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 Sujet  |
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alzai
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 22 juin 2006 : 16:01:37
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Bonjour à tous,
Je suis en train d'acheter un logement (j'ai signé le compromis de vente mais pas encore l'acte authentique).
Je viens d'apprendre que l'appartement était auparavant en location, et que le vendeur a donné à son locataire un congé pour reprise qui semble très contestable puisque l'appartement m'a été vendu.
Qu'est ce que je risque en tant qu'acheteur? Il semble que l'ancien locataire puisse entamer des démarches, mais est-ce que je risque d'en subir des conséquences? Cela peut-il mener à une annulation de la vente?
Merci d'avance pour vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 16:05:01
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| Vous pouvez effectivement être écarté. |
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alzai
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 16:14:39
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Vous pouvez effectivement être écarté.
Merci, LeNabot.
Deux questions complémentaires.
- Si je suis écarté, est-ce que je touche les 10% du montant de la transaction déposés par les deux parties lors de la signature du compromis?
- Une fois l'acte authentique signé, puis-je encore être écarté?
Me voilà bien inquiet.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 17:02:56
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Citation :
Initialement entré par alzai
[br- Si je suis écarté, est-ce que je touche les 10% du montant de la transaction déposés par les deux parties lors de la signature du compromis?
Vous pouvez tj, si le cas arrive, demander réparation au vendeur sur la base de l'article 1382 du Code Civil, puisqu'il a commis une faute civile.
Citation :
- Une fois l'acte authentique signé, puis-je encore être écarté?
Tout à fait. Le locataire évincé peut très bien attaquer la vente au Tribunal de Grande Instance. Problématique comme procédure, mais tout à fait possible.
Le mieux serait de demander conseil à un avocat qui vous donnera un avis éclairé sur la base du compromis. |
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raimec
Contributeur vétéran
189 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 17:03:19
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Pour vous rassurer contactez l'actuel locataire pour connaitre ses intentions?
- Souhaitait-il acheté? Auquel cas il était prioritaire?
- Souhaite t'il rester dans l'appartement?
- Souhaite t'il une indémnisation de la part de son proprio?
C'est lui qui pourra vous rassurer!
raimec |
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alzai
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 17:14:24
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Encore merci.
En fait, le locataire n'habite plus l'appartement (qui est vide depuis une date que j'ignore), et je ne sais pas comment le contacter. |
Edité par - alzai le 22 juin 2006 17:14:48 |
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Sujet |
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congé pour reprise frauduleux du vendeur
Forum fermé
