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bonjour, jai deposé un preavis de 1 mois pour quitter mon logement pour le 30/06/2006(accusé de reception le 30/05/06).
j'y ai precisé que javais perdu mon travail conformément a la loi. Jai recu une reponse negative (courrier simple envoyé le 06/06/2006 ) de la part de mon bailleur sous pretexte que javais oublié le justificatif de ma perte d'emploi."le preavis est reduit a un mois etc...IL PREND EFFET A RECEPTION DU JUSTIFICATIF. Jai lu les aricles de la loi 1989 et rien ne m'indique quil puisse me refuser mon preavis pour cette raison. je peux bien sur lui fournir ce justificatif, mais jaimerai quil tienne compte de mon preavis pour la date prevue. Que puis-faire? de plus il a accusé reception de ma lettre le 30/05/06 mais il a mis 7 jours pour le courrier retour
vous etes dans le cas d'une location non meublée soumise à la loi de 1989 ?
si oui, vous n'etes pas obligé de joindre de justificatifs à votre congès car la loi ne l'exige pas. par contre, si le propriétaire exige un justificatif, vous devez le fournir. envoyez le donc à votre proporiétaire en précisant bien que la date de départ du congès reste la date de réception du 1er courrier.
vous etes dans le cas d'une location non meublée soumise à la loi de 1989 ?
si oui, vous n'etes pas obligé de joindre de justificatifs à votre congès car la loi ne l'exige pas. par contre, si le propriétaire exige un justificatif, vous devez le fournir. envoyez le donc à votre proporiétaire en précisant bien que la date de départ du congès reste la date de réception du 1er courrier.
il sagit effectivement d'un non meublé. je vais faire le necessaire aupres de l'agence immobiliere(jai bien les justificatifs), car en effet le propriétaire lui ne voit pas de probleme a ce que je libere sont apt. En esperant que celle ci ne crée pas de pb. MERCI
en effet Artem a raison: votre congé donné est bien valable. la loi et la jurisprudence sont formelle sur la justification. Mais entre nous, c'est quand même plus facile et plus respectueux de joindre directement le justificatif non ? Le bailleur doit se retourner en 1 mois au lieu de 3 .... situation pas facile pour aucun des deux.
en effet Artem a raison: votre congé donné est bien valable. la loi et la jurisprudence sont formelle sur la justification. Mais entre nous, c'est quand même plus facile et plus respectueux de joindre directement le justificatif non ? Le bailleur doit se retourner en 1 mois au lieu de 3 .... situation pas facile pour aucun des deux.
En effet je me doutais bien quon me demanderait des justificatifs . Ce que je suis prêt à faire. Mais de la refuser mon preavis....il suffisait de me telephoner je n'ai rien a cacher.Car mieux vaut partir que de rester et ne pas pouvoir payer son loyer
refus de preavis
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 16:06:18
Le bailleur doit se retourner en 1 mois au lieu de 3 .... situation pas facile pour aucun des deux.
.Car mieux vaut partir que de rester et ne pas pouvoir payer son loyer
