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tout comme Lyroma, je ne me sens pas bien dans ma nouvelle maison (bruits imprévus...)et je souhaite la revendre. Je me suis endettée sur 25 ans, et je ne crois pas que la louer compenserait quoi que ce soit. Par contre, nous faisons des travaux pour aménager les combles, créant ainsi 2 chambres de plus et sde et wc. Quels sont les frais que je vais devoir payer, les pertes diverses ? merci pour vos réponses.
tout comme Lyroma, je ne me sens pas bien dans ma nouvelle maison (bruits imprévus...)et je souhaite la revendre. Je me suis endettée sur 25 ans, et je ne crois pas que la louer compenserait quoi que ce soit. Par contre, nous faisons des travaux pour aménager les combles, créant ainsi 2 chambres de plus et sde et wc. Quels sont les frais que je vais devoir payer, les pertes diverses ? merci pour vos réponses.
crédit de 25 ans, et vous voulez revendre... j'espère que vous arriverez à revendre le prix acheté, tenez nous au courant
Bonjour, vous serez amenée à regler les frais de mainlevée hypothécaire s'il existe une sûreté (environ 1% du montant de l'hypothèque). En outre, si votre prêt est à taux constant, des indemnités de remboursement anticipé sont dues au créancier (3% du capital restant dû avec un maximum de 6 mois d'intérérêts). Il semble que vous revendez votre résidence principale, donc la vente ne rentre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les plus-values immobilières. Le marché n'étant pas encore dans une tendance marquée à la baisse, peut-être aurez-vous l'opportunité de récupérer les droits versés lorsque vous avez acheté...
"3% du capital restant dû avec un maximum de 6 mois d'intérêts"
Cela m'intéresse car je n'ai pas réussi à négocier les indemnités de remboursement anticipé. Est-ce que cela veut dire que l'on ne rembourse - en cas de remboursement anticipé intégral - que l'équivalent de 6 mois d'intérêts en plus, même si on vient d'emprunter sur 15 ans par ex. ??
Merci de me dire si je suis complètement à côté de la plaque
"3% du capital restant dû avec un maximum de 6 mois d'intérêts"
Cela m'intéresse car je n'ai pas réussi à négocier les indemnités de remboursement anticipé. Est-ce que cela veut dire que l'on ne rembourse - en cas de remboursement anticipé intégral - que l'équivalent de 6 mois d'intérêts en plus, même si on vient d'emprunter sur 15 ans par ex. ??
Merci de me dire si je suis complètement à côté de la plaque
"QUE l'équivalent de 6mois..." : ça peut etre une somme assez importante selon le moment ou vous décidez de tout rembourser!!
Mais oui quelque soit la durée de l'emprunt la banque se fait indemniser la coquette somme de 3% etc... En principe cette indemnité n'est versée qu'en cas de rachat d'emprunt par la concurrence. Si c'est une bonne banque elle vous en fait grace si il s'agit d'un remboursement par vos finances personnelles. (a regarder dans les conditions de l'emprunt)
je viens de lire le lien indiqué par LO, celui-ci est-il la réglementation incontournable ou de simples indications ?
je m'explique : ayant fait un emprunt à taux variable il y a 3 ans avec variation +-2%, je vois dans ce lien que les pénalités devraient être nulles en cas de remboursement anticipé, ce qui n'est pas mon cas puisque les pénalités prévues sur mon contrat sont de 3% du Kl restant dû. Cela n'a pas été négociable malheureusement...
je suis allé aussi sur le site de LO. D'après ce qu'ils y disent, il n'y a effectivement pas de pénalité pour remboursement anticipé en cas d'emprunt à fort taux variable.
Par contre [je n'aime pas " en revanche", il n'y a rien sur le maximum de 6 mois d'intérêts en plus en cas de remboursement anticipé, dont parlent Laurent.4 et Chouandy. J'aimerais savoir où on peut trouver la trace de cette réglementation (??)
J’ai trouvé ça… ça peut p’tet vous aider… CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) […] Chapitre II Crédit immobilier […] Section 5 Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article L312-21 (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 97 Journal Officiel du 29 juin 1999)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. http://www.legifrance.gouv.fr Trouver un compromis
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt. Elles sont toutefois limitées par la loi à un semestre d’intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. http://www.dossierfamilial.com/html/art_410.html 1/ Quels sont les frais ? Lorsque vous faites racheter votre crédit, il vous faut compter les frais inhérents à une telle opération. Le rachat de votre crédit ne vous est profitable que si vous générez un gain supérieur aux frais financiers de l'opération. Avec un taux plus bas, vous devez obtenir un coût total du crédit suffisamment intéressant pour compenser les frais suivants : • Les indemnités en cas de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités : Les pénalités s'élèvent le plus souvent à 3% du capital restant dû dans la limite de 6 mois d'intérêts (règle fixée par le code de la consommation). Il ne vous est pas possible d'y échapper. En effet, il est possible d'obenir une exonération des IRA lors de la souscription du prêt (en cas de revente ou de remboursement sur vos fonds propres), mais jamais en cas de rachat du prêt par une banque concurrente. http://www.empruntis.com/financement/guide/interet-rachat-credit.php Reste à trouver l’article adéquat dans le code de la consommation…
revente rapide
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 13:46:48
, il n'y a rien sur le maximum de 6 mois d'intérêts en plus en cas de remboursement anticipé, dont parlent Laurent.4 et Chouandy. 