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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 14 juin 2006 : 20:18:06
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Bonjour à tous,
par le biais de plusieurs sujets j'ai déjà fait état de particularité liées à l'achat d'une maison ancienne avec travaux. Le refus du financement par plusieurs organismes (quatre en tout)n'a pas pour autant, aujourd'hui, permis de rendre la compromis caduc. Je m'expliques. compromis signé le 17 mars auprès d'une AI, reçu en LRAR le 25, soit délai de rétractation jusqu'au 01 avril. Pour raison prof et disponibilité conseiller bancaire, dépot pret le 20 avril. Délai de dépôt précisé sur le compromis 10 jours après signature, réponse financement 30 joursd après signature compromis, soit le 16 avril. Refus de financement le 22 mai, communiqué à l'AI qui n'en a pas informé ni le vendeur ni son notaire. Lors de la transmission de la lettre de refus le 31 mai en refus (délai de courrier + erreur sur adresse du bien mentionné), l'AI m'informe de l'obligation de fournir deux lettres supplémentaires de refus, ce qui est fait en 48 heures.L'AI n'informe toujours pas le vendeur et son notaire. Nouvel entretien avec l'AI le 09 juin qui exige un dernier recours vers un organisme financier pour lequel il est mandaté, RDV pris pour le 12 juin. Elle me précise également l'envoi d'une LRAR en me sommant de contacter cet organisme et le non repect de mes obligations. Le vendeur et le notaire ne sont toujours pas informés. Entre temps le 10 juin lettre du notaire pour demander l'appel de fond. Réponse par LRAR en spécifiant les refus de financement et l'information non transmise par l'AI. Nouveau refus de financement.
En conclusion, je considère honnêtement ne pas avoir manqué à mes obligations, même si les délais n'ont pas été respectés, ils sont le fait d'une organisation bancaire sur laquelle malgré mes nombreux appels téléphoniques, la réponse a tardé. Bien entendu l'AI cherche à récupérer sa commission, et menace de paiement de la clause pénale. Ce envers quoi je m'oppose. Il est également évoqué des dommages et intérêts pour immobilisation abusive du bien. Or c'est l'AI qui a tardé à informer vendeur et notaire!
Mon dépôt de garanti est de 10000 euros déposé par chèque et mis sous séquestre chez le notaire. Peut-il etre encaissé? Dois-je y faire opposition, cela risque plutôt de me nuire?
L'issue, sauf avis contraire du vendeur et de l'AI, semble une action en justice. Qu'en pensez-vous?
Je suis preneur de toutes vos remarques. Merci
Je consulte depuis quelques semaines votre site, et j'avoues très sincèrement qu'il est un profond recueil d'informations et de conseils.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:16:53
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S'il n'y a pas d'accord du vendeur (car c'est lui qui doit prendre la décision) vous devrez malheureusement introduire une instance au TI à l'encontre du vendeur (je dis bien le vendeur).
Tel que vous expliquez le problème, je ne me fais aucun souci pour vous.
Un conseil, allez voir un avocat au besoin au travers des consultations gratuites à la Cour d'Appel ou en mairie.
Ne tardez pas trop non plus.
(PS : l'AI n'a aucun droit à commission dans ce cas) |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:29:30
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Mon dépôt de garanti est de 10000 euros déposé par chèque et mis sous séquestre chez le notaire. Peut-il etre encaissé? Dois-je y faire opposition, cela risque plutôt de me nuire?
Merci pour cette précision et votre assiduité sur tous mes sujets. Mais en ce qui concerne mon DG, qu'en est-il?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:32:46
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Citation :
Initialement entré par patmar
Mon dépôt de garanti est de 10000 euros déposé par chèque et mis sous séquestre chez le notaire. Peut-il etre encaissé? Dois-je y faire opposition, cela risque plutôt de me nuire?
Merci pour cette précision et votre assiduité sur tous mes sujets. Mais en ce qui concerne mon DG, qu'en est-il?
Surtout ne pas faire opposition au DG, vous commettriez une faute ou pire une fausse déclaration pénalement répréhensible (seuls cas admis, le vol ou la perte).
Le DG à défaut d'accord des parties sera bloqué jusqu'à la décision judiciaire. Et si la situation est bloquée, vous n'avez pas d'autre choix que le procès. |
Edité par - LeNabot le 14 juin 2006 21:33:11 |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:40:02
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Le DG n'a pas été encaissé mais uniquement mis sous séquestre? Risque-t-il de l'être en l'attente d'une éventuelle décision de justice, si il n'y a pas accord avec le vendeur?
Sachez également que j'ai consulté le 08 juin un avocat(spécialité immobilier) qui semble moins optimiste que vous? De plus compte tenu du montant de la clause pénale (13000 euros), le TGI semble mieux indiqué que le TI ,
Encore merci pour tous vos conseils |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 21:44:18
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Une petite précision qui a son importance à mon humble avis.
Lors de ma consultation avec l'avocat, j'ignorais encore que l'AI n'avait pas informé vendeur et notaire. Ce peut expliquer le pessimiste de l'avocat.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 juin 2006 : 22:50:31
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Je vous ai mis en fin l'article correspondant du code de la consommation.
Le pessimisme de votre avocat me surprend assez. Peut être a-t-il connaissance d'un fait que vous n'avez pas indiqué.
Sachez que la jurisprudence tend à protéger un candidat acquéreur auquel on a opposé un refus de crédit, même si ce refus est délivré après la date limite prévue par le compromis.
En règle générale, on applique les pénalités dès lors qu'une sommation à exécuter les obligations s'est révélée infructueuse. Certes, vous avez eu la sommation de l'AI, mais l'important, c'est que vous avez fourni les documents demandés et effectués toutes les démarches.
L'absence de communication entre l'AI et le notaire, ainsi que le vendeur ne plaide pas en sa faveur. J'estime qu'il a commis une faute dans l'exécution de son mandat.
Dans la pratique, vu le montant, saississez le TGI en assignant le vendeur. (si le vendeur estime que l'AI est fautif, peut être l'appelera-t-il en garantie à l'instance).
Essayez quand même d'avoir l'avis d'un autre avocat, si possible en droit immobilier, car le pessimisme du votre m'intrigue.
Je fais aussi appel aux autres contributeurs experts en droit, pour contredire ou confirmer mon analyse.
Bon courage.
Article L312-16 de la Consommation.
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié. |
Edité par - LeNabot le 14 juin 2006 23:14:38 |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 18:02:41
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Merci pour ces conseils, je vous prendre contact avec un autre avocat.
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 18:19:17
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Bonjour c'est toujours patmar.
une autre information qui peut expliquer le pessimiste de l'avocat est le fait que l'AI était avait mandat du crédit agricole, de la caisse d'épargne et d'un organisme financier. Ce devait contacter ces organismes pour mon financement et l'AI les informer de es coordonnées. Il ne l'a fait que le 31 mars, soit plus de dix jours après signature : cette info ne m'était pas connu avant entrevu avec le juriste. Le premier refus est de ma banque (crédit agricole), les deux suivants (1 et 2 juin) : caisse épargne et société générale, enfin le dernier (12 juin) l'organisme financier désigné. Voilà, je pense n'avoir rien omis d'autre.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 18:33:36
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Citation :
Initialement entré par patmar
que l'AI était avait mandat du crédit agricole, de la caisse d'épargne et d'un organisme financier. Ce devait contacter ces organismes pour mon financement et l'AI les informer de es coordonnées.
Merci
Avec les coquilles je ne comprends pas trop. Vous aviez donné mandat à l'AI pour rechercher un financement ?????? |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 22:21:08
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C'est effectivement cela. L'AI a effectivement notifié sur le compromis le nom des entreprises citées précédemment (CA, CE et organisme financièr) que l'on doit contacter en plus de notre banque. De plus, nous avions signé dans le cadre suivant le mandat pour qu'il mette ces organismes avec nous.
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 22:22:50
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Erratum
nous lui avions donné mandat pour qu'il mette ces organismes en contact avec nous. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 juin 2006 : 22:39:52
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Citation :
Initialement entré par patmar
Erratum
nous lui avions donné mandat pour qu'il mette ces organismes en contact avec nous.
Je crois qu'il ne faut pas hésiter alors. Seulement devant le TGI le ministère d'avocat est obligatoire. Peut être vous conseillera-t-il d'assigner en plus du vendeur, l'AI lui même, car il a effectivement trainé les pieds ou fait exprès de les trainer. Je ne sais même pas quoi penser. Ceci dit l'avocat vous commentera certainement le mandat écrit que vous avez conclu avec l'AI pour rechercher le financement.
Bon courage. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 08:07:06
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| Bonjour, un AI a l'obligation de s'assurer du financement d'un acquéreur. S'il ne remplit pas cette obligation, il manque à son devoir de conseil et son mandant peut exiger des dommages-intérêts. En outre, vous n'êtes pas de mauvaise foi puisque vous avez effectué les démarches nécessaires afin d'obtenir le financement. La condition suspensive relative à l'obtention de prêt vous protège donc et votre acompte doit vous être restitué. Sur ce point, un AI a interdiction de conserver un chèque d'acompte dans un dossier. Il doit l'encaisser. Dans votre cas, l'AI s'expose également à une action du vendeur pour n'avoir pas déposé le chèque. A mon sens, il vous appartient de mettre en demeure (lettre RAR) l'AI de vous restituer le chèque versé en précisant tous les manquements de ce ''professionnel'' à l'égard des obligations qui lui incombent. Précisez également que vous n'excluez pas une action afin que vous soit indemnisé le préjudice que vous subissez à cause de sa légèreté. |
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patmar
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 08:57:11
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Bonjour et merci de votre réponse.
Une petite précision toutefois, c'est le notaire qui détient le chèque mis sous séquestre. Aujourd'hui, malgré information par LRAR du notaire sur le refus de financement et LRAR vers l'AI pour signifier qu'en aucune manière je n'ai manqué à mes obligations, silence sur la fréquence. J'envisage d'envoyer une LRAR vers le notaire en mentionnant l'article du code de la consommation rappelant qu'en l'absence de financement je ne peut acquérir ce bien, et lui demander les suites données par ses clients 'dons le vendeur). Je préciserais également le recours en justice en cas de statu quo.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos infos. |
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coutal
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 19:37:13
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Cette affaire montre, hélas, de nombreux manquements de l'agent immobilier. En effet, le financement aurait du etre vérifié avant signature du compromis (je ne signe jamais de compromis sans simulation de financement établie par un organisme bancaire).
Ensuite d'apres ce que vous dites, l'agent immobilier a bloqué trop longtemps une vente morte née. En cela il est responsable vis a vis du vendeur.
Reste que vous n'etes pas tout blanc non plus: s'engager sans avoir de certitude quant a votre solvabilité est irresponsable. Vous jugerez des consequences bien que je pense que vous vous en tirerez bien.
L'AI a certes mal fait son boulot (pas du tout meme verifier la solvabilité des acquereurs fait partie de mes engagements, ce devrait etre la regle!) mais vous avez quand meme votre part de responsabilité. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 19:56:11
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Citation :
Initialement entré par coutal
s'engager sans avoir de certitude quant a votre solvabilité est irresponsable.
C'est le propre des clauses suspensives d'obtention de prêt : vérifier la solvabilité. C'est une remarque qui n'a pas d'effet sur l'analyse du problème. |
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coutal
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 20:14:54
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Il est anormal de bloquer la vente d'un bien pendant 45 jours pour une chose qui devrait etre faite avant.
Envoyer un client dans une banque, attendre le fax de retour ca prend une matinée, si c'est mort on ne signe pas point.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 juin 2006 : 20:52:58
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Citation :
Initialement entré par coutal
Il est anormal de bloquer la vente d'un bien pendant 45 jours pour une chose qui devrait etre faite avant.
Que vous trouviez anormal ou pas, il faudra déjà que vous fassiez avec la législation. Et le code de la consommation nous dit que la durée minimale est de 30 jours. Et dans la pratique, une banque met pratiquement deux mois pour "déféquer" (pardon pour le terme, mais c'est l'image, car la gestion dans certaines banques laissent vraiment à désirer) une offre ferme de prêt. Sans compter qu'il y a l'assurance du prêt, et ça ce n'est pas automatique non plus. Désolé d'être brutal, mais votre remarque est complètement déconnectée de la réalité de tous les jours. Il faudra atterir je pense. |
Edité par - LeNabot le 17 juin 2006 20:53:57 |
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coutal
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 02:56:01
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par coutal
Il est anormal de bloquer la vente d'un bien pendant 45 jours pour une chose qui devrait etre faite avant.
Que vous trouviez anormal ou pas, il faudra déjà que vous fassiez avec la législation. Et le code de la consommation nous dit que la durée minimale est de 30 jours. Et dans la pratique, une banque met pratiquement deux mois pour "déféquer" (pardon pour le terme, mais c'est l'image, car la gestion dans certaines banques laissent vraiment à désirer) une offre ferme de prêt. Sans compter qu'il y a l'assurance du prêt, et ça ce n'est pas automatique non plus. Désolé d'être brutal, mais votre remarque est complètement déconnectée de la réalité de tous les jours. Il faudra atterir je pense.
Vous n'avez pas bien compris ma remarque.
Que les banques trainent est une chose, laisser 45 jours pour l'obtention finale du crédit n'est pas a remettre en cause.
En etant brutal: QUAND ON A PAS LES RONDS ON NE FAIT PAS PERDRE LE TEMPS DES AUTRES.
Ces 45 jours ne servent pas a verifier la solvabilité des gens, on ne met pas plus d'une heure a obtenir une simulation de financement. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 juin 2006 : 09:05:23
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Citation :
Initialement entré par coutal
Vous n'avez pas bien compris ma remarque.
Ne bougez pas. Je vais vous expliquer aimablement. 
Citation :
Que les banques trainent est une chose, laisser 45 jours pour l'obtention finale du crédit n'est pas a remettre en cause.
La solvabilité est une notion à géométrie variable selon les banques. Pour être clair. Un dossier qui passe chez une banque peut être rejeté chez l'autre.
Citation :
En etant brutal: QUAND ON A PAS LES RONDS ON NE FAIT PAS PERDRE LE TEMPS DES AUTRES.
En étant très con aussi : QUAND ON PASSE PAR UNE CLAUSE SUSPENSIVE : ON N'A JAMAIS LES RONDS.
Citation :
Ces 45 jours ne servent pas a verifier la solvabilité des gens, on ne met pas plus d'une heure a obtenir une simulation de financement.
Puisque je vois que vous êtes une teigne, ayez le courage de le dire à certains agents immobiliers qui ne vérifient ni les revenus du candidat acquéreur, et qui ne demandent même pas le versement d'un DG. |
Edité par - LeNabot le 18 juin 2006 09:06:34 |
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Litige sur la vente et encaissement sequestre
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