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 Sujet  |
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benat
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 juin 2006 : 19:42:12
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Un agent immobilier mandaté par le propriétaire de mon appartement est venu me proposer de le racheter. On a eu une discussion rapide et informelle où il m'a donné le prix du bien. Il me demande par ailleurs une réponse rapide. Je précise que le bail de trois ans n'est pas encore arrivé au bout de la première année. J'ai lu l'article sur ce site concernant ma situation et je me demande pourquoi je n'ai pas eu de signification de congé avec offre écrite en bonne et due forme. Quelle réponse dois-je apporter à la demande qui m'est faite ?
Merci de votre aide.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 20:40:01
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Votre propriéaire est libre de vendre son bien occupé à qui il veut, sans avoir à dénoncer le bail.
Il peut donc vous le proposer en priorité, ce qui est bien de sa part, vous n'avez pas d'obligation d'acheter, mais il peut le proposer à qui il veut, d'où son désir d'une réponse rapide de votre part.
Si l'appartement est vendu à un tiers celui-ci prend la suite du bail en cours, sans modification pour vous. |
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benat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 21:20:36
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J'avais effectivement bien compris qu'il peut vendre le bien occupé et que cela n'affecte en rien mon bail. La chose qui me surprend, c'est la forme informelle de la demande. D'autant que j'avais cru comprendre qu'il est contraint de me demander en premier suivant le droit de préemption et que je dispose de deux mois pour répondre, à compter réception du congé. Suivante cette logique, s'il veut vendre rapidement, pourquoi ne m'a t'il pas envoyé la demande de congé (qui a valeur légale) mais un agent qui m'a fait une proposition "vite fait"?
Cela dit, je suis peut-être mal renseigné, merci de vos réponses.
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Edité par - benat le 08 juin 2006 21:21:16 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 juin 2006 : 23:04:40
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Relisez bien ma réponse:
Il n'est pas obligé de vous donner congé pour vendre OCCUPE, et dans ce cas vous ne bénéficiez d'aucune priorité.
Votre bailleur peut vous donner congé, mais celui-ci n'aura d'effet pour votre droit prioritaire d'acquisition qu'à partir du délai de six mois du préavis avant la fin de votre bail.
Votre bail expirera à la date prévue, que votre bailleur ait vendu ou non.
Il peut donc avoir envie de vendre dès maintenant!
"La chose qui me surprend, c'est la forme informelle de la demande."
Pas d'obligation, pas de "formalisme" à respecter, il peut même vendre sans vous en informer. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 11:06:27
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Idem que JB22, en cas de vente occupée, pas de contrainte vis à vis de vous, de la part du proprio.
Lo |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 11:10:01
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s'il est venu vous le proposer en 1er, c'est parce qu'en vendant en occupé, il est obligé de le vendre 20% moins cher que les prix du marché. il essais de gagner au maximum  |
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benat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 11:23:23
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Merci à tous pour vos réponses. D'après votre remarque Artem, je crois que j'ai intérêt à négocier le prix de l'appartement 
D'ailleurs je me demandais: il peut fixer le prix qu'il veut ou il doit s'aligner sur une expertise ? Et ai-je accès à cette expertise ? |
Edité par - benat le 09 juin 2006 11:38:13 |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:13:39
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| Il fixe le prix qu'il veut. Les prix sont libres en France. |
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benat
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 12:32:11
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oui ça paraît logique.
Merci encore. |
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Sujet |
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vente appartement dont je suis locataire
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