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Bonjour, Je suis locataire d'un apartement non meublé
J'ai trouvé dans ma boite aux lettres (hier soit le 8 juin)un avis de passage d'un huissier dans le but de me remettre un acte de congé avec offre de vente. Mon Bail se termine le 11 décembre. Ne pouvant pas récupérer aujourd'hui l'acte chez l'huissier, j'irai au mieux lundi 12 juin.
Est-ce la même chose avec un huissier ? Et si oui, ça veut donc dire que mon propriétaire est hors délai pour son préavis, et que par conséquent je peux forcer le renouvellement du bail. J'ai tout juste ?
compte tenu des dates, le propriétaire est dans les délais car un congès signifié par huissier part de la date de passage d'huissier chez vous. vu la petite marge de maneuvre qu'il a, il l'a fait en toute connaissance de cause car une signification par huissier n'a pas le meme cout qu'une LRAR...
par contre, quand vous aurez votre congès entre les mains, relisez le bien car dedans doivent être mis tels quels les articles de la loi de 1989 consernant un congès pour vente. s'ils ne sont pas ou seulement en partie reproduits, le congès pourra être annulé
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente et doit reproduire les 5 alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
A défaut le congé donné au locataire serait annulé, pour vice de forme, par les tribunaux. Le bail étant alors reconduit.
Donc question délais, mon propriétaire est dans les temps, dommage je le trouvais bien mon apartement enfin son apartement ! ;-)
Donc il reste en effet à voir la validité de l'acte, et malgré "qu'il m'appartienne dans les plus brefs délais" (j'adore cette phrase), de récupérer l'acte, j'irais suivant mes disponibilités professionnelles. Je vais tout de même essayer de contacter le propriétaire ce week-end pour déjà connaitre le montant de l'offre de vente.
Congé pour vente
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 14:27:10
