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pg75000
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 juin 2006 : 20:44:36
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En tant qu'acheteur j'ai signé une promesse de vente le 13/03/2006 d'un bien (appartement)libéré de tout occupant, cette promesse expire le 13/06/2006.
Lors de la signature de la promesse (devant notaire), le vendeur (une personne âgée) à donnée procuration à l'un de ses fils, ainsi qu'à un clerc de notaire pour vente définive prévue le 13/06/2006.
Actuellement il s'avère que le bien est occupé par un autre des fils du vendeur. Cet occupant refuse de libérer l'appartement pour la date prévue.
Le fils qui gère la vente (et qui détient la procuration) demande à repousser la date ce celle-ci.
Le problème est que, j'ai prévu d'occuper ce logement dès le lendemain et que je ne peux pas faire autrement. Par ailleurs, d'autres évènement lors de la négociation de la vente, m'amènent à être très prudent vis à vis des intentions du vendeur et de sa famille.
Suis-je obligé d'accepter à mes dépends un report de la date de la vente définitive, dans l'optique d'un hypothétique départ de l'occupant ?
Comment puis-je "forcer" le vendeur à vendre à la date prévue l'appartement sans son occupant ?
Sinon, que se passe-t-il si en l'absence d'accord, la vente n'est pas réalisée le 13/06 ? Les engagements mutuels sont-ils totalement annulés ? Qui est responsable ? Vais-je récupérer mes fonds (5% versés lors la promesse de vente).
Note : Le vendeur et moi-même avons le même notaire.
Merci d'avance pour vos réponses
PG
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bibix
Pilier de forums
1598 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 20:49:20
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Une chose est sûre, si vous avez un squatteur dans l'appartement qui ne souhaite pas partir, vous ne pourrez rien faire de legal pour l'en faire partir RAPIDEMENT ! Ca peu prendre un certain temps ou plutot un temps certain. 
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Edité par - bibix le 04 juin 2006 20:50:01 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 20:53:32
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Citation :
Initialement entré par pg75000
Suis-je obligé d'accepter à mes dépends un report de la date de la vente définitive, dans l'optique d'un hypothétique départ de l'occupant ?
Ne signez surtout pas si l'appartement est occupé le jour de la vente. Il y aura un PV de carence et le notaire reconvoquera probablement pour une ultime tentative.
Citation :
Comment puis-je "forcer" le vendeur à vendre à la date prévue l'appartement sans son occupant ?
A part la procédure judiciaire, pas d'autre moyen.
Citation :
Sinon, que se passe-t-il si en l'absence d'accord, la vente n'est pas réalisée le 13/06 ? Les engagements mutuels sont-ils totalement annulés ? Qui est responsable ? Vais-je récupérer mes fonds (5% versés lors la promesse de vente).
Non seulement vous devez récupérer le DG, mais le vendeur vous doit des pénalités (voir le compromis et en général entre 5 et 10 % du prix de vente).
Un conseil : si cela arrive et si le vendeur ne veut pas payer les pénalités, prenez un avocat, car vous avez commis l'imprudence de ne pas avoir votre propre notaire et pourtant il n'y a aucun surcoût (partage des honoraires). |
Edité par - LeNabot le 04 juin 2006 20:55:41 |
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pg75000
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 21:02:23
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
A part la procédure judiciaire, pas d'autre moyen.
Citation :
c'est à dire ? puis-je faire appel à un huissier le jour de lavente pour expulser l'occupant ? Cette démarche doit-elle etre initiée par le notaire ?
Non seulement vous devez récupérer le DG, mais le vendeur vous doit des pénalités (voir le compromis et en général entre 5 et 10 % du prix de vente).
Citation :
La clers de notaire semble me dire que si je refuse de décaler la date, c'est de ma responsabilité et je perdrais 10%...
Un conseil : si cela arrive et si le vendeur ne veut pas payer les pénalités, prenez un avocat, car vous avez commis l'imprudence de ne pas avoir votre propre notaire et pourtant il n'y a aucun surcoût (partage des honoraires).
[quote]En fait c'est le vendeur qui a pris le notaire que j'avais choisi, lui n'en ayant pas
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 21:12:43
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Citation :
"La clers de notaire semble me dire que si je refuse de décaler la date, c'est de ma responsabilité et je perdrais 10%.."
Il est d'usage de donner une deuxième chance au vendeur défaillant.
Insistez très lourdement pour tenter de signer à la date prévue. Il y aura un PV de carence et le vendeur sera reconvoqué pour une dernière tentative. Il est d'usage de donner une seconde chance au défaillant.
Même dans cette dernière hypothèse vous ne tiendrez pas la date prévue , c'est une évidence.
Maintenant si le notaire traine les pieds, vous devrez faire délivrer une sommation par huissier pour préserver vos droits.
S'il y a défaillance de la part du vendeur, non seulement vous recupérerez votre DG mais le vendeur vous devra les pénalités.
Un conseil : allez voir un avocat (il y a des consultations gratuites dans chaque Cour d'Appel/TGI), car votre affaire je la sens très mal partie. |
Edité par - LeNabot le 04 juin 2006 21:16:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 21:13:27
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| dans le compromis était il indiqué que l'appartement est occupé ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 21:14:35
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Citation :
Initialement entré par nefer
dans le compromis était il indiqué que l'appartement est occupé ?
Déjà indiqué dans le post initial :
En tant qu'acheteur j'ai signé une promesse de vente le 13/03/2006 d'un bien (appartement)libéré de tout occupant, cette promesse expire le 13/06/2006. |
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pg75000
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juin 2006 : 22:21:45
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Merci pour vos précieux conseils. Si je comprend bien, je me fais ****** dans tous les cas...
Il faut savoir que initialement la promesse avait pour validité le 08/06/06 mais que il y a 2 mois le fils du propriétaire a demandé à la prolonger au 13/06/06 date à laquelle l'occupant pourrait emménager dans sa nouvelle location. Bien que moi j'ai fait une lettre acceptant cette prolongation, je n'ai pas la certitude que le vendeur ait émis une demande écrite auprès du notaire.
Si aucune trace de cette demande n'existe, mon acceptation suffit-elle à prolonger légalement la promesse au 13/06 (le vendeur est-il toujours obligé de me vendre entre le 08/06 et le 13/06 ?)
J'ai également le clers de notaire qui me harcèle pour obtenir les coordonnées de la banque qui m'accordre le prêt et se faire envoyer le chèque de banque directement à l'étude. Tant que je n'ai pas de garantie sur la vente, je refuse que l'étude soit en possesion de ce chèque car je crains qu'elle l'encaisser "sous sequestre" ce qui signifierais que je commencerais à rembourser un emprunt alors que je ne suis même pas encore en possesion de l'appartement et ce pour une durée indéterminée.
Pour cette raison et pour rétablir un équilibre des parties, est-il possible que je demande qu'un autre notaire me représente dans la vente ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 00:15:41
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donc dans la promesse de vente, il n'était pas indiqué que les locaux étaient occupé , même si c'est par le fils du propriétaire!!!!
qui a rédigé cette promesse de vente ????
que ce soit un notaire ou une agence, il y a un gros problème : le rédacteu ne s'est pas assuré que ce bien était libre.
vous avez été trompés.
demandez à votre notaire d'intervenir fermement pour faire libérer les lieux.
l'appartement était il libre quand vous l'avez visité ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 08:19:31
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Citation :
Initialement entré par pg75000
J'ai également le clers de notaire qui me harcèle pour obtenir les coordonnées de la banque qui m'accordre le prêt et se faire envoyer le chèque de banque directement à l'étude. Tant que je n'ai pas de garantie sur la vente, je refuse que l'étude soit en possesion de ce chèque car je crains qu'elle l'encaisser "sous sequestre" ce qui signifierais que je commencerais à rembourser un emprunt alors que je ne suis même pas encore en possesion de l'appartement et ce pour une durée indéterminée.
Votre affaire ne sent pas bon du tout si vous voulez le fond de ma pensée. Si le compromis prévoit un appartement libre vous êtes en droit d'exiger qu'il soit libre. Je pense aussi qu'en face il y a une mésentente familiale grave.
Un conseil : prévenez la banque du saucisson et ne lui cachez surtout pas le gros problème.
Ensuite dites fermement au clerc de notaire que l'appartement doit être libre. Vous pouvez aussi tenter de mettre un autre notaire dans le coup pour vous représenter, mais le problème c'est que la procédure de vente est presque à son terme.
Le mieux je pense c'est de délivrer une sommation par huissier, ceci dit essayez d'avoir l'avis et le conseil d'un avocat qui vous gidera en fonction des pièces. Il existe des consultations gratuites d'avocats dans les cours et éventuellement en mairie.
Mais je le répète : si l'appartement n'est pas libre et que la vente ne peut pas se faire de ce fait, vous devez récupérer le DG et obtenir les pénalités, car la faute du vendeur est évidente.
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Edité par - LeNabot le 05 juin 2006 08:22:41 |
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olivier99
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 14:24:49
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Je ne fais que répéter les choses, mais si la vente ne se fait pas, vous récupérez votre argent ET le vendeur vous devra des pénalités (lire votre promesse de vente, elles doivent y être mentionnées).
Surtout ne vous laissez pas faire par le notaire (qui semble prendre parti pour le vendeur). Il semble user d'intimidation donc attention.
Au besoin, faites vous assister d'un avocat si tout ceci vous fait peur. |
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Occupant ne souhaitant pas partir
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