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bonjour pouvez me dire si il est normal pour un syndic de facturer frais de changement de coproprietaire 360e opposition 110e remise des dossiers au successeur en cas de nonrenouvellement 250e merci c'est bien compliqué la copropriété et parfois pas très "réglo"
Sauf que remise au sucesseur, c'est aussi ill¨¦gal !!! Voir l'arr¨ºt r¨¦f¨¦renc¨¦ "CA Paris - 23¨¨me ch. B - 4 septembre 2003". Je crois que les syndics doivent faire partie des prestataires o¨´ les contrats comportent le + de clauses illicites. C'est ¨¤ peine croyable tout ce qu'on peut trouver!!!!
merci l'ag est passé et nous n'avons pas parlé et signé son contract
Citation :Initialement entré par christaja
bonjour pouvez me dire si il est normal pour un syndic de facturer frais de changement de coproprietaire 360e opposition 110e remise des dossiers au successeur en cas de nonrenouvellement 250e merci c'est bien compliqué la copropriété et parfois pas très "réglo"