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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
 Posté - 23 juin 2006 : 00:54:04
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gédehem
Etiez-vous si prêt des baffles et des flonflons, à la fête de la Musique, que vos yeux et vos oreilles aient perdu toute accuité ?
D'abord je n'ai pas écrit en gras. Ensuite le CS ne se saisit de rien : il n'a pas de pouvoir décisionnel mais consultatif.
Il contrôle la gestion du syndic (quand il en est capable !) et "En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même." (art. 21L)
Il ne peut participer à une étude de marchés (surtout de ravalement !) sans y avoir été autorisé par une délégation d'AG ou un vote de principe avec "un montant à partir duquel le syndic doit obligatoirement consulter le CS, et un montant à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire (art. 21L)."
Sinon, comme je le disais, le syndic et le CS avance en roue libre et le Syndicat se retrouve avec des interventions faites sans son accord !! C'est la porte ouverte à toutes les dérives.
C'est rejoindre ainsi les sujets concernant les abus de fonctions de certains conseillers syndicaux comme nous les retrouvons sur ces forums.
D'où votre contradiction ! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 11:09:43
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Mathi !! 
"... Ensuite le CS ne se saisit de rien : il n'a pas de pouvoir décisionnel mais consultatif. "
"En outre, il (le CS) donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même." (L.art. 21)
Se saisir ou pas se saisir, là est la question !! 
Dans le cadre de sa mission d'assistance du syndic, le CS peut tout à fait se saisir du dossier "ravalement de façade", établir un cahier des charges, au besoin avec l'assistance d'un homme de l'art ou d'une personne compétente (D.art.27), tout ceci en étroite collaboration/coordination avec le syndic, bien entendu ...
Où est le problème ??
Avoir une vision restrictive d'un CS cantonné à un attentisme passif, au bon vouloir du syndic pour juste lui donner un avis après coup, avis dont certains syndics n'ont que faire, c'est revenir 30 ans en arrière, à une époque où le CS n'était même pas obligatoire ...
Ou bien reconnaitre que les CS sont justes des potiches qui découvrent au dernier moment le pétrin dans lequel on les a roulé
Ce n'est pas l'impression que vous donnez, Mathi, il me semble .....
Comme vous le relevez fort justement, ce n'est pas au CS de décider quoi que ce soit !!
Mais établir avec le syndic un cahier des charges pour des travaux, lancer les appels d'offres (envoyés par le syndic) et débattre ensuite sur les propositions préalablement à l'AG, pour que le CS puisse donner un avis éclairé à l'AG sur des propositions qu'il connait par cœur, ce n'est pas se substituer à qui que ce soit ou faire un abus de fonction !!!
C'est ne pas être CS potiche, c'est exercer pleinement la mission d'assistance du syndic qui lui est dévolue ......
(PS : je ne sais pourquoi, mais votre transcription de L.art.21 dans le post plus haut est dans une police du double de celle du reste du message, qui plus est en gras ! Plein les yeux ! Je n'ai donc pas eu besoin de mes lunettes pour le relire une 32589° fois ...) |
Edité par - gédehem le 23 juin 2006 11:17:28 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 11:38:51
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Sur Gedehem Citation :
rien ne prive le CS de son pouvoir de participer à une étude de marché, voire de réaliser lui même le cahier des charges et de procéder à l'appel d'offre ! "
L'observation de Mathi n'est pas totalement inexacte.
Que le conseil syndical participe à l'étude d'un chantier, à sa préparation, à l'examen des devis, etc. c'est hautement souhaitable.
Mais, sauf délégation de pouvoir de l'assemblée, il ne peut imposer une décision au syndic. Il ne peut lui imposer une clause de cahier des charges inhabituelle. C'est sur ce point qu'il faut insister auprès des UInautes membres de conseils syndicaux.
Comme il faut dire aux syndics professionnels qui viennent sur le site qu'il est mal venu d'écarter le conseil syndical de ces activités d'assistance.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 14:36:04
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JPM, permettez que je vous cite (100 fois sur le ....) :
"Mais, sauf délégation de pouvoir de l'assemblée, il ne peut imposer une décision au syndic. Il ne peut lui imposer une clause de cahier des charges inhabituelle."
Ceci est une évidence, qu'il faut rappeler, le CS n'étant pas une instance décisionnelle du syndicat.
Il n'en a jamais été question, ni dans mon idée, ni dans mes propos puisque j'évrivais :
"Comme vous (mathi) le relevez fort justement, ce n'est pas au CS de décider quoi que ce soit !!"
"Que le conseil syndical participe à l'étude d'un chantier, à sa préparation, à l'examen des devis, etc. c'est hautement souhaitable.
Il faut dire aux syndics professionnels qui viennent sur le site qu'il est mal venu d'écarter le conseil syndical de ces activités d'assistance."
A recopier 50 fois ! ... Attention aux interros surprises !!!!
Lorsqu'un CS comprend ainsi sa mission et exerce pleinement ces activités d'assistance, les 2 questions L.art.21 sur l"avis" et "la mise en concurrence" n'ont de fait plus beaucoup d'importance, adoptées ou pas !
Elles sont indispensables si le CS n'exerce pas cette activité d'assistance. |
Edité par - gédehem le 23 juin 2006 14:44:38 |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 22:42:54
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Attention JPM: Il n’est pas été considérée la délégation de pouvoirs de la mission confiée au conseil syndical de vérifier la bonne exécution des travaux!!
les activités d'assistance du CS elles sont bien précises dans l'art 21,..... al de la loi du 10 juillet 1965 & art 26 et 27 du décret d'application, ne rajoutez pas c'est déjà pas mal.
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idem84
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340 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 07:17:25
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Si je comprends bien, étant donné que :
* la "fixation du montant des marchés et des contrats au-delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire. Art. 25",
*la "fixation du montant des marchés et contrats au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire. Art. 25",
n'ont pas été mises à l'ordre du jour, le syndic choisira les entreprises et les montants des devis qu'il voudra, et cela sans l'obligation de consulter le CS.
Si tel est le cas, je trouve cela inadmissible.
Que des CS fassent n'importe quoi, cela doit exister, mais trouvez-moi un syndic qui va faire jouer la concurrence au lieu de prendre son copain entrepreneur .... |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 08:03:43
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citation de Air Jordan
Rien que pour vous gédehem, je fixerai le seuil de mise en concurrence à 1 euros, et je consulterai le CS pour tout devis
Ce n'est pas une rigolade ni une menace , chez nous c'est ce que nous avons voté . Fixation du montant des marchés et des contrats au-delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire.
Un contrat ou un marché n'a rien à voir avec un simple devis pour une intervention ponctuelle .
Comme l'indique le nom ,il y a une notion de durée et d'importance .
Un contrat peut commencer à 10€ et prévoir des augmentations pratiquement sans limites .C'est une forme de roublardise , certe, mais de laquelle il est bon de se méfier ;
d'une part cela nous place dans une vision de sécurité vis à vis d'un syndic éventuellement à actions douteuses et aussi en sécurité d'une entreprise véreuse. Le syndic peut ne pas se rendre compte des termes d'un contrat , avec le controle du CS la possibilité de se faire rouler diminue.
Passer un contrat ou un marché relève d'une modification importante dans le mode de fonctionnement de la copropriété et il est normal que cette démarche se fase de concert entre syndic et CS pour son étude , pour finir en AG quant à son application.
Consulter le CS pour chaque devis relève de même d'un fonctionement normal . Si le syndic demande des devis ,c'est en général sur demande du CS .
Pour la mise en concurence il ne faut pas bloquer la moindre petite réparation , donc ne pas fixer un seuil trop bas , d'autant plus qu'en général cela concerne des relations avec des entreprises intervenant de façons régulières . Mais il faut le prévoir.
mikis |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 08:15:55
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| Je ferai donc mettre ces 2 questions à l'OJ de notre prochaine AGE, en proposant un seuil de mise en concurrence à 1 euro, et une consultation du CS pour tout devis. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 10:23:45
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Citation :
Initialement entré par mikis
citation de Air Jordan
Rien que pour vous gédehem, je fixerai le seuil de mise en concurrence à 1 euros, et je consulterai le CS pour tout devis
Ce n'est pas une rigolade ni une menace , chez nous c'est ce que nous avons voté . Fixation du montant des marchés et des contrats au-delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire.
Un contrat ou un marché n'a rien à voir avec un simple devis pour une intervention ponctuelle .
Comme l'indique le nom ,il y a une notion de durée et d'importance .
Un contrat peut commencer à 10€ et prévoir des augmentations pratiquement sans limites .C'est une forme de roublardise , certe, mais de laquelle il est bon de se méfier ;
d'une part cela nous place dans une vision de sécurité vis à vis d'un syndic éventuellement à actions douteuses et aussi en sécurité d'une entreprise véreuse. Le syndic peut ne pas se rendre compte des termes d'un contrat , avec le controle du CS la possibilité de se faire rouler diminue.
Passer un contrat ou un marché relève d'une modification importante dans le mode de fonctionnement de la copropriété et il est normal que cette démarche se fase de concert entre syndic et CS pour son étude , pour finir en AG quant à son application.
Consulter le CS pour chaque devis relève de même d'un fonctionement normal . Si le syndic demande des devis ,c'est en général sur demande du CS .
Pour la mise en concurence il ne faut pas bloquer la moindre petite réparation , donc ne pas fixer un seuil trop bas , d'autant plus qu'en général cela concerne des relations avec des entreprises intervenant de façons régulières . Mais il faut le prévoir.
mikis
Tout est dit !
Lorsque les membres du CS s'impliquent dans la gestion de la copro, il devient PLUS FACILE de gerer la residence !
Quand ce n'est pas le cas, c'est plus dur !!
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mathi
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2092 réponses |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 14:38:48
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Je ne trouve pas de contradiction dans les propos tenus dans les deux topics  |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 20:37:24
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air jordan,
La contradiction est ce qui est dit dans les liens ci-dessus et dans ce qui est dit plus haut dans CE sujet. |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 16:43:05
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Mathi, sauf à avoir de bonnes lunettes déformantes, je ne vois pas du tout où vous avez pu voir qu'il y avait une contradiction entre les 2 sujets que vous indiquez, d'une part, et entre ces 2 sujets et celui où nous sommes actuellement !!!
Dans le premier :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38860
..je rappelais avec d'autres une constante : le CS n'ayant pas de pouvoir de 'décision' pour les affaires du syndicat, il ne décide pas des travaux, il ne décide pas de passer contrat ou marché !!!
L'AVIS donné suivant L.art.21 est un 'avis' qui n'est pas décisoire !
Ceci étant, la résolution votée, le syndic doit demander et obtenir un 'avis' préalable du CS avant la passation d'un marché ou contrat.
OU EST LA CONTRADICTION AVEC LE PRESENT SUJET ???
Sur le second sujet :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=39894
... pas besoin d'en avoir entre les oreilles pour voir et comprendre qu'il s'agit de la délégation de pouvoir donnée suivant D.art.21 ( D.art.21 à ne pas confondre avec L.art.21, ...ce que certains font pourtant encore !!!)
Ce second sujet n'a donc rien à voir avec le premier sujet mentionné (sur l'avis préalable obligatoire du CS) et ne présente aucune contradiction avec la question posée ici par idem84 !!
Si le CS n'a pas de pouvoir décisionnel dans le cadre de L.art.21, pour un avis au CS ou pour participer à l'élaboration d'un cahier des charges et aux appels d'offres (demander un devis n'est pas décider des travaux !!), le CS peut recevoir délégation du pouvoir, sur le fondement de D.art.21, pour un acte expressément déterminé, au besoin pour engager dez fonds pour un objet précis !
J'ose espérer que personne, à commencer par Mathi, ne fait de confusion entre :
- le pouvoir du CS "pour se saisir de toute question qui concerne le syndicat" (L.art.21), comme par exemple demander des devis ou se faire conseiller par un 'homme de l'art' afin d'élaborer un cahier des charges pour de futurs travaux par exemple.
- l'"avis" et la "mise en concurrence", qui sont imposées au syndic... mais qui ne s'adresse pas au CS (L.art.21)
- la "délégation de pouvoir", pour un acte expressément déterminé, donnée au CS ou à toute autre personne (D.art.21).
Ce sont là 3 choses différentes !
Les 2 sujets rapportés par Mathi ne font sur ce point aucune confusion entre eux, pas plus que le premier cité avec celui traité actuellement, sauf à avoir une imagination débordante .... !
PS : on peut relever que c'est très curieusement que les dispositions qui concernent "l'avis du CS" et la "mise en concurrence", dispositions imposées au syndic et qui le concernent seul, aient été ajoutées à L.art.21, article qui ne concerne que le CS.
Ces 2 dispositions devraient être ajoutées à L.art.18. Elles sont prévues D.art.11-II 3° et D.art.19-2.
Encore une fois, ces 2 dispositions sont imposées au syndic, le concernent seul très directement. Pas le CS ! |
Edité par - gédehem le 25 juin 2006 17:05:47 |
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mathi
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idem84
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340 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 08:54:06
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Réponse du syndic en AG concernant les 3 résolutions ci-dessous non mises à l'OJ :
Je pensais qu'elles n'étaient pas à mettre à l'OJ car votées l'année dernière. J'appliquerai ce qui avait été décidé.
Etant donné qu'aucune durée n'avait été mentionnée l'année dernière, il a été décidé que ces questions seraient mises à l'OJ de l'AGE prévue en septembre (+ d'autres questions).
Est-ce que l'on pourra voter que ces résolutions soient mises à l'OJ chaque année?
__________________________________________________________________
* Fixation du montant des marchés et des contrats au-delà duquel la consultation du Conseil Syndical est obligatoire. Art. 25
* Autorisation à donner au Conseil Syndical pour engager les dépenses. Art. 25
* Fixation du montant des marchés et contrats au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire. Art. 25 |
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gédehem
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Posté - 03 juil. 2006 : 12:42:24
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Pour ce qui concerne "l'avis préalable" du CS et la "mise en concurrence", la résolution votée est applicable ...aussi longtemps qu'elle n'est pas réformée !!!
Inutile de la remettre tous les ans !!!
Pour ce qui concerne la question :
" Autorisation à donner au Conseil Syndical pour engager les dépenses. Art. 25"
..il été dit plus haut qu'elle était illicite, contraire aux textes dont D.art.21, aucun acte n'étant expressément déterminé. |
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