permis d'éviter des travaux inutiles et fort couteux décidés dans la précipitation.
Pierre |
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