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 Sujet  |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 12 juin 2006 : 22:12:31
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Bonjour à tous,
je dois tres prochainement signer un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un appartement via agence immo.
J'aurais souhaité savoir si le versement de 10% à la signature du compromis était incontournal. Le cheque est-il encaissé ?
Qu'en est-il en cas de financement du projet à 110% par la banque (accord de principe)
Merci d'avance
Grenatam
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 22:15:33
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Citation :
Initialement entré par Grenatam
J'aurais souhaité savoir si le versement de 10% à la signature du compromis était incontournal. Le cheque est-il encaissé ?
Pour le chèque vous faite bien de poser la question, car un chèque de dépôt de garantie doit TOUJOURS être encaissé.
Pour le DG, vous pouvez sans pb le faire descendre à 5%. En dessous ça risque de couïner. |
Edité par - LeNabot le 12 juin 2006 22:15:57 |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 12 juin 2006 : 22:33:23
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Oui, effectivement tout cheque emis doit etre encaissé....
La question reste la même pour 5%...Comment faire quand la banque finance l'achat à 110% ?
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mathieu68
Pilier de forums
409 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 07:58:31
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Citation :
J'aurais souhaité savoir si le versement de 10% à la signature du compromis était incontournal.
Non, un compromis peut être signé sans acompte si les deux parties sont d'accord. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 17:19:36
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Moi je demande 4%, parfois moins, de temps en temps rien !!!!, je vois pas le problème d'ailleurs, ca ne vaut rien, il n'y a que la close pénale qui est valable. En ce qui concerne l'encaissement, je vous confirme, cela est immédiat.
MI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 17:23:58
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
je vois pas le problème d'ailleurs, ca ne vaut rien, il n'y a que la close pénale qui est valable.
Mais moi je le vois le problème. C'est en cas de désistement injustifié issu de l'acquéreur. Venant de la part d'un vendeur c'est déjà plus rare.
Cela permet simplement de solvabiliser la pénalité.
Si c'est côté vendeur qu'il y a un désistement injustifié, bien sûr il n'y a aucun séquestre, mais il est toujours possible de requérir une hypothèque judiciaire sur le bien objet de la vente dès l'introduction de l'instance. |
Edité par - LeNabot le 13 juin 2006 17:24:39 |
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olivier99
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 17:25:41
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Il est tout à fait possible de ne pas payer les 10% d'acompte lors de la signature du compromis.
J'ai déjà vu certaines personnes payer beaucoup moins, de 5% à 1% pour un ami. En fait cela dépend du bon vouloir du vendeur et de son notaire. Avec votre accord de principe de votre banque, vous devriez pouvoir vous arranger. |
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Grenatam
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 13 juin 2006 : 20:37:51
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Renseignements pris aupres de l'agence, ce sont 5% qui seront à verser à la signature du compromis.
Merci encore pour vos reponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 22:37:25
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Citation :
Ménagimmo
Messages 186
Posté - 13 Jun 2006 : 17:19:36
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Moi je demande 4%, parfois moins, de temps en temps rien !!!!, je vois pas le problème d'ailleurs, ca ne vaut rien, il n'y a que la close pénale qui est valable. En ce qui concerne l'encaissement, je vous confirme, cela est immédiat.
MI
Je croyais que le chèque restait en attente de 7 jours. Loi de retractation |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:36:38
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Citation :
Ménagimmo
Messages 186
Posté - 13 Jun 2006 : 17:19:36
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Moi je demande 4%, parfois moins, de temps en temps rien !!!!, je vois pas le problème d'ailleurs, ca ne vaut rien, il n'y a que la close pénale qui est valable. En ce qui concerne l'encaissement, je vous confirme, cela est immédiat.
MI
Je croyais que le chèque restait en attente de 7 jours. Loi de retractation
Légalement non. On peut l'encaisser, ensuite si le droit de rétractation est exercé, celui qui détient le séquestre doit le rembourser dans les 21 jours. (Article L271-2 code de la construction et de l'habitation). |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 10:38:38 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:50:10
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Pour remplacer le dépôt de garantie, vous pouvez demander une caution bancaire.
Un chèque doit être encaissé sous huitaine.
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 00:14:05
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Toutes les agences ne peuvent pas encaisser , n'est-ce pas?
Serait-ce souvent ce que l'on dit, le montant de la commission? (en règle générale, bien sûr  ) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 07:27:32
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Toutes les agences ne peuvent pas encaisser , n'est-ce pas?
Exact. Et dans ce cas le compromis se fait chez un notaire qui encaissera le DG sur un compte séquestre.
Citation :
Serait-ce souvent ce que l'on dit, le montant de la commission? (en règle générale, bien sûr )
Que voulez vous dire ? |
Edité par - LeNabot le 07 sept. 2006 07:28:09 |
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Versement 10% à signature du compromis
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