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J'ai vendu un studio le 15 mai 2006 et mon solde créditeur chez mon syndic est de 202 euros + 54 euros de frais de roulement . J'ai payé l'avis d'échéance du premier trimestre fin mars pour 102 euros . Le syndic ne veut rien me rendre , ils disent que c'est la loi et que je n'ai rien à réclamer . Je précise que nous avons déja payé 430 euros de frais de mutation (partagés avec l'acheteur ) . Est ce légal comme ils me l'assurent ou est ce que je peux faire quelques chose pour récupérer mon argent ?
Les indications de Nefer sont partiellement inexactes :
Dans le nouveau régime : les avances doivent être restituées au vendeur. Elles doivent être reconstituées par l'acquéreur.
Vous avez payé la provision de janvier 2006. Vous deviez payer aussi la provision d'avril 2006, que le syndic conserve. Il vous appartiendra en fin d'exercice de faire les comptes avec votre acquéreur.
La question est donc de savoir comment de décompose votre solde créditeur de 202 €, sur laquel il faut imputer la provision que vous n'avez pas payée.
Le solde de l'exercice 2006 sera débité ou crédité à votre acquéreur.
j'ai un solde créditeur de 202 euros car le syndic m'a facturé mi janvier des travaux qui finalement ne m'étaient pas dus ... ils s'étaient trompés de batiment . Betement j'avais payé sans discuter et ils m'ont restitué ce solde créditeur sur mon compte . Grace à leur incompétence je me retrouve avec 202 euros de solde créditeur et 54 euros de fond de roulement que je ne reverrais sans doute jamais ...
en tout cas le syndic m'a certifié cet après midi que c'était la loi et que je ne récupererai jamais cet argent . Tout juste si ce n'est pas moi qui suis quelqu'un de malhonnète d'apres eux car je leur réclame cette somme .
vente appartement
Forum fermé
Posté - 19 juin 2006 : 15:08:34
