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J'ai signé un compromis de vente pour une maison ancienne. En raison de mes absences professionnels, ainsi que celles de mon conseiller bancaire l'attestation de demande de prêt dépasse de 6 jours la date précisé dans le paragraphe relatif à la condition suspensive sur le financement. De plus, la décision de la banque a pris 1 mois à compter du depôt de la demande. De surcroit, le prêt n'est pas accepté. Une fois l'information communiquée à l'agence immobilière, cette dernière m'a demandé des lettres de refus émanant d'autres banques que la mienne. Bien entendu, les dates de délivrance sont également supérieure à celle inscrite sur le compromis. Mais, heureusement la décision est la même pour toutes. Dans ces conditions, je m'estime libéré de toute obligation car la condition suspensive relative au financement n'est pas réalisé sans que celà soit de mon fait, et sans avoir renoncé à ladite condition. Qu'en pensez-vous ? Peut-on malgré tout me réclamer les 10 % du prix de bien, ainsi que les frais d'agence ? La somme mise sous séquestre me sera-t-elle rendue intégralement ?
J'ai signé un compromis de vente pour une maison ancienne. En raison de mes absences professionnels, ainsi que celles de mon conseiller bancaire l'attestation de demande de prêt dépasse de 6 jours la date précisé dans le paragraphe relatif à la condition suspensive sur le financement. De plus, la décision de la banque a pris 1 mois à compter du depôt de la demande. De surcroit, le prêt n'est pas accepté. Une fois l'information communiquée à l'agence immobilière, cette dernière m'a demandé des lettres de refus émanant d'autres banques que la mienne. Bien entendu, les dates de délivrance sont également supérieure à celle inscrite sur le compromis. Mais, heureusement la décision est la même pour toutes. Dans ces conditions, je m'estime libéré de toute obligation car la condition suspensive relative au financement n'est pas réalisé sans que celà soit de mon fait, et sans avoir renoncé à ladite condition. Qu'en pensez-vous ? Peut-on malgré tout me réclamer les 10 % du prix de bien, ainsi que les frais d'agence ? La somme mise sous séquestre me sera-t-elle rendue intégralement ?
Ne vous mettez pas la rate au court bouillon. Le dépassement n'est que de quelques jours, et la clause suspensive protège l'acquéreur en cas de non réalisation. Vous récupérerez sans problème le DG d'autant que vous avez fourni tous les certificats de refus.
pour autant, il n'est pas exclu que l'AI fasse le forcing pour me mettre en cause en raison des dates. Précisons tout de même que le délai inscrit pour la condition était de 30 jours, soit le minimum légal, et que le compromis a été reçu en par LRAR &semaine après la date de signature. Il ne me restait, après le délai de rétractation de 7 jours, que 15 jours pour respecter la date butoir. Le notaire a-t-il le pouvoir d'encaisser le DG pour le ventiler au vendeur ? Doit-il en cas de désaccord entre les parties, attendre une décision de justice ? Peut-il décider que comme le financement n'est pas possible de rendre la liberté aux différentes parties en présence?
CONDITION SUSPENSIVE FINANCEMENT
Forum fermé
Posté - 04 juin 2006 : 21:06:27
