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L'agent immobilier qui a vendu ma maison n'a demandé aucun dépot de garantie aux acheteurs, sous prétexe que les fonds se trouvaient sur un PEL, je croyais ça normal, jusqu'au jour où en achetant ma maison, j'ai moi même été obligée de pater 10%. Ai je un recours en cas d'annulation par les acheteurs qui n'ont rien à perdre??? Cordialement.
L'agent immobilier qui a vendu ma maison n'a demandé aucun dépot de garantie aux acheteurs, sous prétexe que les fonds se trouvaient sur un PEL, je croyais ça normal, jusqu'au jour où en achetant ma maison, j'ai moi même été obligée de pater 10%. Ai je un recours en cas d'annulation par les acheteurs qui n'ont rien à perdre??? Cordialement.
Reply »
Vous aurez un pb pour faire appliquer la clause pénale en cas de rétractation non motivée par une non réalisation de la clause suspensive.
Il faut éviter ce genre d'arrangement. Ou alors vérifier visuellement ce que vous raconte l'AI et quoique.
l'agent immobilier a été de très mauvais conseil pour vous.
aviez vous signé cet avant contrat chez votre notaire ???? je suppose que non.
ainsi, s'il y a rétractation ou non réalisation de la condition suspensive, il vous faudra poursuivre l'acquéreur pour obtenir le paiement .........
surtout, prenez un notaire différent de celui de l'acheteur pour la suite.
et informez par écrit l'agence de son défaut d'information à votre égard et qu'en cas de problème dans la réalisation de cette vente, vous mettrez en cause sa responsabilité (en RAR)
ainsi, s'il y a rétractation ou non réalisation de la condition suspensive, il vous faudra poursuivre l'acquéreur pour obtenir le paiement .........
surtout, prenez un notaire différent de celui de l'acheteur pour la suite.
et informez par écrit l'agence de son défaut d'information à votre égard et qu'en cas de problème dans la réalisation de cette vente, vous mettrez en cause sa responsabilité (en RAR)
Dépôt garantie
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 08:54:32
