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giwdul
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341 réponses |
 Posté - 20 juin 2006 : 16:42:34
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Comme dit dans un autre sujet, je viens d'acheter un apart.
Lors de l'Ag dernière, à la question de la désignation du syndic il est écrit : " "ce renouvellement est accepté... Les copropriétaires adhèrent également individuellement à ce contrat qui leur est opposable".
Ce me semble être du grand n'importe quoi. Confirmez vous ?
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:10:29
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Je ne dirais pas que c'est du n'importe quoi, mais une tentative pathétique d'un syndic pour décourager les copropriétaires de s'opposer aux honoraires dits "particuliers"  .
On peut s'interroger sur la compétence du président de séance, qui aurait normalement biffé ce petit bout de phrase avec un grand sourire et en disant "tss tss tss"  .
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Edité par - mfld le 21 juin 2006 16:12:12 |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:18:13
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Le président a qd même signé un PV ou 100% des copro sont présent ou représentés, ou mon vendeur est votant alors qu'il m'a fait un pouvoir et que je ne suis pas allé à l'Ag et qu'il m'afirme n'y être pas allé (il est à ++ 100taines de km d'ici)...
Ceci dit, quelle peut être la portée d'une telle phrase ? Nule ou pas ? |
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pimpon
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664 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:27:02
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Citation :
Initialement entré par mfld
On peut s'interroger sur la compétence du président de séance, qui aurait normalement biffé ce petit bout de phrase avec un grand sourire et en disant "tss tss tss" .
même parfois en étant informé [(e) dans notre cas !!!], chargée de faire rectifier, et (soi-disant) avoir très bien compris la justification de cette demande  :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36919
Mes propos n'ont pas valeur juridique et n'engagent que leur auteur. |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:33:39
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Ce petit bout de phrase est réputé nul et non écrit, car contraire à l'article 1165 du code civil. Voir les arrêts correspondants de la cour de cassation (de mémoire 1989 et 2005).
Les cas où les honoraires particuliers sont imputables au seul copropriétaire concerné sont définis par l'article L.10-1 (avant et après ENL), ou à la limite dans le règlement de copropriété, valant convention opposable au copropriétaire.
A moins d'inscrire les clauses du contrat de syndic comme modificatif du règlement de copropriété, je ne vois pas comment le syndic pourrait s'appuyer sur ce bout de phrase maladroit  .
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giwdul
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341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:58:33
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A MFLD : Dans le lien que vous citez ailleurs :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=1476
Il est dit qu'une décision d'AG peut prévoir des honoraires de mutation et en prévoir le montant ce qui serait oppsable aux copros.
Ce genre de phrases (mon PV), fait référence aux clauses du contrat (montant défini indirectement donc). Ne serait-elle pas valablement opposable aux copros.
OK, ce n'est pas une résolution en soit mais une partie d'une décision, mais bon... |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:20:43
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Sauf erreur de ma part, votre PV parle du contrat de syndic dans son entier. Dans l'article que je cite, on parle d'une décision séparée, ne portant que sur ce poste d'honoraires, et pour un montant déterminé. Voyez-vous la nuance ? Et encore, la réponse n'est que "ministérielle", elle oriente, mais n'a pas force de loi...
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:29:57
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Citation :
Initialement entré par mfld
Sauf erreur de ma part, votre PV parle du contrat de syndic dans son entier. Dans l'article que je cite, on parle d'une décision séparée, ne portant que sur ce poste d'honoraires, et pour un montant déterminé. Voyez-vous la nuance ? Et encore, la réponse n'est que "ministérielle", elle oriente, mais n'a pas force de loi...
Exact. Je suis assez de votre avis. Je pense que l'on a affaire à un syndic qui sait qu'il est border line sur ce sujet (honnoraire privatif) et qui veut se border si ce n'est légalement, au moins au bluff.
C'est pas mlin car à cause de cela (enter autre) je vais avoir une attitude de défiance à son encontre |
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mfld
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1154 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 19:49:25
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| Adage de CS : la confiance n'exclut pas le contrôle . |
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Contrat de syndic Opposable aux copro
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