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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 12 juin 2006 : 10:30:21
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Bonjour,
Lors d'une vente le syndic à demandé au notaire que les fds de roulement et de prévoyance ( travaux ) soient non pas remboursés directement au vendeur mais versés au compte du syndicat.
Aprés maintenant + de 3 mois et malgrés les demandes du vendeur le syndic ne lui à toujour pas rétrocédé les sommes concernées alors que l'acheteur les a réglé.
Cette situation est elle normale ?
Merci d'avance de vos réponses
BC
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 10:41:14
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Il n'est pas irrégulier que l'acquéreur rembourse directement au vendeur les avances. Mais deux problèmes se posent :
1) Il faut que le notaire l'indique au syndic. Il suffit alors à celui ci de virer les sommes au profit du compte de l'acquéreur à due concurrence
2) Si le vendeur est débiteur de provisions ou charges, le syndicat est en droit d'invoquer la compensation : il doit rembourser 250 au vendeur, le vendeur doit 180 de charges, donc le syndicat ne rembourse que 70. Il doit alors appeler la reconstitution des avances à l'acquéreur.
Tout celà n'est pas encore très clair et certains notaires se se cassent pas la tête pour la mise en oeuvre des nouvelles règles.
Reste que si, dans votre cas, des charges demeuraient dues, il y avait lieu de faire opposition sur le prix après réception de la notification de l'avis de l'article L 20.
Un coup de téléphone au notaire devrait permettre de régler la sitaution. Si l'opposition nécessaire n'a pas été délivrée, il peut y avoir probléme.
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 11:10:22
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Aucune charge ne restait dû.
Le syndic dispose des sommes à reverser puisque le notaire lui a fait parvenir les fds payés par l'acheteur.
Actuellement au cpte du syndicat sont provisionnés :
Fds de R et fds travaux du vendeur.
Fds de R et fds travaux de l'acquéreur.
Je ne comprends pas qu'il refuse de reverser ces sommes au vendeurs.
Quels recours pour celui ci ?
BC |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 14:29:23
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LRAR vigoureuse ay syndic qui ne peut pas conserver les fonds dus au vendeur.
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
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Roxane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 10:42:33
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Bonjour
Nous avons vendu notre appart depuis plus d'un an et le syndic nous doit une somme importante entre le fond de roulement et et provision de trop.
Au moment de la vente il a demandé au notaire de ne pas reverser le fond de roulement et qu'il se chargé de rembourser.
Malgré nos relances telephonique et notre LRAR.
Ils ne repondent pas ou plutot ils nous disent que le chéque viens de partir et on ne l'a toujours pas reçu.
Que pouvons nous faire??
Est on en droit de reclamer une indemnisation pour ce retard???
Merci |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 11:34:54
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L'avis de JPM concernant une vigoureuse LRAR était des plus avisé.
Il semblerait que dans votre cas cela se révèle insuffisant et que votre syndic adopte une attitude d'évitement ( Non réponse ou réponse dilatoire ).
Nouvelle question à JPM, que fait on dans ce cas ? car renseignement pris et pour ce qui concerne les copropriétaires dont j'ai fait mention dans mon premier message, ils se trouvent dans le même cas que vous.
Le syndic à même dit qu'il ne leur répondrait pas !!!!!!
BC |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 11:46:36
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Suivant l'état de la copro (relation entre les divers copro), une letre au président du CS peut être utile : En effet, le syndic gère l'argent du syndicat. Donc, formellement c'est le syndicat qui bloque les fonds via sion mandataire.
Il me semble même qu'en cas de conflit en justice, c'est bien le syndicat qu'il faudrait assigner et non le syndic. Le syndicat pourra alors se retourner contre le syndic. Mais je ne crois pas qu'un copro puisse assigner le syndic directement (le syndic a un contrat avec le syndicat, pas aves les copro).
Donc, letre au président du CS lui expliquant le Pb et lui signalant la responsabilité du syndicat. Le tout étant d'espérer que le président puisse faire bouger le syndic... ce qui n'est pas gagné. |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 13:32:11
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Sauf erreur de ma part il me semble que c'est le syndic seul qui est responsable de sa gestion .
Dans le cas d'espèce cela me semble encore plus vrai. ( Vente )
Pour ma part je considère que le conseil syndical n'a pas à intervenir.
Par contre je pense que le syndic n'a pas à conserver par devers lui les sommes qui lui ont été versée par le Notaire au profit des vendeurs.
C'est sur son compte que l'argent fructifie et non pas au profit du syndicat.
BC |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 17:36:18
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Si le vendeur est amené à engager une action judiciaire, il doit l'engager contre le syndicat qui est son unique débiteur. Le syndicat est pris en la personne de son syndic pour la délivrance des actes.
Il peut également assigner le syndic pour obtenir des dommages et intérets supplémentaires, mais le fondement est alors délictuel, alors est contractuel pour la demande de remboursement.
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Roxane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 23:37:09
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Bonsoir,
Merci pour vos contributions
J'ai rappelé le syndic mais c'est toujours le même discours.
J'ai donc fait une 2eme LRAR au syndic avec une copie pour les representant du syndicat.
Ces derniers, je vais les appeler par telephone demain c'est des anciens voisins.
Si ça ne marche pas je vais saisir la justice mais je ne sais pas ce qu'il faut faire et à qui m'adresser pour éviter des frais d'avocat en plus.
Quelqu'un peut me renseigner sur les demarches à faire??
Merci d'avance.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 12:22:39
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Sans qu'il soit question d'une vente d'appartement.
Le syndic fait voter, il y a 3 ans, le fonds de prévoyance travaux à faire dans 3 années à venir non encore décidés par l'assemblée. (art. 18 L)
L'assemblée a décide de placer ce fonds pour avoir des intérêts.
L'assemblée n'a toujours pas été consultée pour faire des travaux entrant dans ce cadre.
Les 3 années ce sont écoulées et à la dernière assemblée, le syndic ne porte pas ce vote à l'ordre du jour ? Aurait-il du le faire ?
Ces fonds avec intérêts, n'ayant pas été utilisés par décision d'une assemblée consultée, doivent-ils êtres immédiatement restitués par le syndic, aux copropriétaires suivant la quote part qui leur a été appellée ?
Le syndic a t-il le droit de garder ces fonds dans la trésorerie du Syndicat sans justifier de ce qui a été dépensé par rapport à la somme originale appellée il y a 3 ans ?
Cette dépense a été constaté sur le document bancaire dit "Livret" où d'ailleurs apparait une ponction d'intérêts bancaires.... Ce qui voudrait dire que ce compte n'est pas sur un compte séparé ?
Merci par avance de vos réponses. |
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GEORGUS
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 17:19:05
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Bonjour,
J'ai été confronté au problème de non remboursement du fond de roulement et Avances trésorerie suite à la vente de mon appartement.Après maints courriers, fax, le syndic me répondait que le nécessaire serait fait très prochainement.J'ai été patient mais après une année,MISE EN DEMEURE par lettre recommandée A.R, ensuite j'ai saisi le Tribunal d'instance.
J'ai reçu le chèque de remboursement des sommes dues LA VEILLE DE LA COMPARUTION. |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 06:09:30
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Citation :
Initialement entré par giwdul
Suivant l'état de la copro (relation entre les divers copro), une letre au président du CS peut être utile : En effet, le syndic gère l'argent du syndicat. Donc, formellement c'est le syndicat qui bloque les fonds via sion mandataire.
Il me semble même qu'en cas de conflit en justice, c'est bien le syndicat qu'il faudrait assigner et non le syndic. Le syndicat pourra alors se retourner contre le syndic. Mais je ne crois pas qu'un copro puisse assigner le syndic directement (le syndic a un contrat avec le syndicat, pas aves les copro).
Donc, letre au président du CS lui expliquant le Pb et lui signalant la responsabilité du syndicat. Le tout étant d'espérer que le président puisse faire bouger le syndic... ce qui n'est pas gagné.
Je pense qu'effectivement une lettre au président du CS est une bonne idée. C'est justement le rôle du CS de contrôler les actes du syndic. Faire savoir au président du CS que le syndic ne fait pas correctement son travail et engage ainsi la responsabilité du syndicat des copropriétaires, est très approprié. |
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Non remboursement fds roulement et travaux
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