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 Sujet  |
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wild51
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 18:25:15
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bonjour,
j'ai acheté il y a un an une maison dans un lotissement qui date de 35 ans.
j'ai le réglement de l'époque, réglement caduc depuis 1988, date d'entrée en vigueur du POS, approuvée en AG.
dans ce réglement il est fait mention d'un "projet de cahier des charges". Les services des hypothèques ont le même document. Les services techniques de la mairie ont également un document appelé "projet de cahier des charges" avec un cachet de la DDE précisant "vu pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour", signé par la Préfecture, datant de 35 ans également.
ce sont les seuls documents existant qui ressemblent à un cahier des charges mais ils portent tous le titre de "projet de cahier des charges"
je me pose donc la question de savoir s'il peut etre ou non considéré comme cahier des charges
merci de votre aide
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Edité par - wild51 le 22 juin 2006 19:19:42 |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 23 juin 2006 : 10:18:15
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Recherche Documentaire
Je ne sais pas, juste quelques réflexes pour une question restée jusque là sans réponse.
Le POS en question mentionnait-il expressément que votre règlement de lotissement était annulé ?
Si je ne me trompe, en copro on a (avait ?) des règlements de copro portant en référence la loi de 1938, mais dont les clauses non contraires à l'actuel statut sont encore valables.
Dans votre règlement, quelles étaient les modalités d'approbation prévues pour ce projet de cahier des charges ?
Avez-vous, comme en copro un syndic devant conserver les archives où vous trouveriez trace d'une AG ayant approuvé le C d Ch ?
Un président ou conseil des résidents à consulter ?
Reportez-vous si ce n'est déjà fait sur Legifrance.gouv.fr aux lois et règlements d'applications relatifs au type d'organisme (Association syndicale, foncière, etc.) sous lequel est organisé votre lotissement. Voir le CCH ou pt ê le code rural.
J'adorais, quand je donnais à mon patron une réponse dont j'étais certain, et qu'il me répondait "C'est quoi la référence, apportez la moi".
A la prochaine AG, vous proposez l'adoption du C d Ch avec les modifs que vous souhaitez.
Wolfram |
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wild51
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 juin 2006 : 22:21:31
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bonsoir,
je n'ai pas trouvé de trace dans le POS concernant l'annulation du réglement, par contre le code l'urbanisme précise
"Article L315-2-1
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 8 Journal Officiel du 7 janvier 1986 en vigueur le 8 juillet 1988)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Abrogé par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 22 III Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2007)
Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.
Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur."
donc si je lis bien les règles d'urbanisme éventuellement contenues dans le réglement sont tombées d'elles même
dans le réglement, il n'est pas fait mention des modalités de validation du projet, et le archives des AG sont detenues par le président de l'ASL (qui gèrent les parties communes en indivision), président qui ne rentre de congés que dans 3 semaines.
mais, j'ai un compte rendu d'AG de l'année dernière qui dit qu'en 88 le cahier des charges n'a pas été renouvelé et est donc contestable.
je me retrouve donc avec comme seuls documents un projet de cahier des charges, un CR d'AG qui me dit qu'il n'a pas été renouvelé et rien ne me disant que ce "cahier des charges" s'applique
je précise que mon objectif est que ce cahier, si jamais il existe, ne s'applique pas car non approuvé |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 25 juin 2006 : 18:19:53
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Un peu d'ordre dans le chaos
Je vois avec plaisir que vous ne m'avez pas attendu pour faire les recherches documentaires que je suggérais un peu au hasard, par réflexe.
Je ne suis ni pour ni contre votre C d Ch ou son projet. Toutefois, je crois devoir appeler votre attention sur qq inconvénients.
A défaut de C d Ch chacun va pouvoir faire n'importe quoi dans son lot. Mais avez-vous un document valable qui préserve contre l'annexion de parties communes par l'un des particuliers ?
Avez-vous un document qui définit la contribution de chacun aux charges, par exemple d'entretien de la voirie, des canalisations d'intrants et d'extrants (je ne sais même pas si c'est français) d'alimentation et d'évacuation. La TV est elle distribuée par une antenne collective ou chacun la sienne ?
Je deviens aussi pessimiste et casse-pieds que certains intervenants néfastes.
Wolfram |
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wild51
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 06:11:55
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bonjour,
un peu de retard, désolé
donc les parties communes sont en indivision et le plan de masse du lotissement défini clairement les lots, il n'y a pas d'ambiguité à ce sujet.
les charges en découlant (entretien espaces verts et parking) sont gérées par l'asl et payées par une cotisation
les antennes sont individuelles (lotissement de maisons individuelles)
et concerant le fait que chacun pourrait faire n'importe quoi dans son lot, c'est déjà le cas ! j'ai donc un voisin qui au nom d'un cahier des charges veut m'empêcher de réaliser des travaux, alors que lui-même ne le respecte pas ! donc si ce cahier des charges n'est resté qu'à l'état de projet et n'a jamais été validé, est-il applicable ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 juil. 2006 : 07:46:03
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1°) ce sujet n'est pas dans la bonne rubrique. Il ne concerne pas le statut de la copropriété.
Vous êtes dans un lotissement, APPROUVE il y a 35 ans. Le document estampillé "PROJET" approuvé comme annexe est devenu de facto applicable en matière de réalisation du lotissement, en terme d'obligations du lotisseur de faire les ouvrages nécessaires à la viabilisation. Puis, ces ouvrages étant réalisé conformément aux prescriptions, les autorités administratives (DDE certainement, avant la décentralisation de 1981)ont approuvé, le plan parcellaire a permis de délimiter les LOTS à vendre. Ce qui a permis aux acquéreurs d'obtenir un permis de construire.
Pour les servitudes de construction, il fallait aussi se reporter au CdCh approuvé, celui qui voulait construire autant que les autorités d'urbanisme.
En 1986 est parue une loi de simplification administrative qui a établi que les règles de lotissement devenaient caduques après 10 ans, sauf si les co-lotis demandaient leur maintien, en votant à la majorité dite des 2/3;3/4.
Après 10 ans, donc, et sans demande de maintien, ce sont les dispositions du Code de l'Urbanisme complétées par les régles du POS qui s'appliquent pour toutes les demandes de PC ou de DT.
Les dispositions contractuelles (destination des constructions, gestion des VRD et parties communes entre autres) continuent de s'appliquer.
Si une ASL existe, que ses statuts dictent son OBJET légal et son fonctionnement, cela continue tant qu'il n'est pas question de transfertdes VRD et parties communes à la Commune. |
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un projet de cahier des charges est-il légal ?
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