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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Votre maitre d'oeuvre a parfaitement raison et les voisins tort.

Un dossier d'état des lieux doit décrire exactement ce qui existe réellement, et non ce qui existe dans quelques hypothétiques archives de la DDE ou ce qui devrait exister.

Indiquer le contraire serait une faute conduisant normalement au rejet de la demande d'urbanisme. Ce serait faire une fausse déclaration. Si cela était prouvé lors d'un éventuel projet, vous seriez condamnable (et le Moe aussi).

Vos voisins reprochent à la véranda de ne pas figurer sur un plan ayant été autorisé par les services de l'urbanisme ?

Eh bien demandez leur s'ils reprocheraient la même chose pour une maison datant du moyen age (évidemment non répond tout le monde), pour une maison du XIXe (évidemment non répond tout le monde), une maison d'entre 2 guerres (non répond encore tout le monde - mais ils commencent à vous voir venir et deviennent nerveux), des années 60 (le nom vient du bout de lèvres - depuis quand date le Code de l'Urbanisme au fait...), et donc finalement ayant plus de 3 ans d'age (là, beaucoup, y compris dans les services instructeurs, recherchent fébrilement mais inutilement l'existence d'une autorisation) ?

Le délai de prescription de l'abscence d'une demande d'autorisation de bâtir est de 3 ans.
Au-delà de cette date (il faut prouver la date de fin des travaux), une construction est acquise.

Or à démontrer que cette véranda leur cause un trouble anormal de voisinage, les voisins ne peuvent rien faire contre elle.

Le recours des voisins est nul et non avenu sur ce point.

Au plus, recherchez des éléments prouvant que la véranda existe déjà (avant les travaux que vous souyhaitez réaliser). Des photos montrant des enfants, des factures, etc.


Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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Initialement entré par soleilvert

J'ai un problème un peu similaire. J'ai acheté une maison à la mort de parents proches qui avaient construit une petite véranda (structure en ferronnerie, muret de brique d'un mètre de hauteur, sans fenêtres, toit en onduline, avec une gouttière le long du mur appartenant aux voisins) sans autorisation, il y a plus de 20 ans. Cette petite veranda fait peut-être 2 mètres carrés à peine. Nous avons fait reprendre la ferronnerie de façon à nous permettre de fermer les côtés

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et le toit par du verre (type serre ou jardin d'hiver). A noter que cela n'a pas changé l'aspect

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ni la taille de la véranda, mais que nous avons enlevé le chéneau et que maintenant il y a une barre fixée sur le mur des voisins.

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Nos voisins étaient informés de ce projet cela et ne nous ont rien dit depuis peut-être 2 ans. Aujourd'hui que nous sommes prêts à faire mettre du verre (qui sera beaucoup plus propre que l'onduline jaunâtre qui pourrissait avant), ils nous reprochent l'existance même de la véranda.

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Nous sommes prêts à remettre le chéneau comme avant, mais quel recours ont-ils?

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Peuvent-ils faire enlever ce qui existe et doit-on demander à la mairie pour mettre du verre, sachant que cette véranda n'est pas sur plan du cadastre, n'ayant pas fait l'objet d'autorisation?

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Peut-on faire une cloison contre leur mur de façon à ce que la ferronnerie porte uniquement sur notre cloison et nos murs et non sur une partie du leur?

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Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

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Initialement entré par chicken

bonjour,
Mon histoire évolue puisque je viens d'apprendre par le maire que mon voisin attaque mon pc devant le TA.
Selon lui il y aurait entre autres des irrégularités remontant à un précédent pc établi en 1992.

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D'après ce que j'ai pu lire et comprendre sur ce forum il y a prescription au bout de 10 ans après l'achèvement des travaux.

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Cependant il semblerait qu'en ce qui concerne un recours effectué par un voisin la prescription deviendrait trentenaire.

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Initialement entré par chicken

Bonjour,
la requête est arrivée. Accrochez vous!

Premier problème le permis initial(1992) avait été assorti d'une prescription : "en l'absence d'un titre de passage la servitude sera créée sur l'unité foncière d'origine" or le propriétaire de l'époque n'a pas suivi cette prescription et comme je l'ai dit précédemment a constitué une servitude conventionnelle passant par ailleurs.

De plus il se trouve que ce propriétaire avait mentionné dans sa demande de pc un premier passage qu'il n'avait pu obtenir faute d'un accord d'un autre proprio et pour lequel il n'avait pu fournir de titre à la DDE. D'où la prescription sus-mentionnée de l'arrêté.

Maintenant le nouveau proprio du fonds servant conteste la légalité de mon pc en arguant que mon passage n'étant pas conforme à la prescription contenue dans l'arrêté du pc initial ce nouveau pc viole donc pas une disposition d'urbanisme et par tant est d'illégal.

Arrivez vous à en penser quelque chose?
Cordialement. Chicken.

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• son raisonnement n'a aucun rapport ni avec la véranda construite sans titre ni avec l'extension de la maison que vous avez demandée
• il n'y a donc aucun lien entre l'illégalité soulevée par voie d'exception (une servitude de passage conventionnelle qui ne correspondrait pas aux prescriptions du permis initial) et l'acte litigieux(ici votre PC), ce qui, si mes souvenirs sont bons, rend le motifinopérant
• en outre, ce qui gêne votre voisin, c'est une servitude qui a été instituée par voie conventionnelle entre son prédecesseur et le votre ? Si elle a été correctement notariée, vous comme lui le saviez en achetant vos biens respectifs et, instituée par voie conventionnelle, elle ne ressort pas d'un pb de droit administratif (TA, Droit de l'Urbanisme...) mais purement d'un pb civil (TI/TGI, Droit Civil..)donc je vois mal comment il arrive à faire le lien entre une autorisation administrative non liée par la convention de servitude de passage... et ladite convention!

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Initialement entré par chicken


D'après lui le non respect dans mon pc de la prescription concernant la servitude du pc initial(1992) constitue une violation des dispositions d'urbanisme et le rend illégal.

A cela vient se greffer le fait que le précédent proprio(celui qui est venu après l'établissement de la servitude par le proprio d'origine et qui m'a vendu la propriété dont je suis le troisième proprio) avait récupéré le pc initial puis avait fait un permis modificatif tout en gardant sur les plans de masse le schéma de la desserte(que j'ai mentionnée précedemment) qui n'avait pu être créée faute de l'accord et n'a jamais fait état de la servitude conventionnelle dans sa demande de permis modificatif. Cette servitude n'apparaissant officiellement que sur mon plan de masse.Ce qui semble poser problème.. Ouf!!

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Initialement entré par chicken

Pour le reste je verrai dans un premier temps avec le service juridique de la mairie puisque il s'agit avant tout d'un recours administratif fait contre l'arrêté du maire suite au refus de ce dernier de retirer mon le pc qu'il m'avait accordé suite à un premier recours gracieux.

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• PC accordé par la mairie
• Recours Gracieux du voisin
• Refus du recours par le maire
• Recours contentieux

• si non, c'est fini, le recours contentieux est irrecevable
• si oui voir plus bas

• si non ET si le recours contentieux n'a pas été formulé dans les deux mois suivants l'affichage du PC sur le terrain, c'est fini, le recours contentieux est irrecevable
• si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies voir plus bas

• si non, c'est fini, le recours contentieux est irrecevable
• si oui voir plus bas

• si non, c'est fini, le recours contentieux est irrecevable
• si oui, il va falloir regarder les arguments de fond

• qu'il s'inscrive dans le délais de recours contentieux (2 mois...) et qu'il ait été correctement notifié (15 jours...)
• que la prolongation du délais de recours contentieux par la mise en oeuvre d'un recours gracieux soit valide, notamment en ayant été notifiée (15 jours).

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Initialement entré par chicken

En revanche il y a un petit quelque chose qui m'a fait tiquer. Voyez plutôt.Le premier juin mes voisins ont téléphoné à la mairie pour dire qu'ils avaient une lettre du Prefet qui mentionnait entre autres une date butoir de recours des tiers.J'en ai déduit qu'ils avaient fait en parallèle au recours gracieux un recours administratif saisissant le le Préfet afin qu'il défère le dossier devant le TA.

Or ni la mairie ni moi même n'avons été notifiés de cette démarche et accessoirement le Préfet n'a pas donné suite à leur requête puisqu'ils ont saisi eux même le TA.

Si nous arrivons à récupérer chez les services préfectoraux la preuve de leur démarche auprès du Préfet (avec la CADA si besoin est car nous sommes évidemment concernés ) et étant donné que nous n'avons jamais été notifiés de celle-ci, est ce que nous pourrions considérer que dès lors toute leur procédure est invalide faute de cette notification aux intéressés?

Qu'en pensez vous?
Cordialement.
Chicken

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