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 Sujet  |
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loupa
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 juin 2006 : 21:31:33
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Je vais bientôt signer un bail et l'agence par laquelle je passe nous impose verbalement jusque là le prélèvement automatique. Voulant vraiment cet appart mon ami a déjà remis l'autorisation ms comme le bail n'est pas encore signé est-ce que je peux m'opposer à ce mode de paiement mon ami n'est pas très chaud non plus ms l'appart nous plaît et j'ai peur que si nous refusons alors la signature du bail ne se fasse pas. Quelqu'un en sait il plus que moi à ce sujet?
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 22:02:05
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extrait de la loi du 6 juillet 1989, Article 4 :
Est réputée non écrite toute clause :
...
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
...
---------------------------------
Vous pouvez toujours tenter de proposer un virement, et si l'agence refuse, à vous de jouer...
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 juin 2006 : 22:37:29
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vu la proposition de cette agence, avant de signer le bail, demandez leur les régul des années précédentes comme cela vous verrez aussi si les provisions de charges correspondent bien et ne sont pas sous-évaluées à dessein 
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 08:20:06
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Citation :
Initialement entré par loupa
j'ai peur que si nous refusons alors la signature du bail ne se fasse pas. Quelqu'un en sait il plus que moi à ce sujet?
Vous pouvez toujours faire semblant, et après la signature du bail, vous bloquez tout prélèvement automatique et payez par chèque. On ne pourra rien contre vous. |
Edité par - LeNabot le 03 juin 2006 08:20:27 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 14:06:19
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par loupa
j'ai peur que si nous refusons alors la signature du bail ne se fasse pas. Quelqu'un en sait il plus que moi à ce sujet?
Vous pouvez toujours faire semblant, et après la signature du bail, vous bloquez tout prélèvement automatique et payez par chèque. On ne pourra rien contre vous.
C'est ce qu'on appelle de bonnes relations entre propriétaires et locataires
N'importe quoi
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 15:14:13
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Citation :
Initialement entré par Ankou
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par loupa
j'ai peur que si nous refusons alors la signature du bail ne se fasse pas. Quelqu'un en sait il plus que moi à ce sujet?
Vous pouvez toujours faire semblant, et après la signature du bail, vous bloquez tout prélèvement automatique et payez par chèque. On ne pourra rien contre vous.
C'est ce qu'on appelle de bonnes relations entre propriétaires et locataires
N'importe quoi
Que les AI commencent déjà par respecter la législation. A priori ça vous échappe.
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Edité par - LeNabot le 03 juin 2006 15:14:42 |
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loupa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 15:32:48
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| D'après ce que j'ai compris de toute l'agence n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement dans le bail donc je vais négocier avec eux pour pouvoir un autre paiement et si je vois qu'ils bloquent on fera comme ils veulent les premiers mois et on changera si cela nous convient tjs pas. C'est honorable comme compromis! Merci pour le conseil sur la regul des charges je n'y avais pas pensé du tout et merci à tous pour vos conseils je vous tiens au courant |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 15:41:16
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Citation :
Initialement entré par loupa
D'après ce que j'ai compris de toute l'agence n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement dans le bail donc je vais négocier avec eux pour pouvoir un autre paiement et si je vois qu'ils bloquent on fera comme ils veulent les premiers mois et on changera si cela nous convient tjs pas. C'est honorable comme compromis! Merci pour le conseil sur la regul des charges je n'y avais pas pensé du tout et merci à tous pour vos conseils je vous tiens au courant
La loi (article 4 loi du 6 juillet 1989)
C'est également destiné pour Ankou qui apparemment l'ignore.
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
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Edité par - LeNabot le 03 juin 2006 15:41:43 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 17:10:02
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Citation :
Initialement entré par Ankou
C'est ce qu'on appelle de bonnes relations entre propriétaires et locataires
N'importe quoi
Là, le bailleur n'a rien à voir !!!! Si les agences étaient professionnelles et s'en tenaient à ce que la loi dit, les locataires n'auraient pas les attitudes qu'ils ont et surtout le peu de choix qu'ils ont 
Je suis bailleur donc à priori ce n'est pas un conseil que je donnerai à quiconque, mais je ne supporte pas qu'on parte du principe que c'est le 1er qui va "entuber" l'autre ... et en l'occurence, c'est bien l'agence qui abuse ici.
Je n'ai jamais remarqué que Lenabot était du style à préconiser ce genre d'attitude.
Au fait, quelle serait votre attitude ?
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 18:04:58
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Je suis moi aussi bailleur, et je ne comprends pas en quoi payer par prélévement est un DRAME. C'est pour beaucoup tout a fait normal que le propriétaire attende son loyer, les gens font moins les malins pour le paiement des téléphones portables.
Ce n'est pas normal de se servir de la loi pour entuber les propriétaires, iL ne faut pas s'étonner que les petits proprétaires ne veuillent plus louer et moralité ce sont les locataires normaux et non vicieux qui trinquent..... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 18:41:24
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Citation :
Initialement entré par tantoutun
Je suis moi aussi bailleur, et je ne comprends pas en quoi payer par prélévement est un DRAME. C'est pour beaucoup tout a fait normal que le propriétaire attende son loyer, les gens font moins les malins pour le paiement des téléphones portables.
Ce n'est pas normal de se servir de la loi pour entuber les propriétaires, iL ne faut pas s'étonner que les petits proprétaires ne veuillent plus louer et moralité ce sont les locataires normaux et non vicieux qui trinquent.....
Bonjour madame.
Le problème c'est qu'il est interdit d'imposer un prélèvement automatique à un locataire. La loi est claire. Il faut donc la respecter. Et quand on la respecte la loi on "entube" personne !
Autre remarque. Personne ne vous force à être bailleresse. Ceci dit lorsque l'on gère un bail il faut parfaitement être au courant de la législation, cela vous évitera accessoirement de poser des questions bêtes comme celle ci :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=40102
Désolé, je n'ai pas pu m'en empêcher mais vu le ton que vous employez, je ne peux pas résister à l'envie de taper.  |
Edité par - LeNabot le 03 juin 2006 18:52:28 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 18:48:05
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tantoutun, acceptez-vous vous-même d'être prélevé directement sur votre compte ????
moi jamais !!! - par contre, je fais tout par virement mais dans ce cas là, je garde contrôle
En tant que bailleur, un élément de choix de mes locataires, est le fait qu'ils acceptent de payer par virement mais il ne me viendrait jamais à l'esprit de parler ou même d'évoquer le prélèvement ....
Je suis sûre, bien entendu, que vous connaissez la différence entre
prélèvement et virement |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 18:58:40
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cher Nabot,
je suis tellement bête que je ne comprends pas pourquoi ma question sur la durée du bail de moins de trois ans est bête  .
Vous avez entièrement raison, joulia, donc pas de problème, loupa, proposera de faire un virement et tout ira bien.
Encore milles excuses pour mes propos si choquants, j'aimerai bien quand m^me que vous répondiez à ma question si ridicule.
THANK YOU. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 19:25:47
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Citation :
Initialement entré par tantoutun
donc pas de problème, loupa, proposera de faire un virement et tout ira bien.
Oh là. Que vous êtes naïve ! J'avais 25 ans (il y a longtemps ) et j'avais proposé un virement à la bailleresse de l'époque. Et ça n'allait pas. Cette bailleresse ne voulait pas que je connaisse son RIB !!!!!!!!!!!!!!!!! Tel que.
Finalement ça été le chèque. |
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tantoutun
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 19:55:53
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| Décidemment,nous ne serons pas d'accord ce soir cher Le Nabot, chacun ayant une expérience contraire,moi ma locataire qui part souvent en voyage, me paie quand elle y pense( mais de quoi je me plains elle me paie depuis six ans que cela dure)mais refuse de faire un virement à date, même plus 10j, en plus nous avons la même banque et cela lui couterai (rien) moins cher que le timbre. Bref je m'égare. Bon Week end. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 juin 2006 : 20:31:00
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Citation :
Initialement entré par tantoutun
Décidemment,nous ne serons pas d'accord ce soir cher Le Nabot, chacun ayant une expérience contraire,
C'est la vie et c'est ce qui fait la richesse humaine. N'y voyez pas autre chose.
Citation :
moi ma locataire qui part souvent en voyage, me paie quand elle y pense( mais de quoi je me plains elle me paie depuis six ans que cela dure)
Je reconnais volontier que ce point est problématique.
Citation :
mais refuse de faire un virement à date, même plus 10j, en plus nous avons la même banque et cela lui couterai (rien) moins cher que le timbre.
Vous aurez toujours des psycho rigides. Mais juridiquement vous ne pourrez pas lui imposer le virement. Si votre locataire n'est pas arrangeant, il est clair qu'il ne faudra pas lui arrondir les angles quand il aura un souci.
Citation :
Bref je m'égare. Bon Week end.
Bon Week end... |
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loupa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 20:30:17
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[quote]Je suis moi aussi bailleur, et je ne comprends pas en quoi payer par prélévement est un DRAME. C'est pour beaucoup tout a fait normal que le propriétaire attende son loyer, les gens font moins les malins pour le paiement des téléphones portables
Je ne sais pas pour les autres mais je pense qu'un prélèvement de 30 euros c ce que je paie pour mon tél portable et un loyer de 550 euros ça fait une différence!
J'ai encore une question bete mais vous me pardonnerez je n'ai que 20 ans et ne suis pas encore très calée en mode de paiement mais quelle est la différence entre un prélèvement et un virement?  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 20:36:11
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Citation :
Initialement entré par loupa
mais quelle est la différence entre un prélèvement et un virement?
La différence est énorme.
Le prélèvement est à l'initiative du créancier. Alors que le virement est à l'initiative du débiteur. Cette différence est de taille. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 20:53:47
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Bonjour,
Ne peut-on discuter sans polémiquer.
Je crois que JOULIA est LENABOT ont bien répondus.
Un propriétaire (ou son représentant) ne peut exiger 1 mode de paiement.
Si le locataire est favorable au prélèvement et que le propriétaire le propose = pourquoi pas
Si le locataire préfère un virement et que le propriétaire l'accepte de donner un RIB = pourquoi pas
Le loyer doit être payé à l'échééance comme prévu par les termes du bail.
D'autres considérations de non paiement ne sera pa évoqués dans l'immédiat.
Si vous voulez vraiement cet appartement et que le représentant du propriétaire exige 1 prélèvement. Vous pourrez lui rappeler dès la possession de votre domicile l'aberration et l'illégalité qu'il ne peut ignorer de sa demande. Et alors tant pis pour lui. |
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Cedric1973
Pilier de forums
275 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 00:05:42
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par loupa
j'ai peur que si nous refusons alors la signature du bail ne se fasse pas. Quelqu'un en sait il plus que moi à ce sujet?
Vous pouvez toujours faire semblant, et après la signature du bail, vous bloquez tout prélèvement automatique et payez par chèque. On ne pourra rien contre vous.
+1
Je conseille de faire cela, et ensuite de payer par virement, comme cela vous gardez le contrôle. |
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Linou34
Pilier de forums
344 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 05:11:37
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J'aimerais connaître l'éventuel risque qu'encourt un bailleur en donnant à son locataire, son RIB ?
En d'autres termes, que pourrait faire un locataire malhonnête (parait que ça existe ) avec ce RIB ??? |
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mode de paiement des loyers
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