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Un copropriétaire possède au fond de la cour de notre copro, un local à usage de remise et d'atelier. Jusqu'à maintenant il s'en servait de garage. A ce jour, il souhaite vendre son garage et l'acquéreur veut le transformer en local d'habitation. En a-t-il le droit, doit-il le demander à la copropriété, et à quel majorité ?
Dans la mesure où l'usage qui est fait d'un lot est conforme à la destination de l'immeuble (voir dans le RDC) on ne peut s'opposer à une modification de l'usage (la destination) de ce lot.
Si la destination de votre immeuble est "habitation et ... activité commerciale/industrielle/artisanale .", tout usage d'un lot conforme à cette destination ne peut être interdit. L'autorisation requiert la maj.art.25. Vous l'avez compris, il s'agit d'une 'autorisation' toute relative. L'AG doit simplement dire si l'usage envisagé est conforme à la destination de l'immeuble et dans ce cas donner l'autorisation. Si c'est conforme, elle ne peut s'opposer ! Cette autorisation du syndicat doit être jointe à la demande de permis de construire, obligatoire (déposé par le copropriétaire demandeur.)
Reste les travaux, qui devront être autorisés par l'AG à la maj.art.25b, qu'il s'agissent de travaux privatifs sur parties communes et/ou ceux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble. Mais ici aussi ces travaux ne peuvent être refusés que dument motivé ... au risque dans les 2 cas de vous retrouver au tribunal pour un refus abusif et sans fondement ...
Changement de destination de lot
Forum fermé
Posté - 01 juin 2006 : 18:52:05
