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Sabrina_lille
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 juin 2006 : 18:16:23
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Bonjour,
J'ai signé début janvier un compromis de vente pour un appartement. S'agissant d'une succession le vendeur devait obtenir l'accord du juge des tutelles, et c'est donc la mi-mai qui avait été donnée pour la fin du compromis.
Je n'ai été tenue au courant d'aucune avancée du dossier par le notaire. Par contre entre temps, j'ai eu quelques modifications dans ma vie privée et professionnelle qui me poussent à vouloir annuler cette vente.
Je souhaite m'appuyer sur un point particulier : dans les clauses suspensives, le vendeur devait obtenir l'accord du juge des tutelles au plus tard le 10 mai. Or, il l'a obtenue en date du 12 mai.
Ce point est-il suffisant pour annuler le compromis et me permettre de récupérer ma mise de départ ? Le notaire m'affirme que le vendeur est prêt à aller en justice et qu'aux vues des pièces, je serais dans mon tort (je ne peux justifier d'un préjudice, si ce n'est que n'ayant eu aucune information, je n'ai pas donner mon préavis pour quitter mon appartement actuel).
Qu'en pensez vous ? Mon cas est-il défendable en justice ?
D'avance Merci.
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 18:21:21
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| Je pense que si vous aviez voulu annuler cette vente vous auriez du le faire entre le 10 et 12 mai. Maintenant ça me parait delicat. |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 18:35:55
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Depuis janvier, rien ne vous empêchait d'appeler le notaire pour savoir où en était le dossier.
Si vous n'annulez le compromis que maintenant c'est à dire 22 jours après le 10 mai, cela semble difficile de défendre votre cas. |
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Sabrina_lille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 19:59:40
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En fait j'ai le notaire le 8 ; il devait me rappeler le jour même mais ne l'a jamais fait.
Je l'ai finalement eu le 12. A ce moment là, je souhaitais simplement un arragement à l'amiable car je ne connaissais pas la date à laquelle le juge avait pris sa décision juge.
Je n'ai eu cette date que le 24, lorsque le propriétaire m'a fait parvenir les documents et ce n'est donc que le lendemain que j'ai envoyé un courrier pour annuler la vente.
La lenteur de ma réaction n'est due qu'au manque d'info de la part du notaire. Est-ce recevable ? |
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ewilan
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 20:37:56
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Un notaire ne reconnaîtra jamais ses torts.
Avez-vous des preuves que c'est de sa faute? |
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Sabrina_lille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 22:21:22
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J'ai envoyé un mail au vendeur la veille de la date de fin de compromis pour lui indiquer que j'étais inquiet devant l'absence d'info du notaire.
Par ailleurs, il n'a fait aucune demande de prorogation de la date...
Ca suffit-il ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 22:35:17
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Il sera difficile de demander la non réalisation de la clause suspensive. Les dates sont en général indicatives. Il vous aurait fallu invoquer cette non réalisation de suite par LRAR.
Pour info si vous pouviez recopier la clause, je pense que ce serait peut être opportun pour que chacun puisse donner son avis. Mais personnellement je reste pessimiste.
Si vous maintenez une décision de ne pas acheter, vous risquez de perdre le dépôt de garantie. |
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Sabrina_lille
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:08:22
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au chapitre conditions suspensives :
"Les parties soumettent, formellement, la présente venete aux conditions suspsensives suivantes qui profiteront au vendeur et a l'acquereur :
[...]
Obtention, au plus tard le 15 mai 2005, d’une ordonnance délivrée par Monsieur le Juge des Tutelles autorisant la vente de l’immeuble objet des présentes. »
Il est stipulé ensuite s’agissant du dépot de garantie que « si une ou plusieurs conditions suspensives ne se réalisaient pas dans les délais impartis, cette somme devra être restituée purement et simplement à l’acquéreur ».
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 juin 2006 : 23:14:07
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vous mentionnez le 15 mai et vous dites plus haut que le juge a donné sa réponse le 12/5 ...  - il serait donc dans les temps. |
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Sabrina_lille
Nouveau Membre
5 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 23:07:29
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Citation :
...Je n'ai été tenue au courant d'aucune avancée du dossier par le notaire. Par contre entre temps, j'ai eu quelques modifications dans ma vie privée et professionnelle qui me poussent à vouloir annuler cette vente.
Je ne comprends pas pourquoi vous vouliez que le notaire vous tienne au courant. Quand au retard, trois jours, ce n'est rien, ca me parait impossible de tenter le coup.
Lundi 15 mai
Vendredi 12 mai.
Il y a un ouiquende entre deux. Vous tentez le diable la..... Pour pas dire que vous essayez de transiger à la minute près.
J'ai vu que vous posiez ailleurs une autre question sur la date du RAR. Persoelelemnt j'aimerais pas être votre acheteur.
Festina lente |
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Conditions suspensives appliquées à la lettre
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