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Le statut impose aux notaires de faire connaître l'état civil de l'acquéreur. Il en résulte implicitement que le syndic doit connaître l'état civil de tout copropriétaire ou titulaire de droit réel. D'où la pratique il y a vingt ans d'adresser aux copropriétaires en place des fiches d'état civil à remplir.
Le renseignement est utile quand il faut lever une fiche hypothécaire.
Pour la nationalité, l'indication est aussi utile, surtout en présence de couples mariés étrangers. Le droit international privé s'applique en matière de copropriété notamment pour les divorces, les successions et les régimes matrimoniaux.
Si deux époux français en communauté sont propriétaires d'un lot, l'un ou l'autre peut assister à l'assemblée et voter sans formalités particulières.
Si les deux époux sont suisses, ou anglais, ou allemands, il n'en est pas forcément de même et le droit français ne s'applique pas.
La répudiation marocaine est légale au Maroc. Elle n'est pas reconnue an France. Si le syndic reçoit notification d'un acte de répudiation avec demande par le mari d'imputer désormais toutes les charges à son épouse restée dans le lot, il ne doit pas en tenir compte.
Avec l'évolution de notre société, la samba, un pas en arrière, un pas en avant.
Durant son septennat, Giscard d'Estaing pour accroître les libertés des Français a fait voter la loi 78-17 Informatique et Libertés.
Celle-ci interdit, sauf autorisation particulière l'usage du N° d'ifentification de Français (N° de Sécu Sociale) pour éviter de permettre le regroupement des infos de plusieurs fichiers concernant une même personne. Est interdit aussi le recueil d'infos nominatives dont celles des opinions religieuses, philosophiques ou raciales.
Côté religieux plusieurs pâtrons d'organismes officiels (Hopitaux ?) avaient été ravis de jouer ce mauvais tour aux aumoniers qui ne savaient plus où chercher leurs ouailles.
Et maintenant, sous les pressions communautaristes, on veut rétablir mention de la race des personnes. Pour mieux discriminer les gaulois victimes malgré leurs mérites laïcs de toutes les discriminations positives.
Encore que le message est ambigu à propos de la CNIL et de la loi Informatique et libertés.
Le problème de la CNIL est que, dans beaucoup de cas, la réalité quotidienne lui retombe souvent sur le nez, alors que ses efforts sont louables.
Même en copropriété les difficultés religieuses apparaissent dans la jurisprudence. La dernière affaire restera sans doute tristement célèbre, (ceci étant dit sans le moindre parti pris) :
Elle est montée jusqu'à la Cour de cassation qui, sur le plan juridique, a dit et jugé qu'en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, un copropriétaire juif pratiquant ne pouvait placer sur son balcon terrasse, pendant huit jours, une cabane légère, comme c'est la coutume pour la fête juive des Cabanes ... précisément !!!!
Peut être que ce copropriétaire juif se manifestait un peu trop ? Rien ne nous le dit ! Mais ce n'est pas la peine de nous sortir par ailleurs des centaines de pages d'études sociologiques sur l'heureuse évolution des ensembles immobilièrs qui célèbrent toutes les fêtes, des différentes communautés présentes.
Retour à la CNIL : On reconstitue en vitesse des fichiers criminels dont la destruction avait été ordonnée il y a peu. On vient ainsi de retrouver l'auteur d'un crime vieux de près de vingt ans. Peut être grace à la sauvegarde, miraculeusement retrouvée, d'un fichier détruit ? Est-il scandaleux de le penser ?
Mais restons dans notre domaine ! En 1994, un article clouait au pilori " des syndics trop curieux " qui avaient demandé aux copropriétaires de remplir une fiche d'éta civil indiquant notamment leur régime matrimonial. Dans un premier temps Jacques Fauvert, Président de la CNIL, avait reçu favorablement leur requête en énonçant le texte qui ... justifiait cette demande ! Quelques mois après, il revenait partiellement sur sa réponse, éludant les régimes matrimoniaux.
Comment un syndic peut-il gérer la convocation d'une assemblée s'il ne connait pas le régime matrimonial des époux, qui détermine les conditions dans lesquelles l'un d'eux peut ou non participer à l'assemblée ? La norme CNIL en cours a réparé l'erreur mais reste incomplète.
Un syndic est-il fautif quand il évite de convoquer, dans tel ou tel immeuble, l'assemblée à une date non chômée de fête d'une religion quelconque, sachant qu'il y a plusieurs copropriétaires concernés ? Doit-il se faire un malin plaisir à convoquer à cette date en se frottant les mains comme vos responsables hospitaliers ?
Une petite question : sans même savoir s'il est licite ou pas de détenir l'information sur la Nationalité des copropriétaires, qu'est-ce qui permet de la connaître, à part faire remplir un questionnaire ? Les notifications des Notaires sont en effet muettes à ce sujet.
A ma connaissance, les notaires indiquent les nationalités quand elles sont étrangères, mais il peut bien entendu y avoir des défaillances.
Le questionnaire n'est pas interdit, mais il doit contenir les mentiosn prescrites par la loi Informatique et libertés, relatives notamment au droit d'accès.
J'ajouterai cette indication car votre observation est judicieuse.
Modèle de fichier des copropriétaires
Forum fermé
Posté - 19 juin 2006 : 01:05:40
