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 Sujet  |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
 Posté - 29 juin 2006 : 12:32:33
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Bonjour,
Une copropriétaire vient de m'annoncer que sa convocation à l'AG a été adressée à l'agence qui gère son appart. (elle a un locataire), alors que notre ancien syndic lui envoyait directement.
Est-ce légal svp ?
D'autant plus que la même chose s'est produite avec sa fille, qui est aussi copropriétaire, à la différence que l'agence qui gère son appart. ne lui a pas transmis la convoc.
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 13:07:21
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| Non ce n'est pas normal, la convocation doit etre envoyer au propietaire. |
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mikis
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461 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 14:32:33
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la convoc peut être adressée à l'agence si sur le contrat de gérance la chose est prévue .
mikis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 14:59:16
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De Mikis Citation :
la convoc peut être adressée à l'agence si sur le contrat de gérance la chose est prévue
Comment le syndic pourrait-il avoir connaissance du contrat de gérance.
La convocation est adressée régulièrement au gérant si le copropriétaire a notifié au syndic une éléction de domicile chez le gérant, ce qui est fréquent.
Le nouveau syndic, en l'espèce, a repris une liste des copropriétaires inexacte remise par son prédécesseur. Ou bien il croit, dans sa candeur naive, que s'il y a gestion locative, il y a forcément élection de domicile, ce qui est inexact.
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 17:59:16
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"la convoc peut être adressée à l'agence si sur le contrat de gérance la chose est prévue "
Ma main est moins rapide que ma tête.
la phrase n'est pas à sa fin . Il faut placer en plus :et que le nécessaire soit fait .
L'idée était de dire qu'il n'est pas forcemment non légal d'adresser une convocation à une st de gérance et non pas au copropriétaire.
mikis |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 18:14:31
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Là, nous sommes pleinement d'accord  |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 29 juin 2006 : 20:26:15
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| Dans le cas où le copropriétaire a notifié au syndic une élection de domicile chez le gérant, est-ce que sur la feuille de présence, l'adresse du gérant doit figurer en dessous du nom du copropriétaire svp ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 01:21:16
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| à sa prise de fonction , le gérant a peut être aussi écrit au syndic pour l'informer de lui adresser tout courrier: appel de charges, convocations.....et dans ce cas le syndic ne fait que suivre les instrutions du gérant |
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idem84
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340 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 06:32:28
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Dans le cas où le gérant a écrit au syndic pour l'informer de lui adresser tout courrier, est-ce que sur la feuille de présence, l'adresse du gérant doit figurer en dessous du nom du copropriétaire svp ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 08:31:55
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Une élection de domicile ne peut être régularisée que par le copropriétaire. Il est bien évident que le gérant locatif n'a aucune qualité pour prendre une telle décision.
Le syndic ne peut pas prendre en considération la photocopie d'un mandat de gestion locative comportant une clause d'élection de domicile car il ne peut pas vérifier l'authenticité de la signature du copropriétaire.
En cas d'élection de domicile, la feuille de présence reprend le domicile élu.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 juin 2006 : 14:10:04
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En conclusion (sous entendue mais c'est mieux en l'écrivant  ..) : faute d'une élection de domicile à l'agence notifiée au syndic par le propriétaire du lot, ce copropriétaire n'a pas été convoqué à l'AG, ce qui entache de nullité toute cette AG (copropriétaire non convoqué !)... 
Il faut demander à ce syndic fautif de convoquer dans les règles une autre AG, à ses frais bien entendu ! |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 08:16:55
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L'AG a eu lieu hier ... Tout s'est très bien passé, grâce à vous tous, car sans votre aide sur différents sujets, je ne pourrais jamais présider.
1/ Sur la feuille de présence, les adresses des agences étaient indiquées. Je me renseignerai la semaine prochaine pour savoir si les copropriétaires ont notifié au syndic ces élections de domicile.
2/ Autre point aussi : un copropriétaire a vendu son appart. en mai 2006. Le syndic a envoyé la convoc. de l'AG à l'ancien et au nouveau copropriétaire. Le nouveau était présent et l'ancien m'avait donné pouvoir. Sur la feuille de présence, seul le nouveau était indiqué.
Ce qu'il a été décidé : vote de l'ancien copropriétaire jusqu'au prévisionnel 2006 (la moitiè), et le reste des résolutions ont été votées par le nouveau. Est-ce légal ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 09:01:19
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Non ce n'est pas légal. Pour un lot, une seule personne a vocation à participer à l'assemblée. Comme de plus c'est la présidente qui a représenté le vendeur dépourvu de qualité, c''est le deshonneur total 
Il n'est pas non plus légal de voter en 2006 le budget prévisionnel de 2006.
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 09:10:04
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JPM, est-ce que vous voulez dire que l'ancien copropriétaire ne devait pas recevoir de convoc., ne devait pas donner pouvoir, ou j'ai mal compris ?
Concernant le budget prévisionnel de 2006, il avait été voté en 2005, mais il a été réajusté par rapport au réalisé de 2005. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 13:56:08
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Citation :
Initialement entré par idem84
L'AG a eu lieu hier ... Tout s'est très bien passé, grâce à vous tous, car sans votre aide sur différents sujets, je ne pourrais jamais présider.
1/ Sur la feuille de présence, les adresses des agences étaient indiquées. Je me renseignerai la semaine prochaine pour savoir si les copropriétaires ont notifié au syndic ces élections de domicile.
2/ Autre point aussi : un copropriétaire a vendu son appart. en mai 2006. Le syndic a envoyé la convoc. de l'AG à l'ancien et au nouveau copropriétaire. Le nouveau était présent et l'ancien m'avait donné pouvoir. Sur la feuille de présence, seul le nouveau était indiqué.
Ce qu'il a été décidé : vote de l'ancien copropriétaire jusqu'au prévisionnel 2006 (la moitiè), et le reste des résolutions ont été votées par le nouveau. Est-ce légal ?
et bien si j'osais....un bonnet d'âne pour le président de l'AG
1)le syndic envoie la convocation d'AG au copropriétaire au moment de cet envoi
2) si une mutation est en cours avant la date de l'AG , le vendeur, toutjours copropriétaire peut décider d'assister à l'AG ou de donner son pouvoir à qui il veut
3) si l'acte autenthique a été signé juste avant l'AG, le nouveau copropriétaire peut exiger du vendeur qu'il lui donne son pouvoir pour lui permettre d'assiter LEGALEMENT à l'AG
Merci au syndic et au président de séance de permettre ainsi (en raison de leur incompétences...)de pouvoir agir en nullité d'AG
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 20:07:07
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J'explique les faits :
Appartement vendu mi mai.
Le syndic a envoyé au vendeur et au nouveau propriétaire, le 14 juin soit 1 mois après la vente, les convocations à l'AG.
A l'ordre du jour étaient inscrits :
* L'approbation des comptes de l'exercice 2005 : donc le vendeur était concerné, et non le nouveau propriétaire.
* Le prévisionnel 2006 pour l'ajuster au réalisé 2005 : le vendeur était concerné jusqu'à mi mai, et le nouveau propriétaire après.
Comment le nouveau propriétaire peut exiger le pouvoir du vendeur, alors qu'il n'est pas concerné par les comptes 2005 et par le prévisionnel 2006 jusqu'à mi mai ?
Je pense que si l'on peut parler d'incompétence, la responsabilité en revient au syndic, qui est un professionnel. |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 20:16:56
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même s'il y a des questions portant sur l"avant" d'être propriétaire , la convocation ne doit être envoyée que au copropriétaire à la date de la convocation . Lui seul a pouvoir de voter ;l'ancien n'a plus rien à voir il n'est plus copropriétaire.
mikis |
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idem84
Pilier de forums
340 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 20:21:28
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Je trouve que ce n'est pas normal, mais si la loi le dit ...
Donc la faute revient au syndic qui a envoyé une convoc. aux deux ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 22:06:05
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| et au président de séance qui devait vérifier les émargements de la feuille de présence!!!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 23:25:38
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A noter qu'on a parlé de la date de la vente, mais pas de celle de réception de la notification de cette vente au syndic. C'est pourtant la seule date qui compte
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 juil. 2006 : 23:41:07
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Citation :
Initialement entré par JPM
A noter qu'on a parlé de la date de la vente, mais pas de celle de réception de la notification de cette vente au syndic. C'est pourtant la seule date qui compte
Pour le savoir, il eut fallu que le président de séance le demande !!!!
ou peut être le président du CS!!!! |
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Convocation adressée à agence qui gère appart
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