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Bonsoir Mon mari est proprietaire d'un appartement dans une copropriete située en france mais geree par un syndic monegasque qui n'a pas sa carte de syndic professionel... suite à ça d'autres proprietaires ont engagé une procedure pour placer la coproprieté sous administration judiciaire, ce qui a ete ordonné par un tribunal français... mais l'administratrice n'a rien pu obtenir du syndic, aucun compte, rien du tout aussi a t-elle envoyé un courier demandant aux coproprietaires de lui regler les charges... ce que mon mari a fait mais voilà que le syndic, qui ignore superbement les decisions francaises puisqu'il est sur monaco, lui a fait un rappel et vient d'envoyer une convocation pour une AG qui aura lieu le 8 juin. L'administratrice a reagi en envoyant une lettre disant que cette assemblée etait illegale et le syndic en telephonant pour voir si mon mari serait present... Le syndic a fait appel à la decision du tribunal et le delibere doit etre fait justement le 8 juin Que faire sachant que le programme de l'AG est chargé : nous serions tentés d'obeir à l'injonction de l'administratrice mais en mm temps si des decisions se prennent et sont tenues au cours de l'AG sachant que le syndic agi comme si de rien n'etait, fait faire des travaux etc.... On ne peut pas ne pas y aller ! Bref que feriez vous , vous ?
Une ordonnace a été rendue par un tribunal français sur une affaire qui concerne une copropriété située en France. Aussi longtemps que cette ordonnance n'est pas rétractée (c'est sans doute l'action engagée par le "syndic") elle s'applique, l'administratrice judiciaire nommée ayant les pouvoirs et la missions fixés par l'ordonnance.
Dans la mesure où cette administratrice judiciaire a été désigné par le juge, c'est qu'il a estimé que votre syndicat était dépourvu d'un syndic ayant qualité pour agir au nom de ce syndicat.
De ce fait il ne peut valablement convoquer une AG. Vous ne devez pas y aller, personne ne doit y aller !!
Vous parlez de prendre des décisions importantes : cette AG étant illégalement convoquée, tout est contestable. De plus, la personne qui se prétend "syndic" n'étant rien du tout, tous les actes ou contrats passés ensuite par lui seraient entachés de nullité ......
Il faut vous rapprocher de l'administratrice, laquelle devrait rendre compte des difficultés rencontrées au pdt du TGI qui l'a désigné (c'est en général prévu par l'ordonnance l'ayant désigné). Elle a le moyen de contraindre rapidement par voie de justice le prétendu syndic pour la remise des fonds et archives. (Il y a des accords en ce sens France/Monaco) Il faut en particulier voir avec elle la convocation d'une AG en bonne et due forme pour décider valablement.
Dans cette affaire, le CS doit être particulièrement présent, vigilant, et ne pas tomber dans les manœuvres de ce "syndic" charlatan.
Bonjour et merci pour votre reponse ;-) Le probleme c'est que le syndic est resté sourd aux injonctions de l'administratrice de lui remettre tous les documents de la copropriete ! Et là nous avons reçu aujourd'hui encore une lettre, de l'avocat du syndic cette fois qui dit qu'un syndic designé par une assemblée ne peut etre revoqué que par elle et qu'il n'appartient pas à l'administrateur judiciaire de mettre fin aux fonctions dudit syndic... et donc que l'assemblée est legale... Je veux bien mais bon comme le syndic a refusé de seplier aux exigence de l'administratrice... J'imagine que celle ci va nous envoyer une autre lettre Bon on va attendre le dernier moment de toutes façons pour connaitre le resultat du delibéré qui tombera de toutes façons avant l'heure de l'assemblée... enfin j'espere !
Si c'est une "vraie" administratrice judiciaire qui s'y connait en matière de copropriété (nous sommes très loin du compte, hélas, dans une majorité de cas, elle saurait que dès sa désignation elle devait en informer le prétendu "syndic", que face à son refus elle devait "mettre en demeure" ce bonhomme sur le fondement de L.art.18-2 et que sans réaction sous 8 jours elle devait engager une action en référé comme le précise ce même L.art.18-2... Il n'est jamais trop tard !
La lettre de l'avocat de ce "syndic" ne vaut pas un clou ! Il n'y a pas révocation pour un mandat qui est nul du fait même que la personne appelée "syndic" ne répond pas aux exigences des dispositions légales encadrant la profession de 'syndic'.
C'est sans aucun doute la raison pour laquelle un administrateur judiciaire a été désigné par le pdt du TGI, votre syndicat étant dépourvu de syndic (L.art.47) Qui a fait déposer la requête ?
Encore une fois il faut vous rapprocher de l'administratrice, lui rappeler les dispositions légales pour la restitution des fonds et archives, de l'action à engager rapidement. Il faut que le CS soit présent sur cette affaire !! (Il y a un CS ??).
Il ne faut surtout pas vous présenter à l'AG, surtout ne rien signer.
Votre syndic monégasque n’a aucun pouvoir sur le territoire français, d’autant plus que comme vous dites, il n’a pas sa carte professionnelle (ce qui est contraire à l’article 3 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970) au même titre qu’un syndic français n’a aucun pouvoir sur le territoire monégasque.
Il en va de même pour l’avocat de votre syndic, pour traiter une affaire sur la France, ce qui est votre cas puisque vous dépendez de la juridiction française, celui-ci doit avoir son cabinet en France, au même titre qu’un avocat français n’a aucun pouvoir sur le territoire monégasque.
Pour exemple, il en va de même en ce qui concerne la police monégasque et la police française, malgré les accords franco-monégasque, la police monégasque n’a aucun pouvoir en France et la police Française n’a aucun pouvoir à Monaco.
Comme vous l’a dit fort justement Gédehem.
Vous avez le droit avec vous, rendu par un tribunal français sur une affaire qui concerne une copropriété située en France.
En aucun cas “ Vous ne devez aller à l’assemblée générale et personne ne doit y aller. “
Article 3 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 :
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir. (Il n’existe pas de préfet à Monaco).
Encore merci pour vos eclairages, donc malgré les appels angoissés du syndic mon mari n'ira pas à l'AG. En fait l'administratrice à été nommée par le TGI sur intervention de quelques coproprietaires mais comme le syndic ne repond mm pas à ses demandes , elle n'a pu qu'ecrire aux coproprietaires pour leur dire de lui verser directement les charges, ce qu'il parait seuls 15% des coproprietaires ont fait... Maintenant sa mission a été prolongée de 6 mois et c'est elle qui a engagé le referé et du coup le syndic a reagi en tenant l'AG le mm jour Bah on va bien voir comment ça evolue... Heureusement mon mari ne projette pas de vendre dans les 10 annees a venir ,lol parce que tout ça risque d'être tres tres tres long ! On se fait un remake de Dallas A bientot jeanne
Dans ce cas de placement sous administration judiciaire par action d'un ou plusieurs copropriétaires, à qui revient la charge de cette administration (d'un point de vue financier j'entends)? Au(x) copropriétaires qui ont engagés l'action ou à l'ensemble des copropriétaires?
Copro s/ adm judiciaire et syndic sourd
Forum fermé
Posté - 31 mai 2006 : 21:38:27
