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J'habite dans un coprop. récente et 2 coprop. me tanent avec: 1- le refus de demander en AG l'autorisation de poser des stores à enrouleur au motif qu'ils sont amovibles (suspendus par 2 crochets) et que c'est à l'interieur de leur balcon et que le règlement de coprop. n'indique pas qu'il faut une autorisation ... 2- la volonté de retirer du règlement de coprop.l'atticle suivant (cité inextenso): Destination de l'ensemble immobilier - L'immeuble est destiné exclusivement à un USAGE D'HABITATION Chaque appartement composant l'ensemble immobilier est destiné exclusivement à la RESIDENCE PRINCIPALEde chaque acquéreur, tout investissement locatif est purement et simplement interdit. Cela afin de se conformer aux nouvelles dispositions devenues obligatoires en matière de vente par les organismes HLM, suite à la ratification en date du 28 mars 2004, du protocole d'accord entre le secrétaire d'état au logement et les fédérations des coopératives HLM L'état descriptif de division ci inclus qui à même valeur contractuelle que le règlement lui même détermine l'affectation particulière de chaque lot compris dans l'immeuble.
C'est pourtant clair pour le 2 Comment argumenter ?
Point 1: Peut importe si les stores sont amovibles, tout aménagement qui modifie l'aspect extérieur doit faire l'objet d'une autorisation en A.G. On peut si l'on prends en considération le "caractère amovible" considérer ces stores comme des "étendages" qui doivent faire l'objet d'une interdiction dans le RC. Point 2: Que vient faire ici la règlementation des H.L.M. L'interdiction générale de louer est illicite donc non applicable.
Cette résidence est une construction HLM en accession à la propriété. Cette clause a été récemment introduite pour "lutter" contre des personnes mal intentionnées qui veulent "profiter" d'un bien acheté à un prix moindre. Ce type d'opération est réalisé pour permettre l'accession à la propriété aux personnes ne dépassant par un certain seuil de revenu et primo accedant de surcroit. Il faut croire que certaines ont réussi à contourner la règle ou bien qu'elles possèdent d'autres solutions de logement qui leur permetraient de realiser une opération lucrative.
pour les stores, il y a une page du règlement de coprop. (elle manquait dans mon exemplaire) qui indique clairement l'interdiction de la modification de l'aspect exterieur sauf décision AG comme signalé par JB22. Le gars veut que le choix des jardinières soient aussi soumises à AG !!!
Je ne suis pas spécialiste des copropriété HLM mais je suis surpris par l'indication d'une clause interdisant la location dans le RC.
J'ai survolé le protocole d'accord du 28 mars 2004 et les articles 411-1 et 422-3-2° du CCH. J'ai trouve au contraire confirmation de la possibilité d'acquisition de certains logements par des acquéreurs Loi Besson avec des engagements de louer.
Ou figurent les dispositions qui justifieraient l'interdiction de louer, qui constituerait une dérogation aux principes généraux de la copropriété et ne seraient pas en outre en conformité avec le légitime souci de réserver les logements HLM à l'exploitation locative, serait-elle encadrée ?
Valeur du règlement de copropriété ?
Forum fermé
Posté - 14 juin 2006 : 19:36:36
