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yoogly
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  14:36:31  Voir le profil
Je voulais savoir un truc.
J'ai envoyé en RAR mercredi dernier une demande d'Assemblée Générale (avec ce que je voulais voir à l'ordre du jour) au Syndic bénévole de la copro dans laquelle j'habite.
Cette personne l'a reçue vendredi selon mon AR.
Je voulais savoir dans quels délais elle était tenue d'organiser une AG.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  14:57:38  Voir le profil  Voir la page de Joulia
votre réponse se trouve dans le décret 67-223 du 17 mars 1967
Citation :
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

Article 7
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.

Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.

Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.



Avez-vous le nombre de voix suffisant ? si non, votre question sera prise en compte pour la prochaine AG.
quand a eu lieu la dernière AG ?
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yoogly
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  15:25:02  Voir le profil
Je suis propriétaire avec mon épouse de 22% de la copro.
La copro est composée 3 logements.
Alors ma question est : quand on parle d'un quart des copropriétaires, il s'agit du nombre de personnes ou alors des tantièmes ?

Edité par - yoogly le 17 juin 2006 16:18:45
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 juin 2006 :  18:10:32  Voir le profil
25% des tantièmes.

Avez vous lu les textes de la loi de 65 et du décret de 67 ??????
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