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Je loue depuis juillet 05 un appartement dans une maison qui compte deux appartements en tout.
Le proprietaire a fixé à 30 euros/mois le montant des charges.
D'apres une copie de l'avis d'impots fonciers du proprietaire, la taxe d'ordures ménagères compte pour un peu moins de 15 euros sur ces 30 euros.
Comme il s'agit d'une maison et que les appartements sont strictement independants, il n'y a a mon avis aucune charge supplementaire à payer - pas de travaux, pas d'ascenceur, pas d'electricité en commun, rien. Je precise aussi que toutes les consommations (eau, electricité, gaz) de l'appart sont déjà facturées en mon nom.
J'ai donc l'impression que les 15 euros restant sur les charges ne correspondent à aucun service rendu.
Comment puis-je verifier que ces 15 euros mensuels de charges sont légitiment demandés?
D'apres ce que j'ai compris, un bilan des charges doit etre fourni par le bailleur le mois precedent la date d'anniversaire du bail et accompagné éventuellement d'une regularisation. Nous sommes en juin, donc à un mois de la date anniv de mon bail, et je n'ai recu pour le moment que la quitance du loyer que je viens de payer.
Est ce que ce bilan des charges est envoyé seulement s'il y a un surplus de charges à régulariser ou bien celui-ci doit etre envoyé dans tous les cas de figure?
Comment forcer le bailleur (ou plutot l'agence qui gere ce logement) a me faire parvenir un decompte complet des charges de l'année écoulée?
réclamez un décompte de toutes les charges dont vous etes redevable au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. s'il fait le mort, refaites une LRAR le mettant en demeure de vous fournir ce décompte sans lequel vous arreterez de payer les provisions des charges et vous demanderez le remboursement de toutes les provisions déjà payées. généralement là, ça les fait réagir
pour pouvoir avoir un décompte, il faut que le compte soit cloturé pour l'année en cours. souvent, c'est l'année civile, des fois, ca dépend de la copro. vu que vous pouvez revenir sur 5 ans, le proprio a plutot interet de conserver les justificatifs pendant au moins 5 ans car s'il est incapable de les produire, il est obligé de vous rembourser l'intégralité des provisions
charges immaginaires sur une maison
Forum fermé
Posté - 08 juin 2006 : 22:11:59
