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Lorsque j'ai emmenagé dans mon appartement le propriétaire n'est pas venu faire un état des lieux. Je l'ai relancé plusieurs fois par lettre recommandé et je n'ai jamais eu de réponse.
Le jour où je quitterais mon appartement, il ne devrait pas avoir à me faire de problème, non? Comme la caution, il sera obligé de me la rendre intégralement ?
Lorsque j'ai emmenagé dans mon appartement le propriétaire n'est pas venu faire un état des lieux. Je l'ai relancé plusieurs fois par lettre recommandé et je n'ai jamais eu de réponse. Pas d'EDL entrant = logement pris en bon état global... Rien n'empêche votre proprio de faire un EDL à la sortie... A vous d'être vigilante sur ce qui est noté... Chacun repartira le jour même avec son exemplaire.
Le jour où je quitterais mon appartement, il ne devrait pas avoir à me faire de problème, non? Comme la caution, il sera obligé de me la rendre intégralement ? Obligé de vous la rendre...?? Bah nan... Avez-vous fait le tour du forum "locataires"? ce sujet est un classique...
excuse moi je vais te contredire à moins que je n'ai pas compris ce que j'ai trouvé. Voilà ce que j'ai trouvé sur le net en faisant des recherches
L’article 1731 du code civil remédie à cette difficulté : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ». Le locataire a intérêt à provoquer l’établissement de l’état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
Dans le cas où je lui ai envoyé plusieurs recommandé en lui demandant de faire l'etat des lieux qui sont restés sans réponse, je rentre dans le 2e paragraphes de la loi, non?
je n'ai pas du comprendre ce que vous me disiez alors, moi je comprends d'après vos propos que si il n'y a pas d'EDL alors ça signifie que j'ai pris l'appartement en bon état. Sauf que je peux prouver que c'est lui qui n'a pas voulu faire d'EDL puisque je l'ai relancé plusieurs fois par recommandé. Donc sur quoi va-t-il se baser pour faire un EDL de sortie ??
Et pourquoi ne pourrait-il pas me rendre l'intégralité de ma caution car si il considère qu'il y a déterioration pour X chose, il ne peut pas le prouver.
Citation :...je peux prouver que c'est lui qui n'a pas voulu faire d'EDL puisque je l'ai relancé plusieurs fois par recommandé. Donc sur quoi va-t-il se baser pour faire un EDL de sortie ??
Un seul recommandé suffit, vous n'êtes pas intéressé aux bénéfices de la Poste, non? Faire un EDL de sortie est très simple, il n'y a pas besoin de connaitre l'EDL d'entrée pour ca;
C'est pour faire la différence que ca pose un problème
La vraie raison que je vois a faire un recomamndé outre de faire la preuve que c'est lui qui refuse, c'est dénoncer ce qui n'est pas correct si vous tenez à ce que ce soit réparé.
Il faut absolument lister dans le courrier les points qui sont dégradés, malfonctionnant ou en mauvais état, puisqu'il n'y a pas d'EDL. Seul ceci peut faire un début de preuve. J'espère que c'est ce que vous avez fait.
Sinon, si vous êtes inquiet, il faut se référer à la loi, et faire faire l'EDL par huissier, payé par moitié par les deux parties.Mais avec les éléments qu'on vous a donné au-dessus, cela parait inutile
La vraie raison que je vois a faire un recomamndé outre de faire la preuve que c'est lui qui refuse, c'est dénoncer ce qui n'est pas correct si vous tenez à ce que ce soit réparé.
Il faut absolument lister dans le courrier les points qui sont dégradés, malfonctionnant ou en mauvais état, puisqu'il n'y a pas d'EDL. Seul ceci peut faire un début de preuve. J'espère que c'est ce que vous avez fait.
Merci pour votre réponse. J'avais fait un recommandé 1 ou 2 mois après mon entrée dans l'appartement, car il ne répondait pas à mes coups de fil, des ouvriers qui devaient finir d'effectuer des travaux sont parties du jour au lendemain sans donner de nouvelles et sans finir les travaux (c'etait de petits travaux) et pour lui dire que j'etais toujours dans l'attente de faire l'EDL.
Puis 1 an après, je l'ai recontacté par recommandé car il y avait un erreur de calcul dans l'augmentatin du loyer et j'en ai profiter pour lui préciser que je suis toujours dans l'attente de l'EDL.
Mais je n'ai jamais listé les points qui sont dégradés, malfonctionnant ou en mauvais état.
Mais bon comme il est dit dans la loi "le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée". Il a jamais répondu à mes recommandés. donc je devrais pas avoir à m'inquiéter.
Par contre pour la caution, qu'est ce qu'il en sera exactement. Car apparement je n'ai pas compris ce que m'expliquait Lo_ et lui me dit que le proprio n'est pas obligé de me la rendre mais j'ai pas trouvé pourquoi Je précise que je suis à jour dans mes loyers
Citation : Mais je n'ai jamais listé les points qui sont dégradés, malfonctionnant ou en mauvais état.
Mais bon comme il est dit dans la loi "le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée".
On est d'accord, c'est juste au cas ou vous auriez voulu faire réparer.
Citation : Par contre pour la caution, qu'est ce qu'il en sera exactement. Car apparement je n'ai pas compris ce que m'expliquait Lo_ et lui me dit que le proprio n'est pas obligé de me la rendre
Lo_ s'est juste un peu emmêlé dans les termes. Je pense qu'il a voulu dire qu'elle vous fera des difficultés de façon quai-certaine. Mais la loi est de votre côté.
Au fait, pour ne pas induire de contresens, il ne s'agit pas de caution mais de DG (Dépôt de garantie). La caution, c'est la personne a sui on demande de cautionner (parents dans le cas d'un étudiant).
aucun état des lieux
Forum fermé
Posté - 02 juin 2006 : 18:11:40
mais j'ai pas trouvé pourquoi 
Je précise que je suis à jour dans mes loyers
