ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les assemblées
 Compte separe
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

PBN
Contributeur vétéran

128 réponses

Posté - 02 juin 2006 :  08:11:47  Voir le profil
La "dispense" d'ouverture de compte séparé doit elle être votée chaque année par l'AG ?
Signaler un abus

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 02 juin 2006 :  09:35:04  Voir le profil  Voir la page de JPM


Celà dépend de la durée de la dispense accordée initialement !!!!!!
Signaler un abus Revenir en haut de la page

felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 02 juin 2006 :  11:18:29  Voir le profil
PBN, reprenez l'article 29-1 du décret de 1967 qui confirme les indications données par JPM.

<La décision,prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965,par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicatfixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
Cette dispense est renouvelable.Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic>


Le problème avec la (les) "règlementation" sur la copropriété c'est que vous ne trouverez que rarement toutes les explications de "texte" dans la même loi ou décret ou le même article; ce serait trop simple
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com