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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 26 juin 2006 : 21:33:56
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merci à tous
les choses se compliquent dans l'urgence, référé suspension contre le pc!!
A voir avec mon avocat..
A suivre.....
cordialement.
chicken |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 16:10:20
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je reviens vers vous avec quelques éléments sur la véranda incriminée.
Bien qu'elle apparaisse sur le plan de l'existant elle est comptabilisée par mon architecte comme du shob et non du shon.Pour lui cela se justifie par le fait
a)qu'il s'agit d'une veranda démontable càd assemblée sur des chassis en bois boulonnés, avec des baies coulissanteset s'adossant au bâtiment d'origine. (celui sur lequel les travaux sont à faire)
b) Etant illégale elle ne pouvait pas être considérée comme du shon mais elle le devenait dès lors que le permis était accordé.
C'est cette approche qui est contestée et présentée comme litigieuse et par tant un cas d'annulation du pc..
Voilà pour la véranda.
Cordialement. chicken. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 23:09:03
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Citation :
Initialement entré par chicken
je reviens vers vous avec quelques éléments sur la véranda incriminée.
Bien qu'elle apparaisse sur le plan de l'existant elle est comptabilisée par mon architecte comme du shob et non du shon.
Il y a là certainement une erreur de la part de votre architecte.
Citation :
Pour lui cela se justifie par le fait
a)qu'il s'agit d'une veranda démontable càd assemblée sur des chassis en bois boulonnés, avec des baies coulissanteset s'adossant au bâtiment d'origine. (celui sur lequel les travaux sont à faire)
Cela se confirme.
Une véranda ne peut être déduit de la SHOB que pour une seule raison : si c'est une surface non close en rez-de-chaussée.
Et pour être non close, il ne suffit pas d'ouvrir la fenêtre => il ne faut pas qu'il y ai de fenêtre, ni même de montant de fenêtre (on peut appliquer le même raisonnement à la porte).
Bref, il faut qu'il y fasse le même temps que dehors on gros...
La nature des matériaux la constituant n'a jamais été une notion prise en comtpe par le droit urbanistique. Vous pourriez bien construire une maison en carton, elle créerait de la SHOB et de la SHON.
Citation :
b) Etant illégale elle ne pouvait pas être considérée comme du shon mais elle le devenait dès lors que le permis était accordé.
Là encore erreur, et grossière.
Le statue juridique d'une construction n'a strictement aucune influence sur la détermination des SHOB et SHON.
Citation :
C'est cette approche qui est contestée et présentée comme litigieuse et par tant un cas d'annulation du pc..
C'est évident que le dossier déposé par votre architecte est entaché d'erreur.
Il va donc être annulé par le tribunal administratif.
Je pense qu'il vous faut dès maintenant déposer un permis modificatif (ou de régularisation, je ne sais plus où vous en êtes dans la construction).
Citation :
Voilà pour la véranda.
Cordialement. chicken.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 06:54:18
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Normalement la construction extérieure (façades toiture et huisseries) sera terminée avant le référé suspension.
Petite précision voici comment l'architecte a évalué l'état des lieux.
SHOB : maison: X m2
veranda: Y m2
Total : X+Y m2
(La veranda est donc englobée dans le SHOB.)
SHON existant :visiblement établi sans prendre le SHOB véranda en compte.La surface inscrite correspond au SHOB maison moins quelques mètres carré.
Qu'en pensez vous?
Cordialement. Chicken |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 09:23:46
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Impossible de répondre sans voir le projet et les minutes du calcul des SHOB/SHON.
Mais si votre architecte vous le dit...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 11:23:01
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Ma question implicite était peut on arguer du fait que la veranda soit comptabilisée dans le SHOB total(maison+veranda) pour justifier sa prise en compte dans le projet et donc sa régularisation même si au départ elle n'est pas considérée comme du SHON ?
D'autre part à aucun moment nos travaux n'affectent pas celle ci mais seulement une partie du bâtiment sur laquelle elle s'adosse.
Cordialement.Chicken |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 12:08:22
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Quoiqu'il en soit, si le PC déposé ne comtpe pas la véranda en SHON, il y a fausse déclaration et le PC va être annulé sur ce motif s'il y a action en justice. A moins que les juges passent à coté.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 14:00:51
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OK merci bien pour toutes ces précisions.
Il ne me reste plus maintenant qu'à attendre l'audience du référé.Il m étonnerait fort que le juge passe à côté de ce point..
Cordialement.Chicken |
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 13:04:49
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la veranda a plus de 5 ans. Est ce que cela change quelque chose au Schmilblic?
Cordiales salutations.
chicken |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 16:02:48
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L'infraction de départ est prescrite.
Mais le nouveau PC doit être exact dans son état des lieux.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 21:37:00
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Coucou me revoilou.. la requête de mes voisins a été rejetée lors du référé suspension. La raison : travaux achevés (sauf enduits extérieurs)d'où disparition de la notion d'urgence (il y a une jurisprudence abondante à ce sujet et nous y avons largement puisé).
Suivant le principe de l'économie des moyens le reste n'a même pas été évoqué..
Affaire à suivre sur le fond maintenant.
Une question toutefois, que peut-il se passer si le juge du TA annule le permis, sachant que les travaux sont achevés et que d'importantes transformations ont été effectuées?
Cordialement. Chicken
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chicken
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 06:33:14
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bonjour,
Quelqu'un peut il me donner une indication par rapport à ma dernière question?
Merci |
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permis de construire et renovation
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