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 Sujet  |
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seneb12
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 juin 2006 : 15:22:19
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Bonjour
Voici ma situtation. Locataire d'un logement jusqu'au 31 décembre 2004, il a été effectué un état des lieux contradictoire à l'échéance du bail. A ce jour, le propriétaire refuse de me verser le reliquat du dépot de garantie. Son dernier courrier en date m'oppose trois éléments.
D'une part, une quittance de la taxe d'habitation 2004 ( réglée par mes soin, et il n'a reçu de la part de l'administration fiscale aucune réclamation à ce sujet .
D'autre part, une augmentation des charges locatives de l'année 2004, jamais réclamée par lui mais que je suis évidemment prêt à payer s'il me fournit les justificatifs
Enfin, un défaut d'entretien qui nécessiterait selon lui de changer le chauffe-eau électrique. A ce sujet, je précise que des plombiers mandatés par le gestionnaire de l'immeuble sont passés régulièrement et que leur inspection sommaire n'a donné lieu à aucune trace écrite, du moins ils ne m'en ont pas remis. L'état des lieux ne mentionne aucun problème concernant le chauffe-eau ( il n'y avait d'ailleurs aucun dysfonctionnement au moment où j'ai quitté l'appartement) . Mon ancien propriétaire me précise qu'à défaut de lui prouver que les visites d'entretien ont bien été effectuées, il sera contraint de me faire payer les frais de changement du chauffe-eau et de me refuser le reliquat du dépôt de garantie.
Par miracle, tous ces obstacles et dysfonctionnement apparaissent la semaine où je lui demande d'enfin faire face à ses obligations légales ( 18 mois sans me reverser le DG, c'est long ! ).
Peut-il m'opposer ces trois éléments? Quels sont les moyens dont je dispose, s'ils ne me sont pas opposables, pour enfin me faire rembourser?
Merci de votre aide à tous
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 16:45:57
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pour le 1er point, vous n'avez qu'à lui fournir un justificatif
pour le 2e point, il doit vous adresser annuellement un détail des charges à régulariser. s'il ne vous fournit rien, vous pouvez demander le remboursement des provisions pour charges. pour aller plus loin, s'il n'a jamais fait de régul, vous pouvez revenir jusqu'à 5 en arriere, lui demander les justificatifs et à défaut, lui demander le remboursement intégral de toutes les provisions versées pendant la durée de votre location.
pour le cheauffe-eau, vous devez un entretient annuel et vous devez pouvoir le prouver. le gestionnaire de l'immeuble ne peut-il pas vous faire un justificatif ou vous donner le nom de la société afin de les lui demander ? |
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seneb12
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 17:02:20
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Merci de votre réponse
Pour le chauffe-eau, j'ai en effet pris contact avec la société de gestion de l'immeuble, dont j'attends une réponse. J'espère pouvoir obtenir les justificatifs nécessaires rapidement. Pour le reste, ma question portait précisément sur ce point : le propriétaire est-il en droit de refuser, au bout de 18 mois, de me restituer le reliquat du dépôt de garantie, au motif que son chauffe-eau se serait soudainement mis à dysfonctionner, si je ne lui apporte pas la preuve que ces visites ont été réalisée? Quand bien même elles ne l'auraient pas été ( ce qui n'est pas le cas ), l'utilisation - que j'espère régulière - qu'il en fait depuis un an et demi ne m'exonère-t-elle pas de toute responsabilité en cas d'éventuel problème? Je comprendrais qu'au bout de quelques semaines ou 2/3 mois, s'il en était venu à constater un problème, il se retourne contre moi, mais un an et demi me paraît un délai tout à fait déraisonnable pour m'imputer une responsabilité.
Merci d'avance |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 17:34:44
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je suis de votre avis, le nouveau locataire ou lui meme devant faire entretenir le chauffe-eau, plus rien ne pourrait vous etre emputable après tout ce temps. par contre, quand vous a-t-il demandé les justificatifs et comment ? après l'état des lieux et par LRAR ou un jour comme ca au téléphone ?
si c'est le 2e cas, mettez le en demeure de vous rembourser l'intégralité du dépot de garantie et remettez une couche avec les charges. précisez bien que s'il n'y a aucune réponse de sa part sous 8 jours, vous porterez l'affaire devant le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement de l'intégralité de ces montants.
et s'il n'y a vraiment aucune réponse de sa part sous 8 jours, adressez vous au greffe du tribunal d'instance pour une injonction de rembourser ces montants. à mon avis, une convocation au tribunal le fera réagir... |
Edité par - artem le 09 juin 2006 17:36:11 |
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seneb12
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 17:56:04
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| Il m'a demandé des justificatifs aujourd'hui, par mail, après deux messages de ma part la semaine dernière lui réclamant le reliquat de mon dépôt de garantie ( 277 euros ). Précision utile : L'état des lieux a été signé le 31 décembre 2004 ( vous avez bien lu ), donc il y a 18 mois, pendant lequel son chauffe-eau n'a, apparement, pas connu de problèmes. Il me semble donc, même en cas de défaut d'entretien de ma part, qu'il peut difficilement me tenir responsable. Et je pense que les tribunaux, si nuos en arrivons là, se délecteront de sa mauvaise foi. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 18:27:09
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s'il s'est "réveillé" 18 mois après, c'est que rien de fâcheux n'est arrivé à son chauffe-eau entre temps et comme vous dites, vous ou artem, les nouveaux locataires ont dû entretemps faire ces entretiens (au moins 1, si ce n'est 2).
alors suivez les indications de Artem, dites lui que vous n'avez plus de justificatifs d'entretien, qu'il ne les a jamais réclamés avant, que pas eu de nouvelles pdt les 18 mois et que si non rbt de tout cela endéans 8 jours, vous saisissez le juge de proximité du lieu du logement.
Bien sûr ceci par LRAR, mise en demeure.
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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seneb12
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 juin 2006 : 18:36:14
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Bon, si j'ai bien tout compris :
je lui fournis un justificatif selon lequel j'ai bien acquitté ma taxe d'habitation pour l'année 2004, je lui réclame un justificatif détaillé du reliquat des charges qui m'incomberait suite à leur augmentation en 2004 et je le mets en demeure de me payer sous huitaine, le tout par LRAR?
Merci en tout cas de vos réponses éclairantes et précises |
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