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consturba
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213 réponses |
 Posté - 06 juin 2006 : 20:24:35
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Bonjour à tous,
Soit un immeubles comprenant 3 appart appartenant à 3 proprio différents. Il n'y aucun réglement de copropriété (pas de partie commune)
Le voisin du RDC a des infiltration d'eau provenant de la terrasse du voisin du premier. A qui incombe l'étanchéité?
Merci pour vos réflexions.
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ETASPAK
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3782 réponses |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 juin 2006 : 23:00:57
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De Consturba : Citation :
Soit un immeubles comprenant 3 appart appartenant à 3 proprio différents. Il n'y aucun réglement de copropriété (pas de partie commune)
Marce de préciszer à qui appartiennent (ou appartient) le terrain, le gros oeuvre, la toiture, etc ...
S'il n 'y a pas de règlement de copropriété, il faut l'établir ou le faire établir.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 11:23:47
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Voyez, JPM, il y en a qui se sont pas en Corse et qui se sont tout de même arretés à la formule génoise voire babylonniene de la copropriété : empilement de parties privatives sans parties communes ... !  |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 07 juin 2006 : 14:20:07
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Bah !! Loisel est mort en 1612. Il parlait déjà des parties communes d'un bâtiment unique.
Si on veut parler des parties communes d'un ensemble horizontal, oui on peut remonter à Babylone. Les règlements d'eau remontent au Déluge, c'est le cas de la dire |
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consturba
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213 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 13:17:49
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Et les divisions en volume ? il y a plsuieurs propriétaires, mais pas de partie commune... juste des partie privative à usage collectif, et empilement de servitude (de passage par ex)
Bref, comment faire pour faire élaborer un réglement de copropriété si refus ou aucun accord entre les propriétaire? recours judiciaire pour demander l'établissement par un expert?
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 10:57:28
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Les copropriétés en volumes, précisément parce qu'elles ne comportent pas de parties communes, ne sont pas régies par la loi de 1965.
Vérifiez en premier lieu votre d'acte d'acquisition. Il fait peut être mention d'un règlement de copropriété, et surement d'un état descriptif de division. Ces documents ne vous ont peut être pas été remis.
Demandez en second lieu à la conservation des hypothèques une fiche immobilière de votre lot avec la fiche générale de l'immeuble.
Vous ferez peut être la même découverte.
Quand une copropriété n'est pas dotée d'un règlement de copropriété, il faut saisir le Tribunal de grande instance pour demander son établissement et assigner les deux autres copropriétaires, faute d'accord amiable. Il faut consulter un avocat pour ce faire. Les frais seront finalement répartis entre vous trois.
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 10 juin 2006 : 12:43:47
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Ce topic prouve , une fois de plus, qu'un question est posée et des contributeurs donnent leur avis ,sans savoir quel est le texte qui s'applique au cas particulier.
On voit ci dessus ce que cela donne.
Pour ma part,je me contenterai de dire qu'il y a là un problème d'assurance personnelle des occupants de l'immeuble et de l'assurance de celui-ci.
Ensuite les dispositions du code civil, dit "code Napoléon" devraient permettre de faire avancer les choses quel que soit le
lieu d'implantation dudit immeuble !
François
Dura lex,sed lex. |
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