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 Sujet  |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 08 juin 2006 : 11:15:20
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bonjour
j'ai acheté une maison dans un lotissement neuf.
j'ai 2 voisins limitrophes.
le geomètre à mis des bornes pour determiné les terrains.
nous avons grillagé notre terrain en le mettant la borne dehors. un voisin a fait pareil.du coup il y a une largeur de 10 cm entre les 2 grillage (=la largeur de la borne). a qui appartient cette partie? mon voisin y a mis du desherbant mais à grillé notre pelouse sur 30cm (et rien chez lui!!) avons nous un recours? il nous cherche des histoires depuis notre arrivée donc on a mis une palissade de 180cm a 15cm de notre grillage. après installation on s'estr rendu compte que par rapport au placement du soleil dans la journée il a parfois de l'ombre dans son terrain, peut il demander que l'on retire la palissade?
l'autre voisin n'a pas mis de grillage , il "s'approprie" la borne. sa fille se pend au grillage ou y tape le ballon, passe la main pour embeter mon chien, pouvons nous réclamer qu'il mette du grillage?
puis il a installé un chalet devant notre fenêtre principale (à 6mètres), a t il le droit?
merci pour vos avis par avance
salutations.
calice
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 11:59:25
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Citation :
Initialement entré par calice
bonjour
j'ai acheté une maison dans un lotissement neuf.
j'ai 2 voisins limitrophes.
le geomètre à mis des bornes pour determiné les terrains.
nous avons grillagé notre terrain en le mettant la borne dehors. un voisin a fait pareil.
Ridicule et anormal.
Vous deviez implanter votre clôture exactement en limite de propriété et non à 5cm. Idem pour lui. Vous êtes tout les 2 en tort car certainement en infraction avec les règles d'urbanisme locales.
Reste à comprendre pourquoi il a rajouté un grillage alors que alors que le votre clôturait déjà son terrain ?
Citation :
du coup il y a une largeur de 10 cm entre les 2 grillage (=la largeur de la borne). a qui appartient cette partie?
Mais à vous 2, pour moitié.
Citation :
mon voisin y a mis du desherbant mais à grillé notre pelouse sur 30cm (et rien chez lui!!) avons nous un recours?
Oui.
Voyez votre assurance habitation.
Citation :
il nous cherche des histoires depuis notre arrivée donc on a mis une palissade de 180cm a 15cm de notre grillage. après installation on s'estr rendu compte que par rapport au placement du soleil dans la journée il a parfois de l'ombre dans son terrain, peut il demander que l'on retire la palissade?
Peut-être.
Une palissade en bois est une construction en urbanisme.
Si elle fait moins de 2m de haut, vous n'aviez pas d'autorisation à demander.
Sauf que cette palissade, située à seulement 15cm de la limite de propriété, doit être considérée comme une clôture. Et dans ce cas, il fallait une DT pour l'édifier.
De plus, autorisation administrative ou non, il faut que cette palissade respecte les règles d'urbanisme locales. Or, il serait très inhabituel que l'on vous permette de construire ainsi. En effet, il généralement possible de construire soit en limite de propriété, soit à minimum quelques mètre (3 ou 4).
De plus, cette palissade devant être assimilée à une clôture, elle doit respecter également l'article qui lui est peut-être dédié dans les règles d'urbanisme locales. A vérifier.
Citation :
l'autre voisin n'a pas mis de grillage , il "s'approprie" la borne.
Déjà moins bête comme comportement.
C'était à vous d'implanter votre grillage exactement en limite de proprité...
Citation :
sa fille se pend au grillage ou y tape le ballon, passe la main pour embeter mon chien, pouvons nous réclamer qu'il mette du grillage?
Non, et certainement pas à 10 ou 15 cm.
Par contre, vous pouvez exiger que votre grillage ne soit plus touché.
Citation :
puis il a installé un chalet devant notre fenêtre principale (à 6mètres), a t il le droit?
Les règles d'urbanisme locales vous diront cela.
Mais à 6m, très certainement oui.
Citation :
merci pour vos avis par avance
salutations.
calice
Vous trouverez les règles d'urbanisme locales à la mairie (POS, PLU, carte communale, etc) ainsi que dans le réglement de lotissement le cas échéant.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 13:32:18
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ouh la!!!!
merci pour vos réponses.
Mais là çà me stresse tout çà moi je pensais être dans mes droits.
j'ai donc mal placé mon grillage! moi je l'ai mis au ras de la borne justement pour être sûre de ne pas planter mon piquet chez le voisin et d'avoir une réclamation pour cela par la suite (comment mettre le ciment dans ce cas).
La mairie m'a dit : "il ne faut surtout pas "manger" chez le voisin.
Pour la palissade, la mairie m'a dit "tant que votre palissade fait moins de 2 metres vous faite comme ovus voulez", mais je n'ai rien d'écrit,...Ayant un voisin chiant , j'imagine qu'il va prendre un malin plaisir à me refaire tout mon travail vu que j'ai paps de preuve d'accord du maire.degoûtée...
calice |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 13:38:42
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de+ qu'est ce qu'une DT?il me fallait une autorisation de la mairie pour mettre du grillage??
merci
calice |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 15:45:41
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DT = Déclaration de Travaux.
Pour mettre le grillage, puisque que c'est une clôture, il vous en fallait une effectivement (même si le maire a dit que... car vous voyez, dans le cas d'un voisin ennuyeux...).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 14:06:18
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bonjour
merci pour vos renseignements.
calice |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 juin 2006 : 22:40:05
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laurent
vos réponses se concredisent par un message de fin juin...
à la question de limite de propriété par rapport à la borne du géomètre. vous me dites être dans mon tort car j'ai mis mon grillage à 5 cm de la borne et il y a une réponse qui propose justement de faire çà pour pas être embeter par la borne!!
que dois en conclure????
calice |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 14:38:40
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Le message, dans lequel je crois me reconnaître, dit aussi que la meilleure solution est la solution amiable qui permet de placer le piquet d'angle à l'emplacement de la borne... et de le faire en concertation avec son voisin.
Je confirme tout à fait ce qu'écrit Laurent Campedel sur les règles à observer.
Ceci dit, et dans les situations difficiles (conflit ouvert avec les voisins) on peut laisser la borne en place (pour éviter les contestations du style "il empiète sur mon terrain" ou encore "il triche, il a déplacé la borne") et mettre la clôture sur son terrain. En règle générale, si ce n'est pas excessif, on ne vous en tiendra pas rigueur.
Le problème de désherbant me laisserait penser qu'il y a eu erreur de manipulation et préjudice. Effectivement, qui dit préjudice dit réparation.
Votre autre voisin a profité de l'existence de votre clôture pour ne pas faire de frais inutiles. Pourquoi lui en vouloir ? Quand aux enfants qui s'accrochent au grillage...
En conclusion : des soucis réels, certes. Mais, pour moi, quand on se retrouve avec une bande de 10 cm entre deux grillages... ce n'est pas qu'un problème d'urbanisme !
Essayez l'apaisement... et bon courage. |
Edité par - yguerveno le 30 juin 2006 10:25:18 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 09:49:52
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Citation :
Initialement entré par calice
laurent
vos réponses se concredisent par un message de fin juin...
à la question de limite de propriété par rapport à la borne du géomètre. vous me dites être dans mon tort car j'ai mis mon grillage à 5 cm de la borne et il y a une réponse qui propose justement de faire çà pour pas être embeter par la borne!!
que dois en conclure????
calice
Il faut en conclure que c'est moi qui ai raison.
La tolérance est de 1cm et non 5.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 10:20:05
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Bonjour
Il y a peut-être un tolérance de 1cm mais uniquement de votre côté. En aucun cas vous ne pouvez empiéter chez le voisin. Voir le jugement ci-dessous. Si on met, par exemple, des piquets à la limite (ou même à 1cm), il est impossible de les planter dans des plots en béton car ceux-ci empièteraient.
Cass.Civ.3°, 20 mars 2002, Houssin c/ Legrasse
Dans cette décision pour le moins sévère, la Cour a considéré que l'empiètement même négligeable d'une clotûre sur un terrain privé constituait une violation du droit de propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce sont ces termes de l'article 545 du Code civil que la Cour de cassation a en effet rappelé dans une affaire qui opposait deux propriétaires de fonds contigus. En l'espèce, une clôture, érigée en application d'une convention passée entre les deux voisins, dépassait de 0,5 centimètre sur l'un des fonds. « Peu importe la mesure de l'empiétement », a considéré la Haute Juridiction en écartant l'argument tiré du caractère négligeable de l'empiètement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 11:03:28
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J'aurais effectivement du préciser cette évidence.
Merci de l'avoir fait.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 13:42:56
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Merci pour ces infos complémentaires.
J'ai été voir ma mairie,pour l'emplacement du grillage simple, ils m'ont dit que d'avoir mis ainsi par rapport à la borne ne genait pas, valait mieux cela que de "manger chez le voisin" ce qui aurait été certain avec le béton.
Maintenant que la palissade (j'en ai pas parlé à la mairie encore....)est mise et que j'ai été "hors la loi" sans le savoir par rapport à l'urbanisme (pour moi les cloture moins de 2 m n'étaient pas à déclarer). je pense aller le dire à la mairie et faire une déclaration de travaux, pensez vous que cela pourrait se faire sans souci?
Quel éléments mettre en avant pour que ma demande ne soit pas rejetée??
S'il s'oppose à la palissade cela redeviendra invivable par rapport au voisin,j'en déprime d'avance, je crois que là j'envisagererai de revendre ma maison.
calice |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 13:56:40
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Une autre question mon voisin a mis un chalet (mis sur declaration "à mettre à la limité de propriété")à environ 50cm du grillage ainsi il peut passer la tondeuse et cela me permet de ne pas retirer mon grillage. est ce que l'emplacement est légale avec une telle déclaration du maire? en limite de proprité pour un chalet c'est comme le grillage à 1cm max ou pas?
Y a pas moyen d'avoir les régles d'urbanisme à la mairie,c'est vraiement embêtant, la secrétaire ne sait pas , renvoit au garde champêtre qui nous renvoie à l'adjoint qui nous renvoie au maire ,etc.
c'est le maire qui décide selon sont bon vouloir, (voire son humeur) pour autoriser telle ou telle construstions de travaux (tant que c'est moins de 20m2) autant dire qu'il vaut mieux être sympa avec lui! est ce normal?
merci
calice |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 13:58:59
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Citation :
Initialement entré par calice
Merci pour ces infos complémentaires.
J'ai été voir ma mairie,pour l'emplacement du grillage simple, ils m'ont dit que d'avoir mis ainsi par rapport à la borne ne genait pas, valait mieux cela que de "manger chez le voisin" ce qui aurait été certain avec le béton.
Réponse de "la bonne pensée populaire" qui, comme souvent (toujours ?), ne résiste pas à la loi.
C'est bien sur tout a fait anormal dans une mairie.
Si un jugement est prononcé sur cette histoire, cela vous sera reproché à tous les 2.
Citation :
Maintenant que la palissade (j'en ai pas parlé à la mairie encore....)est mise et que j'ai été "hors la loi" sans le savoir par rapport à l'urbanisme (pour moi les cloture moins de 2 m n'étaient pas à déclarer). je pense aller le dire à la mairie et faire une déclaration de travaux, pensez vous que cela pourrait se faire sans souci?
Avez-vous récupéré les règles d'urbanisme locales à la maire ?
Seules elles vous apporteront la réponse.
Il est tout a fait possible que ce type de clôture soit interdite.
Citation :
Quel éléments mettre en avant pour que ma demande ne soit pas rejetée??
Aucune.
Vos démélés de voisinage ne regarde pas les services instructeurs.
Soit la palissade est permise dans les règles, soit elle ne l'est pas.
C'est binaire.
Citation :
S'il s'oppose à la palissade cela redeviendra invivable par rapport au voisin,j'en déprime d'avance, je crois que là j'envisagererai de revendre ma maison.
calice
C'est quelques fois une manière de gagner des années de vie, car on ne subi plus le stress permanent d'une mauvaise relation de voisinage.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 10:03:50
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bonjour
j'ai demandé les règles d'urbanisme à la mairie à 3 reprises, les 3 personnes m'ont dit : "seul le maire est juge pour cloture et construction de moins de 20m2" c'est lui qui décide...
je trouve cela un peu bizarre mais à part la mairie , je ne vois pas comment me renseigner sur les règles à respecter.
Par ce fait je me vois mal me prendre la tête avec les gens de la mairie surtout si le maire est le seul décideur pour les autorisations de travaux, cela semblerait évident qu'il refuserait alors...
Vous me conseiller donc de faire une déclaration même si les travaux sont déjà réalisés? quelles sont les sanctions si je n'en fais pas (je connais le code de l'urbanisme maintenant mais je ne vois pas la listes des peines pénales sur internet)? ou j'attends que la mairie me pose des questions?
salutations.
calice |
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jj.roland
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 22:08:13
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Citation :
Initialement entré par calice
Une autre question mon voisin a mis un chalet (mis sur declaration "à mettre à la limité de propriété")à environ 50cm du grillage ainsi il peut passer la tondeuse et cela me permet de ne pas retirer mon grillage. est ce que l'emplacement est légale avec une telle déclaration du maire? en limite de proprité pour un chalet c'est comme le grillage à 1cm max ou pas?
Y a pas moyen d'avoir les régles d'urbanisme à la mairie,c'est vraiement embêtant, la secrétaire ne sait pas , renvoit au garde champêtre qui nous renvoie à l'adjoint qui nous renvoie au maire ,etc.
c'est le maire qui décide selon sont bon vouloir, (voire son humeur) pour autoriser telle ou telle construstions de travaux (tant que c'est moins de 20m2) autant dire qu'il vaut mieux être sympa avec lui! est ce normal?
merci
calice
Bonsoir
A 50 cm de la limite, ce n'est pas en limite de propriété.
Donc votre voisin est en tort, c'est tout à fait illégal.
Et s'il met son chalet en limite, vous n'êtes pas obligé d'enlever votre grillage s'il n'empiète pas.
Quant aux règles d'urbanisme, votre mairie doit vous les communiquer et le secrétaire de mairie est le mieux placé.
Il faut insister pour les obtenir.
Je ne vois pas bien ce que le garde champêtre a à voir là dedans, c'est certainement lui le moins concerné.
Quant au maire, il doit donner les autorisations si les règles d'urbanisme sont respestéees et les refuser si elles ne le sont pas. Sinon il s'agit tout simplement d'un abus de pouvoir.
Cordialement
JJR |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 juil. 2006 : 19:59:09
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Citation :
Initialement entré par calice
bonjour
j'ai demandé les règles d'urbanisme à la mairie à 3 reprises, les 3 personnes m'ont dit : "seul le maire est juge pour cloture et construction de moins de 20m2" c'est lui qui décide...
Hein ?? !!!
On vous a répondu cela ???
Mais, pour un PC aussi, c'est de toutes façons le maire qui a le dernier mot !
Celui-ci autorise ou refuse une construction, que celle-ci respecte ou non les règles locales d'urbanisme (mais dans le dernier cas, il prend une sacré responsabilité).
Donc, que ce soit une DT ou un PC, il faut instruire en fonction des règles d'urbanisme et c'est le maire qui signe en dernier ressort.
Et quoiqu'il en soit, toute construction, même pouvant être faite sans autorisations d'urbanisme, doit respecter les règles locales d'urbanisme.
Citation :
je trouve cela un peu bizarre mais à part la mairie , je ne vois pas comment me renseigner sur les règles à respecter.
A la mairie, souvent il ne faut pas trop en dire. Sinon, certains s'imagine un role qu'il n'ont pas et sont très mauvais conseilleur.
Bref, retournez à la mairie, et demandez gentillement et fermement les règles d'urbanisme de votre zone. Il faut que vous repartiez avec la photocopie (quelques feuilles).
Citation :
Par ce fait je me vois mal me prendre la tête avec les gens de la mairie surtout si le maire est le seul décideur pour les autorisations de travaux, cela semblerait évident qu'il refuserait alors...
Sauf que s'il refuse "à la tête du client" et non en fonction de ce qui est autorisé ou non, il cours clairement le risque d'être emnené au tribunal.
Le maire, ce n'est pas un seigneur.
Citation :
Vous me conseiller donc de faire une déclaration même si les travaux sont déjà réalisés?
Non.
Je vous conseille d'aller chercher ces règles d'urbanisme (POS ou PLU). A près les avoir lu, vous saurez si ce que vous avez construit est conforme ou pas.
Et il sera inutile de demander une DT si ça ne l'est pas.
Citation :
quelles sont les sanctions si je n'en fais pas (je connais le code de l'urbanisme maintenant mais je ne vois pas la listes des peines pénales sur internet)? ou j'attends que la mairie me pose des questions?
salutations.
calice
3 ans après la fin des travaux, on ne peut plus vous reprocher de les avoir fait sans autorisation.
Mais avec un voisin querelleur...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 05 juil. 2006 12:14:37 |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 14:29:37
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bonjour
j'ai eté voir le maire.
mon voisin n'a pas d'autorisation pour le chalet car il doit le mettre en limite de propriété et il ne respecte par les 5 mètres d'écart par rapport à la voirie.
Sinon la mairie est ok pour la palissade car elle ne dépasse par les 2 m de haut.
je suis soulagé.je vais avoir l'autorisation écrite donc le voisin ne pourra plsu m'embêter ?
sinon le maire a reconfirmé qu'il n'avait plus le règles d'urbanisme , ils les ont en tête car il ne savent plus où est le papier!!
calice |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 16:04:39
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Les documents, égarés ! L'instruction des DT se fait de mémoire !!!
C'est extraordinaire...
De mémoire (aussi !) il me semble qu'un exemplaire du POS ou PLU est envoyé en préfecture et que le contrôle de légalité le détient. Quelqu'un peut me dire s'il est consultable ou réservé à l'administration ?
Peut-être une autre possibilité auprès de la DDE si le maire ne s'occupe que des DT et fait instruire les PC par la DDE. Dans ce cas la DDE détiendrait nécessairement un exemplaire du¨POS ou PLU... Je pense qu'un pétitionnnaire (au moins lui) pourrait obtenir un rendez-vous et consulter le document. Non ?
Merci de vos réponses. |
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calice
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 11:13:45
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bonjour
je confirme que le maire donne seulement les autorisations de DT et que les PC sont établis par la DDE.
j'attends vos infos.
et merci par avance.
calice |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 05 juil. 2006 : 12:25:27
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Concernant les règles d'urbanisme, la réponse de la mairie est simplement scandaleuse et laisse présager plutôt une tentative de dissimulation qu'une égarement de la chose. Bref, c'est très louche.
Sachez qu'une autorisation de la mairie pour votre palissade, en opposition aux règles qu'elle est sensée faire appliquée, n'aura aucune valeur.
N'importe quel tribunal anulera l'autorisation de la mairie et vous condamnera à la mise en conformité.
Consultez la subdivision de la DDE.
Elle aura les règles d'urbanisme puisqu'elle instruit les PC.
Pour revenir à l'instruction des autorisations d'urbanisme, je réitère.
Même si la DDE instruit les permis de construire, ce n'est absolument pas elle qui les délivre. C'est le maire et uniquement le maire qui en a le pouvoir.
La mairie est libre d'instruire elle même les DT, mais de la même manière, elle est aussi libre d'instruire elle même les PC (ce que font nombre de villes).
C'est uniquement le maire qui délivre les PC et les DT.
Il ne faut pas confondre instruction et délivrance.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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