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Je fais appel à vos précieux conseils au sujet d'un litige avec le syndic qui prend des proportions fort désagréables, à savoir une mise en demeure reçue ce matin.
Voici l'histoire : Nous sommes propriétaires d'un appartement que nous habitons. Il y a près de 2 ans, le syndic nous a demandé d'évacuer notre cave pour effectuer des travaux de réparation de fuite sur des canalisations communes, celles-ci passant par notre cave. A cette époque, j'étais en arrêt maladie, ma femme venait d'accoucher et nous n'étions pas physiquement en mesure de déplacer les affaires.
La gardienne de l'immeuble a proposé de nous aider et de se charger elle-même du délogement des affaires vers un local provisoire qui ferme. Nous avons accepté et laissé la cave ouverte dans ce but. Pour nous, le problème était solutionné.
Nous avons reçu un courrier du syndic deux jours plus tard, nous informant que comme nous n'avions pas libéré la cave (!), ils avaient dû faire appel à une société spécialisée pour déloger les affaires et que la facture nous incombait.
Nous avons écrit, estomaqués par la mauvaise foi de la gardienne et par le fait que nous n'ayons même pas été contactés au moment où le problème s'était déclaré ne serait-ce que pour nous avertir qu'ils comptaient faire appel à des déménageurs, mais le syndic a fait la sourde oreille et nous facture depuis des frais de rappel en plus du montant de la prestation. A ceci s'ajoutent les frais de la mise en demeure que nous venons de recevoir et qui nous donne 8 jours pour payer.
Pouvez-vous me donner votre avis sur la question ? Merci d'avance.
quand vous avez reçu le courrier du syndic vous auriez du vérifier ou faire vérifier si la cave était accessible.
par ailleurs, si le syndic ne vous avait pas écrit en RAR pour vous demander l'accès à la cave, s'agissant d'une partie privative, il DEVAIT s'y faire autoriser par le tribunal.
si vous n'avez donné aucune autorisation écrite de pénétrer dans la cave, si le syndic n'a pas eu cette autorisation par voie judiciaire, vous pouvez déposer plainte pour effraction, appropriation d'une partie privative.....
le syndic doit respecter les règles de droit du statut de la copropriété ET du droit civil et pénal
(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 12 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30. Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Mise en demeure
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 12:13:20
