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Je cherche, sans trouver, un texte qui réglementeraient le transfert des fond de réserves pour travaux dans le cas d’une mutation onéreuse d’un lot. (Fonds placés). En effet nous venons d’acquérir un appartement pour lequel il existait une quotte part d’un fond de réserve pour travaux (fonds placés en vue de futur travaux), quotte part chiffrée précisément dans les comptes intitulés « Répartition des provisions sur travaux » par le syndic pour un peu plus de 1000 euros. Au moment de la signature chez le notaire, le vendeur nous a demandé le remboursement de cette somme. Suite à une négociation, qui c’est faite à l’étude et devant le notaire, il a été décidé entre nous, que ces fonds ne seraient pas remboursés pour faire face à de futur travaux, prévus dans les années à venir. L’acte à donc été rédigé comme suit : « Les parties conviennent expressément que les fonds placés en vue des futurs travaux au nom de la copropriété , ainsi qu’il en résulte du questionnaire syndic seront transférés à l’acquéreur. » Le problème c’est que le syndic en a décidé autrement. Brandissant l’acte de vente de la mutation entre mon vendeur et l’ancien propriétaire (on remonte une mutation !!!) dans lequel il est écris que « la quotte part du fond de réserve pour travaux n’est pas remboursé au vendeur ». En s’appuyant sur cette phrase, le syndic a reversée cette fameuse quotte part non pas sur notre lot, mais sur le lot du premier propriétaire de notre appartement (qui possède encore un lot dans la copro.) Pour résume, le notaire me dis que cette quotte part est lié a l’appartement, le remboursement ou pas au moment de la vente fait l’objet d’un accord entre les parties, mais que, quoi qu’il arrive, l’argent doit resté lié au lot. Le syndic me dis le contraire, l’argent est lié au propriétaire et non pas au lot. Les deux se renvoi la balle et je suis au milieu. Je ne trouve rien qui réglemente ce transfert de fonds au moment de la mutation ou quelque chose sur lequel je pourrais m’appuyer pour demander réparation.
En bref, HELP ME PLEASE…
Je m’estime lésé dans cette affaire puisque je ne comprend pas pourquoi je paye pour un accord passé dans la mutation d’avant et dont je n’ai pas eu connaissance.
Merci d’avance a ceux qui prendront un peu de temps pour répondre a cet appel.
En premier lieu, le " vendeur à votre vendeur " n'a rien à voir dans cette opération. C'est à tort que le syndic a été rechercher cette personne étrangère à la vente récente.
En second lieu : la procédure normale est que que les avances sont remboursées au vendeur et reconstituées par l'acquéreur. C'est à dire que si votre vendeur avait 1 000 € au titre des avances, cette somme lui est remboursée et vous devez payer la même somme le jour de la signature. Si le règlement a été fait directement au vendeur, le notaire doit l'indiquer au syndic qui se contente de passer les 1000 € au crédit de votre compte, sans mouvement de fonds.
En troisième lieu, les conventions entre vendeur et acquéreur sont inopposables au syndicat, ce qie le notaire ne peut ignorer.
En quatrième lieu : le syndic peut néanmoins tenir compte de ces accords s'ils n'entraînent aucun préjudice pour le syndicat.
En complément de la réponse de JPM: décret de mars 1967 article 5 (extraits)Le syndic avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4(transfert de propriété d'un lot ou fraction de lot) adresse au notaire chargé de recevoir l'acte.....un état daté comportant 3 parties 3°Dans la 3ème parie,le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire,pour le lot considété au titre de: a)de la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et d'une manière même approximative article 45-1 (extraits) Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat: -............... - sont nommées avances les fonds destinés,par le règlement de copropriété ou d'une décision de l'assemblée générale,à constituer des réserves,ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux. Les avances sont remboursables
donc remboursable au vendeur et récupérable sur l'acheteur
et comme le précise l'article 6-3 du même décret < toute convention contraire aux dispositions de l'art.6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux>
Vente et transfert des fonds de Réserves travaux?
Forum fermé
Posté - 15 juin 2006 : 19:50:27
