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Yost
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 05 juin 2006 : 19:23:55
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Bonsoir,
Mon syndic me harcèle pour recouvrer une somme correspondant à une partie du solde des charges de l'exercice 2005.
La répartition de ces charges ne correspond pas à ce que prévoit le règlement de copropriété.
En conséquence, les comptes 2005 n'ont pas été approuvés.
Je cherche depuis ce matin des textes clairs m'indiquant si je dois payer ces sommes ou non.
Il ma semble que la créance ne peut être exigible car elle n'est pas constituée du fait de la non approbation des comptes.
Merci de votre aide, je souhaiterais répondre à mon syndic et surtout le mettre en demeure d'arrêté de me harceler tant que les comptes ne seront pas corrigés
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 20:32:40
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le syndic ne peut procéder au recouvrement des charges impayés que si les comptes de l'exercice ont été approuvés.
en revanche les appels de fonds en fonction du budget prévisionnel sont exigibles si le budget a bien été voté!
si la répartition n'est pas bonne, je suppose que les autres copropriétaires ne réglent pas aussi cette régularisation |
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Yost
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 21:05:11
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Le budget prévisionnel a été approuvé et Les appel de fonds sur ce budget ont été réglés normalement trimestriellement.
Les charges d'un batiment ont été affectés sur une seule allée. Tous les copropriétaires de cette allée refusent de régler ces sommes avec bien évidemment + ou - de bonne fois (rétention de la totalité de la régularisation pour certains).
Notre syndic nous dit que ces irrégularités seront corrigées sur les comptes présentés à la prochaine assemblée (en octobre 2006 voir novembre).
En attendant cette régularisation, notre syndic nous met en demeure de régler ces sommes avec frais de relance selon la loi SRU (avec huissiers...).
Je ne sait plus si je doit ou non versé cette somme (un peu plus de 700 €).
C'est pourquoi je suis à la recherche du texte de loi qui précise que cette mise en demeure n'est pas légale afin d'envoyer une Lettre recommandé à mon syndic pour suspendre la procédure de recouvrement et d'annuler les frais de relances (50 € à ce jour).
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 juin 2006 : 23:52:10
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Le syndic doit refaire ses comptes s'ils n'ont pas été approuvés et sans attendre l'année prochaine.
Ce n'est pas malin de ne pas avoir approuvé les comptes. Il fallait les approuver sous réserve de rectification de la répartition et délégation au CS pour constater que c'était fait.
Alors que maintenant il vous faut refaire une nouvelle assemblée 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 22:12:44
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Citation :
Initialement entré par JPM
Ce n'est pas malin de ne pas avoir approuvé les comptes. Il fallait les approuver sous réserve de rectification de la répartition et délégation au CS pour constater que c'était fait.
Là je ne comprend pas trop la remarque. La décision d'une AG est souveraine et si les comptes ne sont pas approuvés il faudra que le syndic fasse avec. A moins que vous ne contestiez la liberté de délibérer. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 10:30:03
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LeNabot, le syndic s'en moque pour lui même de cette non approbation des comptes.
C'est le syndicat qui va en patir dans la mesure où il (le syndicat) n'a aucun moyen de recouvrer les créances !!
Pas d'approbation des comptes = pas d'exigibilité des créances.
C'est dans ce sens que le refus total d'approuver les comptes est en soi une bétise qui prive le syndicat de tout recours.
L'approbation des comptes ne vaut pas 'approbation de la répartition de ces comptes', approbation des comptes individuels des copropriétaires.
Dans un tel cas, l'approbation des comptes ên tout ou partie (il peut y avoir des rejets) doit être faite "avec réserve", selon ce qu'indique JPM.
Devant un tribunal, si les réserves ne sont pas levées, les comptes ne sont pas approuvés = pas de créances exigibles..
(Au passage il faut noter qu'une procédure en recouvrement serait abusive (surtout s'il vous impute des frais d'huissier) dans la mesure où la créance qu'il vous réclame n'est pas exigible du fait de la non approbation des comptes)
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Edité par - gédehem le 08 juin 2006 10:36:59 |
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Exigibilité solde de comptes non approuvés
Forum fermé
