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Dans le compromis que j'ai signé pour la vente de ma maison, il est indiqué dans les conditions suspensives que les acheteurs doivent obtenir un prêt sur 25 ans et au taux de 4,25 %, cela veut il dire que si le taux est plus élevé ils pourront annuler la vente? Je sais par ailleurs qu'ils ont fait une simulation avec un organisme qui aurait accepté le dossier. Si à la date limite ils me disent qu'ils n'ont pas obtenu de prêt, ai je un recours? Cette date limite court elle à partir du jour de la signature ou après les 7 jours de réflexion?Merci.
Dans le compromis que j'ai signé pour la vente de ma maison, il est indiqué dans les conditions suspensives que les acheteurs doivent obtenir un prêt sur 25 ans et au taux de 4,25 %, cela veut il dire que si le taux est plus élevé ils pourront annuler la vente?
Oui
Citation :Je sais par ailleurs qu'ils ont fait une simulation avec un organisme qui aurait accepté le dossier. Si à la date limite ils me disent qu'ils n'ont pas obtenu de prêt, ai je un recours?
Si des certificats de refus sont fournis, vous n'avez aucun recours. C'est le but des clauses suspensives. Notamment protéger l'acquéreur en cas de refus de prêt. Il faut faire avec.
Citation :Cette date limite court elle à partir du jour de la signature ou après les 7 jours de réflexion?Merci.
Si la date limite est bien spécifiée, la question n'a aucun sens.
PS : tout ceci un AI qui se respecte doit l'expliquer.
conditions suspensives et délai
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 08:13:21
