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 Sujet  |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
 Posté - 14 juin 2006 : 18:07:18
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Bonjour à tous
Lors de notre dernière AG, le syndic a été remercié et remplacé par un CSC
Nous avons recupéré au bout de 6 semaines, la totalité des archives du syndicat.
SURPRISE : Nous avons trouvé une facture, dont je vous livre le contenu
Note de débit
Nature des travaux : Transmission des documents
Cloture des comptes 2006
- Relevé général de dépenses
- Pointage grand-livre
- Classement des justificatifs
Préparation des archives
Montant forfaitaire 562.12 euros TTC
Je précise que sur le contrat de ce syndic il n'y avait aucun paragraphe relatif a une quelconque facturation pour frais de transmission de documents
Nous avons contacté le directeur de l'agence qui refuse d 'annuler cette facture
Que pouvons-nous faire pour récupérer cette somme ?
Merci de vos réponses
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 18:11:56
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* Payer des tueurs pour récupérer la somme dans la poche du syndic
* Assigner l'ancien syndic en justice.
Une des deux solution marche, l'autre est légale. |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 18:13:28
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Ok, assigner pour 562 euros.
Qui va accepter la plainte pour 562 euros ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 18:45:43
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Vous pouvez tout simplement engager une action auprès de la juridiction de proximité (juge de proximité) par une déclaration au greffe du TI avec pièces explicatives/justificatives.
La juridiction de proximité est compétente dans les litiges inférieurs à 4000 €.
Si le juge s'estime incompétent (dans le sens 'domaine de compétence' et non qu'il est nul ... ce qu'il peut être aussi !  ) .. il peut renvoyer l'affaire sur le TI statuant alors en juridiction de proximité.
On peut noter que les taches mentionnées dans sa facture son celle prévues par la loi dans le cadre de sa gestion courante, qu'une rémunération spécifique n'est pas prévue par contrat et que les taches mentionnées n'ont rien d'exceptionnelles justifiant de tels honoraires en sus (style 'état daté').
C'est le pdt-syndic qui doit faire cette inscription au greffe, avec note explicative juridiquement détaillée. |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 18:58:14
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Merci Gedehem, c'est tres clair
Nous allons, avant de dégainer, adresser un courrier, a ce syndic, avec rappel à la loi.
Je viens de lire (ARC) que la FNAIM, auquel ce syndic est affilié, rejete ces procédés.
Noua allons lui rafraichir la mémoire.
MODIF : Cette opération est gratuite ? |
Edité par - rene9 le 14 juin 2006 19:32:56 |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:37:06
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Et quand le syndic a pris soin d'indiquer dans son contrat des frais de prise en charge et de transmission (fixes + proportionnels) ?
mg64 |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 22:25:26
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Je le disais dans mon post du départ
Rien n'est indiqué dans le contrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 01:46:56
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| la transmission du dossier de copropriété à un successeur fait partie des taches de gestion courante: il n peut y avoir de facturation de frais de transmission. |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 06:33:58
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Ben oui, mais la difficulté sera de recuperer cette facture.
Nous allons lancer une action comme celle indiquée par Gedehem. |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 08:45:08
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nefer:
Y a t il un texte de référence qui indique que la prise en charge d'une coprop. ainsi que la transmission du dossier font partie de la gestion courante. Merci
rene9:
ma question est subsidiaire; j'avais bien compris que rien n'etait dans votrecontrat. Ce qui est plus évident (me semble t il) que si c'est stipulé.
mg64 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 09:53:16
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Je me bagarre assez en faveur des rémunérations exceptionnelles justifiées pour contrer celles qui ne sont pas justifiées.
La remise des pièces en fin de mandat est une opération de gestion courante et ne peut faire l'objet d'une rémunération spéciale (CA Paris 19e 21 octobre 1992 Loyers et copropriété 1992 n° 494 et d'autres arrêts dans le même sens.
On doit considérer que les syndics professionnels, sans être juristes expérimentés, doivent au moins connaître les résumés de jurisprudence qui sont publiés dans les revues professionnelles.
Il importe peu à cet égard qu'il y ait une clause dans le règlement de copropriété ou dans le contrat de syndic. Ces clauses sont réputées non écrites.
Ces comportements sont d'autant plus critiquables qu'ils paralysent les actions visant à la sauvegarde des honoraires exceptionnels légitimement réclamés.
Mais attention, l'action contre l'ancien syndic doit être diligentée par le nouveau. Il faut donc vérifier si son contrat ne comporte pas une clause identique 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 11:42:16
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Entièrement d'accord avec JPM, s'il en était besoin ...
mg64 : la prise en charge, non !! mais c'est idiot : un candidat qui postule pour être syndic souhaite 'prendre en charge' cette copropriété. Il sait si cela va lui occasionner des frais.. qui sont inclus dans sa proposition d'honoraires.
Même chose pour la remise du dossier au successeur, imposée par la loi, et dont il sait bien à l'avance que c'est lié au statut précaire de son mandat.
L.art.18-2: "En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu (obligation légale.ndlr) de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat."
Ce texte est bien connu de tous, n'en doutez pas ! Lors de votre prochaine AG il faudra imposer la suppression de ces clauses illicites. |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:31:41
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gedehem: dans le contrat de notre nouveau syndic il est bel et bien indiqué :
prise en charge de la coprop. et remise du dossier au successeur:
droit fixe 329 €
droit proportionnel (au lot principal) 9€ |
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rene9
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 16 juin 2006 : 21:38:47
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La difficulté existe neanmoins, meme si aucune clause n'est portée sur le contrat.
Et dans notre cas, ou aucune clause n'existe, le syndic s'est servi, tout seul comme un grand en prétextant n'importe quoi.
Il s'est signé quand meme, un chèque de 562 euros.
Maintenant pour recupérer ca va etre une autre histoire.
Les textes, c'est une chose mais dans la réalité, j'ai l'impression que c'est n'importe quoi.
Bon, on va refléchir à la situation à adopter. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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mg64
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 15:15:30
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merci à tous et spécialemnt à mathi pour les liens
mg64 |
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sdvc
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 juin 2006 : 19:26:49
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Citation :
Initialement entré par rene9
Bonjour à tous
Lors de notre dernière AG, le syndic a été remercié et remplacé par un CSC
Nous avons recupéré au bout de 6 semaines, la totalité des archives du syndicat.
SURPRISE : Nous avons trouvé une facture, dont je vous livre le contenu
Note de débit
Nature des travaux : Transmission des documents
Cloture des comptes 2006
- Relevé général de dépenses
- Pointage grand-livre
- Classement des justificatifs
Préparation des archives
Montant forfaitaire 562.12 euros TTC
Je précise que sur le contrat de ce syndic il n'y avait aucun paragraphe relatif a une quelconque facturation pour frais de transmission de documents
Nous avons contacté le directeur de l'agence qui refuse d 'annuler cette facture
Que pouvons-nous faire pour récupérer cette somme ?
Merci de vos réponses
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choqué
Bonsoir,
Nous avons eu un syndic pro avec ce type d'attitude, cela s'est résolu lorsque tous les copropriétaires ont décidé de se rendre physiquement à 12 personnes au bureau même du syndic. Je peux vous dire que le dossier nous a immédiatement été remis et que la loi a été appliquée.
Les copropriétaires, doivent raisonner et agir ensemble pour que que le traitement des problèmes avancent plus vite.
Bien cordialement
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