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Sofb
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 07 juin 2006 :  10:38:04  Voir le profil
Je vend mon F4 et il est décidé de modifier le chauffage collectif par un chauffage plus économique. Qui va supporter le coût des travaux ? Est-ce le propriétaire au moment de l'AG ou le nouvel acquéreur ?

<Sof.
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 07 juin 2006 :  11:09:58  Voir le profil
Sauf accord contraire dans le compromis de vente, c'est le propriétaire au moment de l'appel des fonds qui paie.
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Eltasia
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 07 juin 2006 :  19:54:40  Voir le profil
En applications de l’article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 5 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).

Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
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