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En octobre 2005, il avait été voté un budget de fonctionnement de notre corpropriété d'environ 20000 euro Cela me revient à payer environ 300 euros de charges trimestrielles.
Je viens de recevoir le dernier trimestre à payer de 450 euro Je m'attendais à recevoir un dernier trimestre de 300 euro puis une régulation lors du vote du projet budget. Les charges générales ont apparement augmentées de 35%
Est ce normal que le budget de fonctionnement soit ainsi dépassé ?
Non ! ...ou oui s'il a été mal fait, c'est selon ..
L.Art. 14-1 "- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale."
La procédure par "appel de fonds" fixant l'exigibilité de la provision n'existe plus. (Voir D.art.35.2) Si l'AG n'a rien décidé quant aux modalités de paiement, les provisions pour alimenter le budget prévisionnel sont versées par 4 parts égales, au plus tard le 1er jour de chaque trimestre.
Si une somme en sus est "appelée" (bien qu'il n'existe plus formellement "d'appels de fonds"), c'est peut être pour des travaux hors budget prévis ?
Si tel n'est pas le cas, il faut que le syndic explique d'où provient ce "supplément". Voyez le CS et d'autres copropriétaires pour attirer leur attention sur les textes et cette anomalie en l'absence de précision sur ce supplément. Sur la base des textes, l'exibilité des provisions étant fixée par la loi, vous n'avez à régler que les quarts exigibles, pas plus, faute d'explication(s) cohérente(s), justifiée(s) !
Il est vrai que les textes ne parlent pas d'appels de fonds. Pour ma part je continue à appeler appel de fonds toute demande de paiement, à quelque titre que ce soit, faite par le syndic.
C'est un terme connu des copropriétaires, il faut le maintenir, tout en admettant les notions d'avis, de provision, d'avance, etc ...Il ne faut pas oublier que le mécanisme des comptes annuels avec provisions trimùestrielles n'est pas né avec la réforme SRU
Donc votre appel de fonds, comme l'indique Gedehem, comporte sans doute deux postes différents. C'est l'occasion de rappeler aux syndics que ce mécanisme n'est pas interdit, mais que les deux rubriques doivent être nettement distinguées et comporter le montant global et le mode de calcul de la cotisation individuelle pour chaque rubrique.
Il faudra ajouter ensuite, et faire admettre d'une manière ou d'une autre, que chaque appel de fonds doit comporter également, dans un cadre distinct, un exrait en historique du compte individuel depuis l'appel de fonds précédent.
Il s'agit de faciliter l'information des copropriétaires, mais aussi de pouvoir présenter en cas de recouvrement judiciaire, des documents justificatifs qui tiennent debout.
Sur la pratique de l'appel de fonds, je suis d'autant plus d'accord qu'il le rappelle : "C'est un terme connu des copropriétaires, il faut le maintenir, tout en admettant les notions d'avis, de provision, d'avance, etc ..."
Tout ce qui peut faciliter les choses, c'est le cas ici, est bienvenu .....
charges trimestrielles
Forum fermé
Posté - 16 juin 2006 : 14:44:54
