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Mon locataire m'a donné son congé, depuis il ne règle plus aucun loyer, malgré 3 couriers, dont 2 en RAR, il refuse de répondre et m'indiquer à quelles heures il accète de recevoir des visites.
Le bail comporte bien l'obligation du locataire à 2 heures pour visites par jour ouvré.
Mais il me semble que cet article à été abrogé par la loi de 1989 : LOI DU 23 DECEMBRE 1986 Article 4 Abrogé par Loi 89-462 1989-07-06 art. 25 JORF 8 juillet 1989.
Cette loi du 8/07/1989 ne précisant plus rien au sujet des visites.
Savez vous quel est le droit actuel ou la jurisprudence concernant ce sujet.
voici la loi de 89: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ) le droit de visite y est toujours ! et votre locataire doit vous donner accès pour la relocation. si aucune réponse, alors vous pourrez saisir le TI pour préjudice car vous n'aurez pas pu retrouver un nouveau locataire.
pour les impayés : n'attendez plus !!!!! y a t-il une caution (personne garante) ? si oui, contactez la pour le paiement immédiatement. si non, alors saisissez directement le TI du logement pour une injonction de payer (c'est gratuit) ou directement saisie sur salaire si vous avez ses coordonnées bancaires. il faut alors passer par huissier !
nombreux sujets à ce propos, à trouver en faisant une recherche ....
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
La caution est ses parents et pour réponses j'ai le droit à : - que je communique par recommandé et qu'il trouve pas ca trés correct (son fils n'a été cherché aucun des 2 recommandés) mais a bien recu leur version courier simple
- Et que pour les 2 mois non payé, de toute facon, il y a un dépot de garanti pour ca.
Pouriez vous m'indiquer un lien sur comment procéder pour une saisie sur salaire ?
sinon si les parents sont caution, alors ne vous gênez pas: contactez-les au plus vite pour le paiement !!!! ils sont obligés de payer pour leur fils. Vous n'avez que trop attendu .... A quoi servirait la caution si ce n'est pour remplacer le locataire défaillant ?
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Demande infos : refus de visites
Forum fermé
Posté - 21 juin 2006 : 13:28:18
