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 Sujet  |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 06:29:16
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Bonjour,
J'étais persuadé que c'était le vendeur qui payait les diagnostics obligatoires (Carrez, Amiant, plomb, ....).
Or, à l'occasion d'une acquisition, mon notaire a remboursé au notaire de mon vendeur ces frais. Est-ce normal ?
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 06:55:58
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Citation :
Initialement entré par jean-louis52
Bonjour,
J'étais persuadé que c'était le vendeur qui payait les diagnostics obligatoires (Carrez, Amiant, plomb, ....).
Or, à l'occasion d'une acquisition, mon notaire a remboursé au notaire de mon vendeur ces frais. Est-ce normal ?
c'est normalement le vendeur, maintenant tout dépend de la négociation lors de la vente. voyez votre notaire.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 08:38:52
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Citation :
c'est normalement le vendeur, maintenant tout dépend de la négociation lors de la vente. voyez votre notaire.
C'est même parfois l'agence qui est intervenue a la vente, dans le cas d'un mandat exclusif.
Mais c'est pareil, tout est affaire de négociation.
Festina lente |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 18:41:20
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Bonjour,
Merci de vos réponses.
Il n'y a pas eu d'intermédiaire entre le vendeur et moi (achat direct), et dans le compromis rien n'était prévu concernant ces frais de diagnostic.
J'étais persuadé que c'était une obligation du vendeur que de fournir la superficie, le diagnostic aminate et plomb, l'état parasitaire. Donc, je ne pensais vraiment pas qu'on puisse m'imputer le coût de ces diagnostics....
Voici la réponse que m'a faite mon notaire suite à ma demande d'explication :
A propos de la somme de 497,19 Euros que nous avons versé à Maître
V.... au titre du remboursement des frais préalables, cela correspond,
aux coût des pièces d'urbanisme, a à la délivrance des diagnostics
techniques ( amiante, plomb, termites, carrez) obligatoires, ainsi qu'au
coût des états hypotécairs, cela correspond à tous les frais engagés par mon
confrère pour la fourniture des pièces nécessaires à la signature. Cette
somme était bien sûre comprise dans la provision sur frais qui vous avait
été demandé lors de la signature.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 18:50:45
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| Votre notaire a outrepassé ses droits. Les frais de diagnostics sont à la charge du vendeur à défaut de précision du compromis. Demandez le remboursement. |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 19:00:45
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Bonjour,
Merci Le Nabot de votre réponse.
Savez-vous ou je peux trouver le texte (référence) qui mette ces diagnostics à la charge, ou à l'obligation du vendeur ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 19:13:45
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Code de la Construction et de l'Habitation
Article L271-4
(inséré par Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 Journal Officiel du 9 juin 2005)
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1º Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2º L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3º L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4º L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
5º Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
6º Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code.
Les documents mentionnés aux 1º et 4º ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1º porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3º et 4º sur la partie privative du lot.
II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1º, 2º, 3º et 4º du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5º du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
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whiz
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 10:48:03
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De plus, l'intervention d'un professionnel pour le metrage loi Carrez n'est pas obligatoire, le vendeur peut le faire lui-même. De toute façon, c'est à sa charge !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 12:17:30
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Citation :
Initialement entré par whiz
De plus, l'intervention d'un professionnel pour le metrage loi Carrez n'est pas obligatoire, le vendeur peut le faire lui-même. De toute façon, c'est à sa charge !
Dans la pratique, ça fait bondir les notaires. Car il existe toujours une possibilité de recours de la part de l'acquéreur. Le vendeur devra "garantir" si l'erreur dépasse le vingtième et est en défaveur de l'acquéreur. Et dans ce cas le notaire sequestrera un certain montant (élevé) le temps de purger les droits à recours (un an).
Si le mesurage est fait par un professionnel, cela ne posera aucun pb because assurance de responsabilité civile professionnelle.
Personnellement j'éviterai de me passer d'un tel certificat, et l'intérêt de l'acquéreur est d'exiger la surface "CARREZ" dès le compromis, je dis bien le compromis, ça évite les saucissons. |
Edité par - LeNabot le 22 juin 2006 12:18:40 |
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