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Bonjour, notre Rc prévoit la transformation d'un bâtiment en logement. Est-ce pour autant que le propriétaire de ce lot peut déposer un permis de construire (et l'obtenir) sans avoir auparavant soumis son projet à la copropriété? Merci de votre réponse
Les autorisations anticipées de travaux dans le RC sont considérées comme cluses non écrites.
Cette position de la jurisprudence est, à mon avis, excessive. Mais il est bien certain qu'on ne pouvait pas admettre la mise en oeuvre de la clause sans consultation de l'assemblée générale. C'est la bonne solution médiane.
Mais, en l'état, il faut partir à zéro et demander l'autorisation de l'assemblée. Sinon, la demande de permis de construire est irrecevable.
Merci de cette réponse rapide mais le problème c'est que la demande "irrecevable" a été accordée par la DDE ! Pouvez-vous m'indiquer clairement où trouver officiellement ce que vous affirmer au début de votre réponse, à savoir que les autorisations anticipées de travaux dans le RC sont considérées comme clauses non écrites? Il faut que nous mâchions un peu le travail au syndic et que nous informions la DDE plus qu'avec des "on m'a dit que" si nous voulons faire annuler ce permis de construire et obliger ce copropriétaire indélicat à respecter les démarches légales garantes d'une bonne entente au sein de la copropriété.
Accord AG pour travaux autorisés par le RC?
Forum fermé
Posté - 07 juin 2006 : 11:14:01
