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L'agent immobilier qui a vendu ma maison n'a demandé aucun dépot de garantie aux acheteurs, sous prétexe que les fonds se trouvaient sur un PEL, je croyais ça normal, jusqu'au jour où en achetant ma maison, j'ai moi même été obligée de pater 10%. Ai je un recours en cas d'annulation par les acheteurs qui n'ont rien à perdre??? Cordialement.
C'est dangereux mais maintenant que vous avez signé vous êtes censé avoir accepté cette clause.
Relisez votre compromis, il doit y avoir une clause de ce style : dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique,....payer à l'autre partie la somme de x euros à titre d'idemnité forfaitaire et de clause pénale.
Ayant été à votre place recemment et ayant eu la bonté de ne pas demander de dépot de garantie aux acheteurs, j'ai failli me retrouver comme un con (excusez l'expression) quand ils ont cherché à se désister. Le dépot de garantie poussent les acheteurs à réfléchir à 2 fois avant de résilier. L'application de la clause pénale qui a priori impose à l'acheteur de vous verser 10% du montant de la vente n'est pas forcément aisée et peut prendre du temps. A posteriori un notaire m'a indiqué qu'il fallait systématiquement demander un dépot (au moins 5% du montant de la vente). L'argument sur le fait que l'acheteur n'avait pas de fonds disponibles pour la signature du sous seing n'est pour lui pas recevable. Il a conclu ainsi: "quand on a pas les moyens, on achète pas". C'est un peu abrupt mais pas faux.
Je vous remercie pour votre réponse J'ai eu une totale confiance en l'agence et j'aurais dû être plus prudent. C'est vrai que vendre une maison n'arrive pas tous les jours, et avec ce que je sais maintenant j'aurais pris plus de précautions. Cordialement FD
dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 08:57:35
