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Je construis actuellement une maison individuelle en contrat d'architecture (architecte bien évidemment inscrit à l'ordre des architectes). J'ai entendu parler de retenues possibles de 5% de la valeur des travaux mais je ne sais pas de quoi il s'agit. Pouvez-vous m'en dire plus ? Est-elle valable pour tous les marchés signés ? Doit-elle être prévue dans les marchés avec les entrepreneurs ? Merci pour toutes vos réponses.
Cette retenue n'est pas obligatoire pour les marchés privés. Elle ne peut être que contractuelle. Il faut doncla prévoir, si vous le souhaitez, dans les contrats d'entreprises.
Voici la référence :
Citation :Loi n°71-584 du 16 juillet 1971
Loi tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil
version consolidée au 9 juillet 1996 - version JO initiale
Article 1
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Retenue des 5%
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 15:41:59
