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Vigous
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 mai 2006 : 13:29:44
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Désolés, on s'est trompé de rubrique, on l'avait mis dans vente de logmeent et pas dans achat !
Nous envisageons d’acheter par le biais d’une SCI un appartement avec un bail en cours. Cet appartement fait partie d’une copropriété pour une partie, et dispose d’une petite cour privative fermée par un mur de 2 m. Le vendeur a agrandi le logement il y a 3-4 ans sur cette cour passant la surface du logement de 22 m² à 35 m² sans faire de démarches. Il a construit à la place d’un « auvent » en tôle ondulée. Il nous assure qu’il n’y a pas de problèmes, mais quels sont les risques encourus ? pouvons-nous être obligés de démolir cet ajout ? Merci de nous renseigner, nous sommes des néophytes en la matière et pour ce premier investissement nous ne voudrions pas commettre d’erreurs !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2006 : 13:45:20
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demandez au vendeur de vous fournir les documents attestant des autorisations.
il s'agit d'annexion de parties communes, apparement sans autorisation.
le SDC peut très bien assigner en restitution des parties communes et remise à l'état d'origine à moins que cela fasse l'objet d'une vente par une résolution d'AG.... |
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Vigous
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 17:54:52
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J'ai demandé les actes ua vendeur, mais je ne les ai pas encore. C'est quoi le SDC ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 mai 2006 : 22:12:16
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| SDC = syndicat des copropriétaires, c'est à dire l'ensemble des copropriétaires, représenté par le syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 mai 2006 : 00:53:00
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| Vis à vis de la copropriété, la prescription est de dix ans; trois ans pour le permis de construire. |
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Vigous
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 08:18:57
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Voila les infos de l'acte, mais je ne comprends pas vraiment : la cour fait elle ou non partie de la copropriete ?
... au rez-de-chaussée : un appartement n° 10 du plan du rez-de-chaussée et comprenant : cuisine, chambre et Wc, ainsi qu'une cour privative de 12,90 m² environ..... et y attachés les 497/10.000 ièmes des parties communes ...
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Lo_
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Surface habitation differente de l'acte
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