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Bonjour, nous allons signer dans trois jours un compromis de vente avec clauses suspensives, parmi elles obtention du pc. Doit on préciser permis DEFINITIF ou bien ce n'est pas la peine. Nous sommes à Paris aucun copropriétaire ne s'oppose à priori à notre projet. Par qui le PC peut-il être contesté ? Et dans quel délai, autrement dit combien de temps doit on faire patienter notre vendeur si on fait cela ? Nous sommes au rdc ancien local commercial que nous allons transformer en habitation. Merci de me répondre
En général un professionnel de l'immo ne signe jms un compromis de vente sans une condition suspensive tenant au carcatère définitif du permis.
S'agissant des particuliers, un notaire normalement avisé insère une clause suspensive de la délivrance du PC car le particulier peut construire malgré un recours, contrairement au professionnel dont les financements ne suivent pas en cas de recours.
Maintenant, si le vendeur est d'accord je stipulerais une clause, à mon seul profit, ayant trait au caractère définitif du PC (cad, si vous affichez le PC tout de suite : 2 mois pour les tiers et 4 mois pour le maire). Mais, tout ceci relève de la négociation avec le vendeur.
permis de construire definitif ?
Forum fermé
Posté - 09 juin 2006 : 21:00:48
