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 Sujet  |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 03:16:17
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Bonjour !
Nous avons eu notre AG le 17/05. Nous sommes le 20/06, et toujours pas de PV de cette dernière... Est-ce normal ? Y a t-il un labs de temps légal fixé ?
Merci d'avance
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 07:43:41
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| le syndic a deux mois,à partir de l'AG, pour notifier le PV de cette assemblée aux opposants et aux défaillants(absent non représenté)voir les articles 42 loi de 1965 et 18 du décret de 1967 |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
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cibou
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 11:09:33
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je suis dans une situation similaire.
AG le 31 mars 06. J'ai demandé à recevoir une copie du PV, sans succès.
Or l'un des copropriétaires était absent et non représenté, donc "défaillant". Lui DOIT recevoir le PV (felix1930) et n'a rien reçu a ce jour 23/06.
Est-ce une "mise en demeure" que de le réclamer ? nous souhaitons formuler une LRAR dans les règles.
merci pour votre aide
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 11:32:50
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Le principe : le syndic doit notifier le PV d'AG aux opposants et défaillants dans les 2 mois qui suivent la réunion de l'AG.
l'autre principe : les opposants et défaillants peuvent contester les décisions d'AG dans les 2 mois qui suivent la notification du PV.
Conclusion : même si le PV d'AG est notifié 4 mois après l'AG, le délai des 2 mois de contestation coure à compter de cette notification.
Il faut savoir que les décisions prises sont exécutoires à l'instant même où elles ont été prises, PV ou pas ! (sauf pour certains travaux où il faut attendre le délai de contestation des 2 mois)
Le PV d'AG n'est nécessaire, indispensable, qu'en cas de contestation devant un tribunal.
(on en pense ce qu'on veut, mais c'est ainsi !)
Pourquoi êtes vous si pressé de recevoir (ou voir) le PV ???
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Edité par - gédehem le 23 juin 2006 11:33:50 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 12:21:11
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Pourquoi êtes vous si pressé de recevoir (ou voir) le PV ???
peut être pour vérifier l'orthographe ou la place des virgules!!!! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 14:29:12
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l'absence de notification aux opposants et/ou aux défaillants n'entraîne pas la nullité des votes intervenus et tant qu'aucune contestation n'a été faite les décisions prises sont valables(valides?)et opposables aux copropriétaires
Comme indiqué par gédehem ,tant qu'il n'y a pas de notification le délai imparti par l'article 42 pour contester une décision de l'AG ne court pas (et ce pendant 10 ans depuis la date de l'AG) |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 16:46:50
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10 ans? J'avais cru lire que c'était ramené à 5 ans?
Comment savoir, LA est la grande question, si 'il y a eu contestation auprès du syndic. J'ai un gros doute, et le syndic ne veut rien me dire.
Concernant les ascenseurs (partie charges non payable par un copro du RDC gagné en procès). Car celui-ci est reparti en justice juste après la date d'Assemblée.
En attendant, le syndic nous ponctionne des futurs frais de changement de moteurs x3, prévus pour cet automne. Ne devrait-il pas retarder cette collecte? Nous ne sommes pas en compte séparé - Foncia  et attendre un peu avant de pouvoir commencer les travaux. Je crois que le CS parle de AGO en plus.
Etant venderesse actuellement, je voudrais ne pas avancer les fonds, mais F...a nous taxe fort si on ne paye pas à temps 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 21:33:11
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| insacorh: les assignations en annulation de résolution ou d'assemblée générale se font auprès du TGI et pas du syndic! |
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Temps réception PV après AG ?
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